| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nicolas00
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 avr. 2009 : 18:14:24
|
Bonjour,
Je suis caution solidaire pour une location. La personne s'en va mi Mai. Il semble que l'appart ne soit pas laissé en bon état.
Quelle est l'étendue de ma responsabilité ? Limitée au montant du dépôt de garantie ? Plus ?
Merci d'avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 18:54:43
|
limitée au montant indiquée sur l'acte de caution que vous avez rempli, écrit et signé
relisez votre document |
Signaler un abus  |
|
|
nicolas00
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 19:00:09
|
Le document de caution ne parle que des loyers. Il s'agit des clauses standards : caution solidaire sur le paiement des loyers, avec renouvellement tacite du bail (pas de limite de durée).
Merci. |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 10:03:29
|
| pouvez-vous recopier la clause telle qu'elle est marquée sur le document que vous avez signé SVP ? |
| Signaler un abus |
|
|
nicolas00
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 15:59:51
|
Voici :
"""Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des obligations que je contracte, je soussigné XXX
- déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion du règlement des loyers, charges, taxes et impôts, répartions locatives et tous intérêts et indemnités dûs par le locataire, Mademoiselle XXX en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du XXX pour les locaux situés XXXX
- ai noté qu ele montant initial du loyer, des provisions sur charges et du droit de bail s'élève à XXX euros par mois, payable mensuellement d'avance, et révisable annuellement selon la variation de la moyenne sur quatre trimestre de l'indice INSEE du coût de la construction.
Ce bail pouvant être renouvelé, tacitement, légalement ou conventionnelementpour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du code civil jusqu'à l'extinction des obligations du locataire, sans pouvoir dépasser la durée du bail, renouvelé deux fois pour la même durée.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du titre I de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 21 juillet 194 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulé indéterminéé, la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat renouvelé ou reconduit au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
""" |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 16:27:44
|
Citation :
déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion du règlement des loyers, charges, taxes et impôts, répartions locatives et tous intérêts et indemnités dûs par le locataire, Mademoiselle XXX en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du XXX pour les locaux situés XXXX
vous l'avez votre réponse |
| Signaler un abus |
|
|
nicolas00
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 16:47:43
|
Ah. Désolé. Ma question n'est peut être alors pas spécifique à un cautionnement. Donc je reformule : lorsque l'on quitte un appartement est-ce que sa responsabilité pour la remise en état est limitée au montant du dépôt de garantie ?
|
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 16:57:02
|
heureusement que non !  le dépot de garantie est une (petite, maintenant) sécurité que le gouvernement a eu la bonne idée de réduire à l'équivalent d'un mois de loyer...
donc si le montant des dégats dépasse le DG, le propriétaire va mettre en demeure le locataire de rembourser et à défaut, il se retournera contre la caution
et oui, être caution, ce n'est pas à prendre à la legère... |
| Signaler un abus |
|
|
nicolas00
Nouveau Membre
5 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Etendue de la responsabilité
Forum fermé
