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 Sujet  |
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 16 févr. 2009 : 22:27:15
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Bonsoir,
J'ai envoyé un préavis de congé.
Le bailleur a accusé réception le 9/02
A priori la loi stipule 3 mois de préavis.
Mais, à la signature du contrat, nous avons signé une clause particulière stipulant que la fin effective du bail serait le 15 ou le 30 du mois en fonction de la date de réception du congé.
Par conséquent, le bailleur m'a envoyé un courrier mentionnant avoir accusé réception du congé le 9/02 et que celui-ci était acceptable au 15/05.
Est-ce légal ?
Merci de vos réponses
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 09:22:12
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| Non. Cette clause ne peut pas prévaloir sur la loi. Comment est-elle rédigée? |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 16:05:09
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Citation :
Initialement posté par rivaldo
Par conséquent, le bailleur m'a envoyé un courrier mentionnant avoir accusé réception du congé le 9/02 et que celui-ci était acceptable au 15/05.
Est-ce légal ?
Merci de vos réponses
Je confirme. Illégalité totale. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. Aucune dérogation contractuelle admise. Le bail se termine le 9 mai. Soyez très ferme. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 20:20:44
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La clause particulière est mentionnée de la façon suivante:
Clause particulière:
résiliation: Le préavis est de trois mois et prend effet le 15 ou fin de mois selon la date de réception de la lettre recommandée à adresser au bailleur
Je sais pas trop quoi faire. Payer, attendre remise de la caution puis contester ?
Ou
Etre très ferme et risquer un état des lieux détestable et une vengeance au travers de la caution
NB: je pense pouvoir faire l'état des lieux avec la gardienne rapidement. Je crois que sur l'état des lieux, ils vont mettre la date du 15/05 pour la prise de congé (je pense faire l'état des lieux le 7 mars). Je pense prendre une copie et faire viser par huissier.
Autre chose, à partir du moment où il y a état des lieux et remise des clefs, suis-je redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis ?
Grrrrr |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 20:51:16
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pourquoi la gardienne ferait elle l'EDL ????
êtes vous dans un logement social? |
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 21:50:14
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Le bailleur est un particulier (160 logements dans la résidence). Il est en eurl. UNe personne s'occupe de l'administratif (bail, dossier, envoi des factures-quitances etc), la gardienne s'occupe, entre autres, de la réalisation des états des lieux. Elle est employée par la structure.
D'après ce que j'ai cru comprendre, la gardienne fera l'état des lieux en mentionnant la date de congé (en gros DL fait le 6/03 mais portant la date du 15/05).
Y'a plusieurs questions dans mon post précédent mais la principale est surtout, ne dois-je pas faire comme si de rien n'était jusqu'au bout, recevoir mon dépot de garantie puis attaquer plutôt que de passer à l'offensive maintenant. |
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 22:17:53
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| en fait le bailleur délègue à une société de gestion qui est l'eurl X.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 08:19:33
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Citation :
Initialement posté par rivaldo
D'après ce que j'ai cru comprendre, la gardienne fera l'état des lieux en mentionnant la date de congé (en gros DL fait le 6/03 mais portant la date du 15/05).
Dans votre intérêt, n'acceptez surtout pas que l'EDL soit post daté. Cela anéantirait votre recours.
A la place mettez que le préavis a été reçu a telle date par le bailleur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 févr. 2009 08:20:30 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 09:07:17
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Citation :
Initialement posté par rivaldo
en fait le bailleur délègue à une société de gestion qui est l'eurl X....
non
il ne délègue pas une société (EURL)...puisque cette société est elle même propriétaire des locaux
c'est cette société qui mandate la gardienne! |
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 09:50:57
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Comment faire sur l'EDL qui sera forcément post daté.
Je signe sur un post daté, je me rends chez un huissier immédiatement pour faire constater ?
ou
Je mentionne la date de réception mais c'est alors leur parole contre la mienne.
