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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 14 févr. 2009 : 13:43:38
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Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement que je louais par le biais d'une agence immobilière. L'état des lieux sortant s'est effectué sans souci. Je vous précise que le propriétaire du logement réside à l'étranger depuis plusieurs années et a confié à cette agence immobilière la gestion de son appartement. Le bail de location avait donc été signé par l'agence immobilière (et non par le propriétaire) et le chèque de caution (1580 euros) rédigé à l'ordre de l'agence également.
J'aimerais savoir si le retour de la caution peut-être amputée du montant des charges restants dues et surtout si ce chèque doit être émis par l'agence immobilière ou le propriétaire (l'agence se dédouane de toute responsabilité dans le retard de remboursement de la caution en m'indiquant que ce dernier doit être effectué par le proprio.) ?
Merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 13:51:02
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C'est bien au propriétaire de rembourser la caution. Et c'est lui que vous devrez assigner.
Une proposition.
Faire un LRAR de mise en demeure adressé à :
M. Le Propriétaire représenté par l'agence Machin
Adresse de l'agence Machin.
XXXXX TRIFOUILLIS LES OIES.
Ensuite assignation à la juridiction de proximité sous le même intitulé. (vous attaquez le bailleur représenté par l'agence et pas besoin d'avocat ni d'huissier).
Vous obtenez un jugement vous donnant raison.
Vous le signifiez et vous demandez à l'huissier une saisie attribution sur les loyers que percoit ce bailleur auprès de l'agence. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 14:16:31
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Citation :
J'aimerais savoir si le retour de la caution peut-être amputée du montant des charges restants dues
oui, bien sûr, selon art 22 de la loi de 89.
Citation :
....
et surtout si ce chèque doit être émis par l'agence immobilière ou le propriétaire (l'agence se dédouane de toute responsabilité dans le retard de remboursement de la caution en m'indiquant que ce dernier doit être effectué par le proprio.) ?
attention ...
le DG peut tout à fait être remboursé par l'agence, puisque celle ci est mandatée pour la gestion. Elle agit donc au nom du bailleur et peut faire le décompte final tout en retenant les retenues possibles et légales (degats causés et decompte des charges locatives par exemple) ... il n'y a aucun problème à cela!
par contre si vous devez assigner, en cas de non respect de l'art 22, et du rbt de votre depot de garantie, ce devra être le bailleur. |
Cordialement, |
Edité par - Joulia le 14 févr. 2009 14:18:13 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 15:08:08
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
C'est bien au propriétaire de rembourser la caution.
S T O P
arrêtez de parler de caution quand il s'agit du dépôt de garantie!!!
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 17:28:19
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Citation :
XXXXX TRIFOUILLIS LES OIES.
..et de classer trifouillies les oies dans les villes XXXXX.... |
Festina lente |
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ben2806
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 12:58:35
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Bonjour,
Mon dépôt de garantie aurait dû m'être rendu le 15 janvier 2009. Je n'ai toujours rien à ce jour. Aucun pb lors de l'edl.
Entre temps j'ai eu le comptable de l'agence avec qui je suis tombé d'accord sur le montant à me rendre (avec prévision de charges --> 1200euros). Il m'a alors dit je vous envoi le chèque aujourd'hui (mi-février).
Depuis toujours rien...
Je vais donc faire une première lettre avec AR.
Cependant je compte bien lui demander les intérêt sur les 1200euros pendant deux mois (ce qui fait quand même environ 40 euros).
Mais ma question concerne le prix de l'accusé de réception.
Ne peut-on pas leur faire payer ce montant ?
Je ne comprend pas pourquoi avec un comportement aussi désinvolte cette agence se contente de me payer 40€ après trois relances et en ayant pu placer cet argent a des taux bien supérieur.
ils font ça avec tous leur locataires (j'ai des amis qui sont déjà passé par eux et qui ont eu le même problème) je pense que ce serait bien de les faire cesser une telle pratique.
Pour plus il faut les attaquer en justice ? (Mais alors quel coût ? quel temps passé ?)
Le problème c que je louais sur Paris et je suis désormais à Lyon, faudra-t-il faire des déplacements ?
Petite question suite ce que je viens de lire dans ce sujet, dois-je l'envoyer à l'agence ou au propriétaire ?
Je n'ai jamais eu de contact avec le proprio et je ne connais pas son nom (il est sur le bail mais illisible...)
Merci pour vos réponses et pour tout ce qui a été dit dans ce sujet ou dans d'autre bien utiles ;) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 17:52:02
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Citation :
Mais ma question concerne le prix de l'accusé de réception.
Ne peut-on pas leur faire payer ce montant ?
non. ca fait partie des courriers locatifs ....
mais faites une LRAR de mise en demeure
Citation :
Pour plus il faut les attaquer en justice ? (Mais alors quel coût ? quel temps passé ?)
Le problème c que je louais sur Paris et je suis désormais à Lyon, faudra-t-il faire des déplacements ?
c'est le bailleur et non l'agence que vous devrez assigner auprès du juge de proximité.
c'est gratuit et si vous êtes loin vous pouvez vous faire représenter. mais en envoyant la LRAR au bailleur directement en lui disant que si vous n'avez pas l'argent sous 8 jours, vous l'assignerez en justice, il devrait faire bouger l'agence !
le taux d'intérêts légaux pour 2009 sont de 3,79% annuels.
sinon ne pas hésiter à lire et relire les posts de ce forum concernant le rbt du DG 
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Cordialement, |
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