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J'ai quitté mon logement le 01/12/2008, l'organisme HLM m'a accordé une réduction du préavis de 3 semaines, ils m'ont donc dit que la location prenait fin le 08/12/2008. Ce jour, je fait l'EDL sortant avec l'employé de cet SA d'HLM, et sur le papier de l'état des lieux, il indique dans la case "loyer courant jusqu'au :" et indique 30/11/08. A la fin du mois de décembre, je reçois de leur part un appel de loyer pour la période courant du 01/12/2008 au 15/12/2008.
Je les appelle en leur disant que je ne suis pas d'accord, qu'ils me facturent jusqu'au 08/12/08, OK. Mais là c'est abuser.
La personne me répond que c'est noté dans le bail, et vu que je l'ai signé, je dois me résigner à payer.
1ère question : cette clause disant que si un locataire prend ou quitte le logement en cours de mois, il est redevable de la quinzaine en cours n'est elle pas une clause abusive (par exemple : le quitte le logement le 08, je suis redevable du 1er au 15, si je quitte le 17, je suis redevable du mois entier). Sachant d'autant plus que sur l'état des lieux de sortie, j'ai une date bien précise quand au dernier loyer...
Ce qui veut dire entre autre que le locataire qui a pris derrière moi a payé un mois entier, et la SA d'HLM encaisse donc un double loyer. Je travaille moi même dans une SA d'HLM, et ce genre de pratique ne se fait pas.
De plus, je n'ai toujours pas récupéré ma caution, ni mon décompte de sortie. Le délai de 2 mois est amplement dépassé. J'ai peur qu'ils se soient servi directement dessus pour compenser le loyer dû.
pour un bail dépendant de la loi de 1989 pour des locaux vides, cette clause est illégale car contraire à la loi. la loi stipule que le loyer est dû jusqu'à échéance du préavis. un point c'est tout. la loi étant d'ordre public, toute clause contraire est nulle
vous faites une mise en demeure de vous rembourser l'intégralité du dépot de garantie (et non caution ) sous 8 jours sans quoi passé ce délai vous saisirez la juridiction de proximité. vous leur demandez également le remboursement du trop perçu du loyer pour la raison évoquée plus haut
Je leur avait précisé que je ne payerai pas ce surplus de loyer. Depuis ils ne se sont pas manifesté. Mais d'après vous, quelle date dois-je retenir ??? Le 01/12/08 ou le 08/12/08 ???
Pourriez vous me donner l'article de loi de 89 SVP...
Je m'excuse pour la caution. Je sais d'autant plus que c'est un dépot de garantie, car je suis comptable pour une SA d'HLM et pour un CIL.
la date de fin dépend de la date de réception de la LRAR et éventuellement du document signé entre vous concernant la réduction de préavis donc seule vous connaissez la réponse
s'ils ne se sont pas manifestés, raison de plus pour les relancer par LRAR au sujet de votre DG
Loyer par quinzaine
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2009 : 15:36:14
) sous 8 jours sans quoi passé ce délai vous saisirez la juridiction de proximité. vous leur demandez également le remboursement du trop perçu du loyer pour la raison évoquée plus haut
