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kasos
Contributeur débutant



France
65 message(s)
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Posté - 06 oct. 2011 :  14:47:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je vais acheter une voiture électrique et la garer dans mon garage. Je compte bien la recharger sur la prise de courant. Est-ce qu'il y a une règle bien définie
Signature de kasos 
Cordialement,
Kasos
Copropriétaire dans diverses résidences depuis 50 ans;
élu de nombreuses fois aux conseils syndicaux y compris à la fonction de président.


Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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 1 Posté - 06 oct. 2011 :  15:04:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vos garages (privatifs) disposent de l'électricité, avec une prise électrique, c'est en principe pour en faire usage.
Voyez ce que dit votre RDC pour l'utilisation/répartition.

kasos
Contributeur débutant



France
65 message(s)
Statut: kasos est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 oct. 2011 :  16:04:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Voyez ce que dit votre RDC pour l'utilisation/répartition.

Le RdC est complètement muet sur le sujet. L'électricité des garages est prise sur les parties communes (pas de compteurs individuels) et payée donc dans les charges communes générales.
Quand les copros vont voir ma voiture, ils vont certainement poser des questions
Mais suis-je le premier à soulever ce problème
Signature de kasos 
Cordialement,
Kasos
Copropriétaire dans diverses résidences depuis 50 ans;
élu de nombreuses fois aux conseils syndicaux y compris à la fonction de président.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 oct. 2011 :  16:37:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Kasos,
Ci-dessous le Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/...ehicules.pdf

En fonction de votre situation, vous devriez y trouver réponse à votre question.

Signature de maoyann 
Yann

rambouillet
Pilier de forums

18224 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 oct. 2011 :  17:02:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le décret récent prévoit du comptage individuel pour les voitures électriques
citation:
Article R136-2 du code de la construction

Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 oct. 2011 :  17:34:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut bien entendu équiper votre garage d'une alimentation électrique adéquate, et ce pour deux raisons. La première est que la prise existante n'est probablement pas prévue pour délivrer la puissance nécessaire à la charge d'une voiture électrique.
Le seconde est que ce n'est pas à la copropriété de payer la consommation de votre voiture. Ou alors, tant qu'à faire, branchez aussi votre four et votre machine à laver sur les parties communes.

kasos
Contributeur débutant



France
65 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 oct. 2011 :  18:16:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi

tant qu'à faire, branchez aussi votre four et votre machine à laver sur les parties communes.

Tiens, je n'y avais pas pensé

Bonne idée que je vais mettre en oeuvre immédiatement
Signature de kasos 
Cordialement,
Kasos
Copropriétaire dans diverses résidences depuis 50 ans;
élu de nombreuses fois aux conseils syndicaux y compris à la fonction de président.

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 oct. 2011 :  18:17:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ou alors, tant qu'à faire, branchez aussi votre four et votre machine à laver sur les parties communes.


Ainohi,

Permettez-moi de vous préciser que les nouveaux modèles de véhicules électriques sont, de série, dotés de ces fonctions ( four et machine à laver) en option sèche linge et lave vaisselle... pour la climatisation, c'est à l'étude...



ps : pour éviter tout malentendu, par les temps qui courent sur UI je ne voudrais pas que "ma" plaisanterie soit mal vécue par quiconque et ainohi en particulier, je précise que les seules réponses utiles à kasos sont celles précédents mon intervention... Et j'espère qu'ainohoi ne m'en voudra pas trop...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 oct. 2011 :  20:17:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour le four et la machine à laver de la voiture électrique, une prise classique 220 v 16 A est largement suffisante.

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 oct. 2011 :  20:56:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De façon plus sérieuse, les informations transmises par ramboulliet ne sont pas applicables à ce jour...

Le Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

est applicable à partir

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.

Les dispositions des articles R. 136-1 à R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Les informations transmises par ramboulliet ne sont donc pas applicables à ce jour...

citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000024400356&dateTexte=&categorieLien=id

Publics concernés : locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent :
? aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 ;
? aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le décret fixe les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux.
Il détermine également les mesures nécessaires à la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

I. ? Il est inséré à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 ainsi rédigés :
« Art. R. 111-14-2. - Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.
« Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
« Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place.
« Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes :
« ? soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il prévoit moins d'une place par logement ;
« ? soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le logement.
« Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de la recharge normale.
« Art. R. 111-14-3. - Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur principal, situé dans un local technique électrique.
« Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
« Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document d'urbanisme, avec un minimum d'une place.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de la recharge normale.
« Art. R. 111-14-4. - Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
« Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
« Art. R. 111-14-5. - Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
« Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement. »
II. ? Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI



« Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
« Art. R. 136-1. - Pour l'application de l'article L. 111-5-3, lorsque les bâtiments, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, situés en France métropolitaine, à usage principal de bureaux ne comportant pas de logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :
« ? capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas ;
« ? un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement,
« le propriétaire réalise, à partir d'un tableau général basse tension situé en aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et équipe une partie des places du parc de stationnement de ces points de charge.
« Cette installation dessert au moins 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas.
« Art. R. 136-2. - Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
« Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
« Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est notifiée à son représentant légal.
« Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.
« Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande.
« Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.
« Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent article.
« Art. R. 136-3. - La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.
« Art. R. 136-4. - Lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, ne comportant pas de logements et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :
« ? capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places ;
« ? un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de stationnement,
« le propriétaire équipe le bâtiment d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l'application du présent article, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
« Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
Les dispositions des articles R. 136-1 à R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015.



