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Comme discuté dans la poste citée, la propriétaire a refusé de faire un EDL de sortie, ni reprendre les clefs. Or le lendemain, elle a changé les serrures et fait commencer des travaux dans le logement. Moi-même, j’ai fait une lettre constatant les faits, et lui rendant les clefs.
Or, maintenant presque 2 mois après ma sortie (le 26/03) elle me fait une lettre RAR (bizarrement envoyée depuis la Suisse!) avec les pièces suivantes :
PV de constat de huissier, daté 09/02/2009, texte copiée en bas de ce poste
Facture de changement des serrures
Facture/devis des diverses travaux, inclus ceux non-mentionnés par le huissier, comme p.ex. le WC.
Elle exige que je paye toutes ces factures. (4500€, donc plus que le DG de 3000€)
A mon avis, le constat du huissier n’a pas de valeur juridique, car :
La propriétaire avait repris jouissance du logement (changement de serrures, dont j’ai maintenant la facture, et début des autres travaux.)
Pour faire un EDL, le huissier aurait du m’avertir par lettre recommandée AR 7 jours d’avance, ce qui n’a pas été fait.
Ce constat fait référence à un EDL «dressé», qui n’a jamais existé.
Donc je compte refuser ses demandes, et la mètre en demeure de me rendre mon DG. Ai-je raison? Comment devrais-je écrire cela? Y a-t-il des références à la jurisprudence indiquant que le manque de EDL sortie suppose que le logement est rendu en bon état? (Dans la loi est decrit le manque d'EDL d'entrée mais pas de sortie.)
Merci beaucoup d’avance.
Citation : PROCES-VERBAL DE CONSTATATION
A LA REQUETTE DE : Mme X
LAQUELLE M’EXPOSE :
Qu’elle a donne à bail … une maison … Que M Y a quitté les lieux le 31-01-2009 Que l’état des lieux dressé ne fait pas état de l’ensemble des dégradations, notamment en ce qui concerne la cheminée et le jardin. Que pour conservations de ses droits et actions, elle me requirt de bien vouloir me transprter sur place afin de faire toutes constatations utiles et d’en dresser procès-verbal.
C’est pourquoi, déferant a cette réquisition, je soussigné, …. Certifie m’être transporté à ce jours à … Puis j’ai procédé aux constations suivantes :
CHEMINEE La grille en fonte, les pierre refractaires sont fendues Le moteur en dessous de la cheminée est manquant …
TERRASSE ET JARDIN Les dalles sont noircies avec de la mousse entre elles Des projections de terre sont apparentes en pied de facade Le gazon est en tres mauvais etat, il est étais et couché Les arbres et haies sont en mauvais etat et non entretenus Un amas de compste est constitué en peripherie de la zone dallée
J’ai pris quinze photographies qui seront annexées au present constat.
EDL sortie manquant, demande de travaux
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2009 : 23:40:22
