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royce
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 14 févr. 2009 : 18:18:26
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Bonjour,
voila j'ai quitter ma location meublé il y a 2 mois.
Nous n'avons pas établi et signer de document d'état des lieux de sorties le jour du constat de sorti, on as simplement repris l'état des lieux d'entrée et comparé, sans remplir le document de sorti.
Mon ancienne propriétaire ne veux pas me rendre mon dépôt de garantie en me prétextant tout un tas de dégradation que j'éstime ne pas avoir comises.
Du fait que nous n'ayons pas établi et signer ce document as t'elle le droit de retenir ce qu'elle me reproche ? puis je contester et refuser de payer ??
merci pour vos précieux conseil.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 18:26:55
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Citation :
Initialement posté par royce
Du fait que nous n'ayons pas établi et signer ce document as t'elle le droit de retenir ce qu'elle me reproche ?
Non. Pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état.
Vous devez donc récupérer l'intégralité du DG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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royce
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 18:50:01
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merci pour cette réponse rapide,
étant quasiment sure de cela, j'ai pris les devant avec la propriétaire et lui est donc dis que elle n'était pas en droit de me retenir quoi que ce soit puisque nous n'avons pas dresser d'état des lieux de sortis...hors elle me dit que "non" car du fait que nous avons rempli un edl d'entrée et que si je n'ai pas ramener mon exemplaire le jour d'état des lieux de sortis (et elle non plus d'ailleurs) qui contenait edl entré + edl sorti sur le même document, je ne peux rien dire.
je repose le shéma qui m'incombe :
1 janvier 2006 -> prise de possession du logement et dressage de l'état des lieux d'entrée en double exemplaire, signer, et que chacune des parties garde 1 exemplaire. (le document sur 2 pages contient bien un edl entré + un edl sortie)
30 décembre 2009 -> sorti de l'appart, constat par la propriétaire pas de prob, aucun document de sorti rempli et signer.(elle avais simplement ramener l'edl d'entrée et pas celui de sorti qui pourtant était attacher au meme document...bizzarre)
voila, j'espère avoir était assez clair avant d'envoyer une lettre recommander pour faire respecter mon bon droit
merci
:)
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 17:16:24
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article 3 de la loi de 89
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
articel 1731 code civil
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Mais ces textes ne parlent pas d'absence d'EDL de sortie.
Si vous ne trouvez pas un terrain d'entente avec le bailleur, indiquez lui que vous allez saisir la commission des rapports locatifs
Article 20 de la loi de 89
Il est créé auprès du représentant de l’Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l’application des dispositions de l’article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l’examen :
- des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 6 ;
- des litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
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Edité par - alice78 le 15 févr. 2009 17:20:49 |
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royce
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 18:35:17
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bonjour et merci pour ces textes de loi fort intérressant.
Je pense que effectivement la meilleur solution pour moi consiste a contacter la commission des rapports locatifs mais il me semble que les bails de type 'location meubler' ne peuvent être traiter via la commission -> "Sont en revanche exclus de conciliation devant la commission, les litiges portant sur les locaux meublés, les locations à caractère saisonnier, les logements-foyers, les logements attribués ou loués à titre professionnel, les locations consenties aux travailleurs saisonniers.."
cependant je ne trouve pas leur adresse pour l'isère et plus particulièrement grenoble.
j'ai trouver sa http://www.cllaj-rhone-alpes.com mais il me semble que c'est plus une association...donc si qqun connait l'adresse a contacter pour grenoble, merci de faire suivre.
longue vie o forum. |
Edité par - royce le 15 févr. 2009 18:49:57 |
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royce
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 18:36:26
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Edité par - royce le 15 févr. 2009 18:38:58 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 19:06:48
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| Désolée, j'avais zappé que vous étiez en meublé. |
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royce
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 19:26:13
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donc pas beaucoup de moyen d'action si je comprend bien?
je vais essayer de les appeller je serais fixer .
merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 20:11:35
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| je confirme: la commission de conciliation ne concerne pas les locations en meublé....sauf pour la décence! |
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royce
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 22:46:10
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donc il n'y a pas de commission de conciliation ou organismes similaires pour m'aider à gérer mon type de problèmes ?
merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 08:57:59
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Si si vous avez des moyens d'action:
1/ Faites une mise en demeure; Ne faites pas référence à la loi de juillet 1989? mais utilisez la phrase qui est contenue dedans et qui fait référence au code civil.
La mise en demeure (utiliser ces mots) sous quinze jours à réception de la présente (en RAR) est de rembourser le dépôt de garantie FAUTE de QUOI vous demanderez au tribunal d'instance de juger
2/ Si rien, vous faites un dépot au greffe du tribunal demandant le remboursement du DG et les intérêts courants depuuis la fin de votre délais de 15 jours avec astreinte de tant d'euro par jour a dater de la signification du jugement.
Le depot au greffe est gratuit, ne nécessite pas l'huissier (cher) pour la signification, et vous pouvez aller vous même défendre votre cas. Vous perdrez certes une après-mdii au tribunal, mais ca vaut le coup. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 16 févr. 2009 09:15:11 |
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royce
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 15:48:57
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ok je suivrai je pense ces indications.
Par contre je ne suis pas sure de la phrase a employer quand vous me dites :
"Ne faites pas référence à la loi de juillet 1989? mais utilisez la phrase qui est contenue dedans et qui fait référence au code civil".
je pense que sa doit être cela : En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.
une confirmation me rassureras.
merci |
Edité par - royce le 16 févr. 2009 19:13:54 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 19:55:25
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Oui et non.
Sans état des lieux contradictoire, les lieux ont été rendus en bon état. Si le propriétaire s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux, vous auriez recu un courrier ou quelque chose, ce n'est pas le cas.
Apparamment, le rendez-vous d'état des lieux a existé, aucune des deux parties n'a jugé nécessaire d'en faire un compte-rendu. On peut donc en conlure que les lieux ont été rendus en bon état.
Vous appelez à l'appui de votre démonstration l'article du code civil cité dans la loi de 1989: Citation :
articel 1731 code civil
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En l'occurence, l'article s'applique à l'EDL d'nertée, on peut supposer que le raisonnement serait identique à l'EDL de sortie si celui-ci n'avait pas eu lieu.
En l'occurence, il a eu lieu sans consignation écrite.. |
Festina lente |
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freed
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 23:00:06
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vous pouvez saisir le juge de proximité également...
ça rassure parfois plus qu'une procédure devant le tribunal d'instance (qui n'a rien d'insurmontable cependant)
une info plus générale : les commissions de conciliation sont basées dans les DDE (direction départementale de l'équipement, en train de devenir dde-a (fusion avec l'agriculture) et bientot DDT (direction départementale du territoire), c'est ça la réforme de l'etat , faut s'accrocher pour suivre....) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 12:27:27
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Citation :
Initialement posté par freed
une info plus générale : les commissions de conciliation sont basées dans les DDE (direction départementale de l'équipement, en train de devenir dde-a (fusion avec l'agriculture) et bientot DDT (direction départementale du territoire), c'est ça la réforme de l'etat , faut s'accrocher pour suivre....)
NON
à Paris elle siège à la Préfecture
50 avenue Daumesnil |
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freed
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 23:14:22
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En effet, NON mais pour le seul département 75
où il s'agit de la DULE, mix entre services préfectoraux et services de l'ex-équipement |
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Sujet |
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récup DG ? sans EDL ??
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