Merci NEFER mais avez vous des réponses concrêtes SVP ? Le bailleur est propriétaire mais je pense qu'il fait intervenir une société de gestion pour ne pas avoir à gérer l'administratif. Je ne souhaite pas donner le nom de cette société pour l'instant. |
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 09:54:14
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Je pensais faire la chose suivante:
Signer un état des lieux post daté
Me rendre chez un huissier dans es jours suivant le 6 mars pour faire constater que l'EDL n'avait pas été fait au 15/05
Payer l'ensemble des factures jusqu'au 15/05
Attendre le retour de caution
Contester les 6 jours de loyer trop perçus (170 € environ)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 11:18:15
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encore une fois il ne faut pas signer un document post daté!
si vous le signez, vous indiquez vous même la date!
et si possible, faites vous accompagner d'un ami pour cet EDL.....qui servira de témoin ...au cas où |
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 13:16:02
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Qu'est-ce que je risque à signer un EDL post daté.
Concrêtement nefer, vous me dites des trucs mais c'est pas clair pour moi.
Si je ne signe pas, qu'est-ce que je fais d'autre ?
Que je signe le 4/5 le 30/4 ou à n'importe quelle date, je sais que le document sera daté du 15/05.
Donc concrêtement quelle est la marche à suivre en toute légalité pour partir le 9/05 au plus tard avec état des lieux daté du 09/05 a part faire intervenir un huissier qui va me coûter aussi cher que si je ne fais rien ?
Soit dit en passant, l'huissier que j'ai appelé m'a proposé de ne pas payer le dernier mois de loyer. Un autre a mis en doute l'illégalité de la clause particulière.
Je crois que je vais fermer ma bouche signer, payer, ce sera bien plus simple car les 170 € je ne les récupèrerais jamais (paroles d'huissier)
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 15:15:41
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Citation :
Initialement posté par rivaldo
Que je signe le 4/5 le 30/4 ou à n'importe quelle date, je sais que le document sera daté du 15/05.
Et bien vous vous faites greffer une paire de c.... , vous biffez le 15/05 sur les deux exemplaires et vous mettez la date du jour.
Le reste de votre dernier post m'a mis en rogne. Si vous n'êtes pas capable de faire respecter vos droits, vous payez et puis c'est tout. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 16:37:25
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Citation :
Initialement posté par rivaldo
Je crois que je vais fermer ma bouche signer, payer, ce sera bien plus simple car les 170 € je ne les récupèrerais jamais (paroles d'huissier)
Pourquoi que "Ducros" se décarcasse...! |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 17:48:31
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merci le nabot, c'est juste ce que j'attendais, quelque chose de clair et précis.
Je barrerai donc le truc.
Question subsidiaire sur la clause particulière
Je ne vais payer que ce que je ne dois pas, donc a priori, il y aura une retenue sur le dépôt de garantie.
Le bailleur se croyant dans son droit il me rappellera que j'ai signé la clause, etc...
A ce moment là, que devrais-je faire ? (c'est là que l'huissier m'a dit, "vous pourrez vous asseoir dessus, le jeu n'en vaut pas la chandelle, ne payer pas vos derniers loyers!") Donc si vous avez mieux que l'huissier, je suis prêt à me faire greffer non pas une mais DEUX (et deux grosses) paires de couilles comme vous dites très cher.
D'ailleurs c'est pas qu'une question de c. mais aussi de logique. A priori, tel que j'ai cru comprendre, c'est très facile de faire une lettre recommandée, d'avoir un jugement en sa faveur mais beaucoup moins de se faire payer. Même si ça me fout en rogne, je pense que vous êtes en mesure de comprendre que pour 170 €, on hésite (je quitte la région, faut que je revienne etc...). Sur le principe je suis pour faire quelque chose mais en pratique, si c'est pour perdre du fric...
Au plaisir de vous lire, ça permet d'avancer malgré tout.
NB: J'ai quand même proposé quelques solutions que j'envisageais, avat d'aller direct à l'argument "paires de c." n'était-il pas plus légitime de me proposer quelque chose plus sereinement ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 19:34:02
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| Aller au tribunal si vous le faites vous-meêm ne coutera pas 170 euros, et je pense que le bailleur se rendseignera et vous remboursera avant l'audience (ou alors il s'en est fait greffer quatre..) |
Festina lente |
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 22:23:11
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Bonsoir,
je reviens vers vous rapidement sur le sujet. Merci de vos réponses.
