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Mon père est décédé l'année dernière fin Mai.Le déménagement effectif de son appartement était début juillet.Le propriétaire a gardé les 2 mois de caution et demande en plus de participer au frais de rénovation.Est ce normal? Si non, sur quel texte puis-je m'appuyer pour contester!
Pour garder le dépôt de garantie, il faut des raisons et donc des justificatifs. Que vous dit le propriétaire ? Rénover n'a rien à voir avec un contrat de location : il y a un état des lieux et la comparaison entre l'entrée et la sortie permet de constater, éventuellement, de l'entretien ou/et des réparations à réaliser... est-ce le cas ? Il faut nous préciser la situation. Au fait, les derniers mois de loyers ont-ils été payés ? Y a-t-il des charges en attente de paiement ? A+
Au décés d'un locataire le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire. Par contre si le logement n'a pas été déménagé immédiatement après le décés de votre père, le bailleur peut réclamer les loyers jusqu'au jour de la remise des clefs.
Ensuite pour l'Eat des lieux, le bailleur doit faire appel au représentant de la succession ou à un huissier pour faire un EDL contradictoirE; Il ne peut pas faire seul l'EDL.
Si l'EDL mentionne des dégradations, il a un recours contre la succession et peut les retenir sur le dépôt de garantie. Si c'est de la vétusté ( il faut tenir compte de la durée d'occupation du logement) alors cela ne peut pas être retenu sur le DG.
Si aucun EDL contradictoire n'a été fait à la remise des clefs alors il ne peut retenir aucune dégradation sur le DG.
En cas de déces!?
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2006 : 13:28:20