Bon, lorsque 100% des véhicules stationnés dans les garages collectifs seront électriques, il faudra, quelques temps avant, envisager de mettre aux normes les réseaux d'alimentation électrique.

D'autant plus que, la revente d'électricité étant interdite, je vois mal comment respecter cette réglementation sans compteur dit "edf" individuel... pour chacun des utilisateurs !!!

Conclusion pour kasos

Sauf à habiter un logement dont l'alimentation électrique du garage est raccordée sur son compteur individuel... je vois mal comment le syndicat peut l'autoriser à charger son véhicule sur le réseau électrique collectif !!!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 oct. 2011 :  21:26:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

[quote]ps : pour éviter tout malentendu, par les temps qui courent sur UI je ne voudrais pas que "ma" plaisanterie soit mal vécue par quiconque et ainohi en particulier, je précise que les seules réponses utiles à kasos sont celles précédents mon intervention... Et j'espère qu'ainohoi ne m'en voudra pas trop...
Je vous en veux un peu tout de même de supposer que je puisse vous en vouloir pour si peu.

kasos
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 oct. 2011 :  08:55:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi
Je vous en veux un peu tout de même de supposer que je puisse vous en vouloir pour si peu.


J'espère que vous ne m'en voulez pas non plus pour avoir mis un certain humour dans ma réponse

Pour revenir dans le corps du sujet, je vous informe que nous avons mardi prochain une visite du syndic pour traiter divers points en suspens. Je lui poserai la question et ne manquerai pas de vous rapporter sa réponse.

Car, il est hors de question que je "vole" la copropriété du courant consommé pour recharger la voiture. Nous trainons un vieille affaire avec un autre copropriétaire indélicat qui faisait tourner dans sa cave une machine à laver au service de son commerce; après avoir fait un piquage d'eau sur une canalisation passant dans le coin, les caves n'étant pas alimentées en eau

Par contre, il sera hors de question que j'attende une AG pour décider du droit à le faire, voire même y voir voter un refus, avec obligation de faire un procès durant plusieurs années.

Je m'appuirai sur le Décret cité pour faire installer à mes frais une ligne supplémentaire (si nécessaire, car la ligne actuelle supporte certainement la dizaine d'ampères nécessaires à la recharge), et un compteur divisionnaire permettant d'enregistrer ma consommation pour imputation à mes dépenses particulières (comme c'est le cas par exemple pour l'eau des rez-de-jardin).

Je pense que ce Décret a valeur de Droit, comme l'est le droit à l'antenne, par exemple
Signature de kasos 
Cordialement,
Kasos
Copropriétaire dans diverses résidences depuis 50 ans;
élu de nombreuses fois aux conseils syndicaux y compris à la fonction de président.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 07 oct. 2011 :  14:13:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rien ne vous empeche de mettre à vos frais dans votre garage, le compteur divisionnaire et vous avertissez syndic + CS en leur proposant de faire les relevés ensemble.

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 07 oct. 2011 :  15:30:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je comprends fort bien votre position kasos.

Pour moi la difficulté concerne justement le "droit" au compteur divisionnaire en matière de consommation d'électricité...

Car si cela semble évident que l'on ne va pas aller jusqu'à imposer un abonnement EDF à chaque copropriétaire (locataire) de garage doté soit d'un véhicule électrique, soit d'un éclairage intérieur individuel...

Où en est la réglementation quant à la possibilité d'imputer ou non des frais d'électricité sur la base de compteurs non "plombés" ????
Je n'ai pas encore "mis la main" sur le texte qui l'autorise...


citation:
http://adil83.org/doc/FIL/FIL_energ...ectrique.pdf


...
L'ouverture à la concurrence ne concerne que la fourniture d'électricité, le transport et la
distribution demeurant de la compétence exclusive d'EDF.
Cela se traduit par l'interdiction toujours d'actualité de revendre pour le particulier bailleur de
l'électricité à son locataire (ou son occupant).
Un compteur d'électricité doit donc être ouvert au nom du locataire (cf. article 1 annexe cahier
des charges-types de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie
électrique- décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994).
Autre précision: qui du locataire ou du bailleur doit régler les frais d'ouverture du compteur
EDF?
C'est le locataire titulaire du contrat de fourniture qui en est redevable.