Quand je regarde l'edl d'entrée, il y a en fait une date d'entrée puis à la fin de l'EDL, fait à ... le ..(date du jour)
Je fais l'edl ce vendredi, il y aura donc a priori:
- sortie le: 15/05/09
- EDL
- Fait à .... le 06/03/09
Il existe une case observation donc:
- Dois-je vraiment refuser de signer la date du 15 (sachant que derrière, j'ai la confirmation de la société de gestion qu'elle a reçu mon préavis de départ au 09/02)
ou
- Je signe en bas à la date du 6/03 avec en observation "je conteste la date de sortie au 15/05 car le bailleur a accusé réception de mon préavis le 09/02/09)
Je préfère la deuxième solution car étant à 500 km des lieux, je ne me vois pas revenir pour faire un EDL avec huissier (ce qui me coûterait plus cher). Ayant la preuve de l'accusé de réception au 09/03/09 et confirmation du bailleur de la réception à cette date, il me semble qu'on ne peut pas utiliser contre moi une date de sortie (en l'occurence le 15/05/09) sur un EDL fait le 06/03/09.
Qu'en pensez vous ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 07:46:36
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Je crois qu'on va le réécrire: La date de l'EDL marquée sur le papier EST la date du jour ou se fait l'EDL.
SI cela ne vous arrange pas d'être présent tel ou tel jour pour l'EDL c'est votre problème, mais n'accusez pas alors votre bailleur de ci et de ca si de votre côté vous cherchez vous même un arrnagement pour une autre raison.
Vous n'avez pas a contester et écrire que vous contestez. Vous biffez et écrivez la bonne date, mais Le Nabot vous a deja conseillé, reconseillé sur le sujet, et je pense que vous tournez en rond tout seul pour vous noyer dans une goutte d'eau  .
Faites attention simplement a ce que l'EDL soit en deux exemplaires fait immédiatement et que vous repartez avec votre exemplaire;, pas d'EDL en un seul exemplaire dont on vous donnera copie plus tard
Bon coourage, car vous avez besoin d'un soupcon de courage, pas plus; |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 05 mars 2009 07:49:14 |
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rivaldo
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 09:01:23
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Bonjour,
J'ai besoin de soutien moral. a l'aide, oui j'ai besoin d'aide. Lisez ce qui suit avec modération. Soyez gentil, je suis un peu sur les nerfs à force de me faire entuber par ci par là . j'essaye de m'en sortir.
Je n'accuse personne, pour l'amour de dieu, écoutez moi bien ou plutôt lisez ce que j'écris sans parti pris. Je vais reformuler plus précisément ce qui me chagrine car vous répondez certes à une question mais pas vraiment à mon désarroi.
Je vais faire cet état des lieux ce vendredi. La signature en bas de page sera la signature du jour mais je sais que la date mentionnée en face de la mention "sortie le" sera celle du 15/05/09.
Ce n'est pas tout à fait seulement du courage qu'il me faut, c'est simplement des certitudes. Vous m'avez donné des conseils (pas forcément ceux dont j'avais besoin) mais j'ai un dilemne. C'est ce dilemne que j'aimerais que vous compreniez plutôt que de m'asséner des "on te l'avais dit".
Je vais biffer la date et dans la case observation je vais rajouter que je m'oppose à la mention "date de sortie le 15/05/09" et que j'y oppose la mention "sortie le 06/03/09 comme confirmé par la date ci-dessous" (qui , elle, sera la date du 06/03).
Là de deux choses l'une.
1- Soit ça passe, et ensuite j'engage la suite.
2- Soit la gardienne refuse de signer et dans ce cas, je dois demander officiellement une date de préavis voire huissier si nécessaire.
Dans le premier cas:
j'envisage d'envoyer un recommandé en disant que je ne paierais les loyers que jusqu'au 09/05/09 (soit dit en passant, Vous m'avez dit que la clause particulière était illégale. Or l'adil 22 va dans votre sens et l'adil 95 dit cependant que seul un juge peut déterminer si une clause est "nulle et non écrite".). Fatalement, s'il y a opposition su le dépot de garantie, il faudra saisir la comission de conciliation (frais supplémentaires) . On va donc s'orienter vers une bataille mais je démarre un nouveau job et je ne pourrais pas me déplacer du 22 en 95 si nécessaire pour une conciliation ou le tribunal.
L'adil 95 me propose de faire un recommandé, puis de saisir la comission de conciliation si nécessaire et sans doute le juge si le bailleur refuse d'admettre l'illégalité da la clause (ce qui est probable selon eux). Dans ces deux derniers cas, je devrais me déplacer du 22 au 95 ce qui va m'engendrer plus de frais que de gains.
Dans le deuxième cas, les frais sont engagés immédiatements sans garantie de récupération de la somme (l'huissier que j'ai contacté m'a dit que de toutes façons, récupérer 170 € ou plus d'une petite somme, même après jugement, était quasi impossible)
Donc c'est rès facile de me dire "faut biffer" mais vous voyez bien ce qu'il va se passer.
Autre chose: pour récupérer ma caution le abilleur me réclame
un récipissé de déclaration de déménagement des impôts
l'edl d'entrée et l'edl de sortie. Or celui-ci estr fat en 3 exemplaires, je suppose donc que je dois refuser de lui envoyer le mien. Vous voyez bien que rien n'est simple avec ce bailleur car il va aussi me refuser de me rendre la caution si je ne lui envoie pas mes copies.
Maintenant pour ordre d'idée:
Frais de déplacement 22 vers 95 pour conciliation ou jugement = minimum 200 à 300 €
Encore d'autres questions:
1- dois-je continuer à assurer mon logement entre la date d'edl et de remise des clés du 06/03/09 et le 15/05/09 (ou le 09/05/09)
2- le dépôt de garantie doit-il m'être rendu deux mois après la date de l'edl sortie (qui finirait avant la fin du bail) ou 2 mois après la fin du bail soit le 15/03/09 ou le 09/05/09
3- j'ai payé des frais d'acte de 185 € l'an passé, est-ce normal sachant que le dossier de loc a été réalisé par le bailleur et l'edl par la gardienne ?
Voilà, ce que je souhaite éviter c'est d'avoir à me déplacer et entamer une bataille qui va m'engendre plus de frais ou de soucis inutiles. Je ne dis pas que vous avez tort, je voudrais simplement que vous m'encouragiez car j'en ai besoin.
J'aimerais vraiment que vous lisiez ce message sans parti pris. J'ai plus besoin d'aide morale que de "fais-ci, fais-ca sans comprendre l'ensemble de la situation. Vous êtes des pros mais moi c'est pas mon job tout ça donc soyez indulgent et acceptez que certains aient des craintes (et des avis contradictoires qui proviennent d'autres sources. Je ne remets en aucun cas vos compétences en cause mais vous comprendrez que d'avoirs des avis contradictoires est perturbant pour un non initié).
Ce que je recherche en fait c'est qu'elle va être la marche à suivre si ça se passe mal
MERCI |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 09:56:48
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peu importe qu'il mette "sortie le" 15/05 ou le 30/05. ce qui compte, c'est que la date de l'EDL soit celle du jour où vous le faites qu'on ne vous mette pas sur le dos des dégradations ultérieures qui ne seraient pas de votre fait
barrez la tout simplement car cette date de sortie n'a strictement rien à faire sur ce document. l'EDL est une photo écrite de l'état de l'appartement à l'instant T, pas un décompte, pas une facture, pas un solde de tout compte, pas etc, etc, etc...
à la fin, vous calculez votre loyer pour ces 9 jours, vous le payez et quand on se retournera vers vous pour le manque, vous contesterez sur la base de la date de réception du courrier RAR par le propriétaire
par contre, s'il retrouve un locataire avant la fin de votre préavis, vous ne devez payer que jusqu'au jour de l'entrée dans les lieux du nouvel occupant |
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durée de préavis, clause particulière
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