Ce qui est applicable au propriétaire bailleur doit l'être également entre syndicat de copropriété et copropriétaire
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 07 oct. 2011 15:43:39

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 07 oct. 2011 :  15:34:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
citation:
Initialement posté par quelboulot

[quote]ps : pour éviter tout malentendu, par les temps qui courent sur UI je ne voudrais pas que "ma" plaisanterie soit mal vécue par quiconque et ainohi en particulier, je précise que les seules réponses utiles à kasos sont celles précédents mon intervention... Et j'espère qu'ainohoi ne m'en voudra pas trop...
Je vous en veux un peu tout de même de supposer que je puisse vous en vouloir pour si peu.


Ainohi, pour comprendre, voir la discussion entre numero6, bailleurx et moi même sur
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10979
à partir du 4 octobre 2011

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 07 oct. 2011 15:44:19

snp
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 07 oct. 2011 :  16:29:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ne pourrait-on pas adapter ce qui se passe pour l'eau à l'électricité???

Et plomber un compteur n'est pas difficile;

oldman24
Contributeur senior



France
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 07 oct. 2011 :  16:33:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Une autre piste:
Acquisition d'un moteur électrique.
Inconvénient :le bruit !

snp
Contributeur actif

432 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 07 oct. 2011 :  16:39:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui oldman24, c'est un groupe électrogène, et il y en a de très (si, si) silencieux!!! Le pédalier est aussi une solution (seul ou en tandem)....
Signature de snp 
snp

rambouillet
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 07 oct. 2011 :  17:15:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quelboulot, ce probleme n'existe pas entre syndicat et copro, car le syndicat se sont les copros eux-mêmes. Le compteur général ou plus exactement l'electricité consommé appartient à tous les copros, ensuite les compteurs divisionnaires ce n'est pas de la revente (puisqu'elle vous appartient en indivis), mais de la répartition, donc pas de probleme pour la pose d'un compteur divisionnaire par un électricien.

oldman24
Contributeur senior



France
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 07 oct. 2011 :  17:27:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par snp

Oui oldman24, c'est un groupe électrogène, et il y en a de très (si, si) silencieux!!! Le pédalier est aussi une solution (seul ou en tandem)....
Bonsoir snp,
Merci pour l'indication du " groupe électrogène " .J'en avais un à Daloa en CI en 1950.
Mais, ce que je n'ai plus maintenant c'est la mémoire de mes jeunes années!.
Bonne continuation.Cordialement.
François.
Signature de oldman24 
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quelboulot
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 07 oct. 2011 :  19:37:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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quelboulot, ce probleme n'existe pas entre syndicat et copro, car le syndicat se sont les copros eux-mêmes. Le compteur général ou plus exactement l'electricité consommé appartient à tous les copros, ensuite les compteurs divisionnaires ce n'est pas de la revente (puisqu'elle vous appartient en indivis), mais de la répartition, donc pas de probleme pour la pose d'un compteur divisionnaire par un électricien.


"l'electricité consommé appartient à tous les copros"

Désolé rambouillet, mais autant je suis parfaitement en accord avec votre vision des choses lorsqu'il s'agit de la consommation des parties communes, voir de l'éventuelle consommation "lumière" de garages, autant je ne l'extrapole pas à la consommation électrique d'un lot qui est utilisé pour charger les batteries d'un véhicule électrique... car alors là, ou est donc la "communauté d'usage"...

D'autant plus que poser des compteurs divisionnaires, cela suppose un relevé des compteurs... et les inconvénients qui en découlent (prix relevé, prestations syndic supplémentaires etc..), sans parler de l'avance de frais par le syndicat, avant de se faire rembourser a posteriori par le propriétaire ou locataire dans l'espoir que ce dernier paye son dû...

Il y a déja assez de pbs d'impayés en copro assumés par le syndicat pour ne pas en rajouter d'autres liés à "l'ambiance grenellisante" qui dans un doux climat de primevères, primes vertes, enfin plutôt primes aux plus riches - 5 000 euros tout de même - payés par tous pour acquérir des véhicules tout électriques, alors que lorsque les plus pauvres seront censés pouvoir les acquérir... "y'aura plus de primes".

Donc la seule solution économiquement envisageable pour moi - aussi bien pour le syndicat que pour les copropriétaires - est que les garages soient alimentés individuellement sur les réseaux des appartements comme cela a été réalisé parfois.

Car un problème n'est pas évoqué, c'est celui de la capacité des réseaux électriques actuellement installés dans les copropriétés à supporter cette surconsommation qui à terme risque de s'avérer importante !!!

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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