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Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :


a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;


b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;


c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;


d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;


e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;


f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;


g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;


h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;


i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;


j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;


k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;


l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;


m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;


n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;


o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;


p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;


q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;


r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;


s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

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Suis-je en droit de refuser l'état des lieux via cette société?

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Initialement posté par nefer

en principe il n'y a pas de facturation faite par l'agence

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Initialement posté par Joulia

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Initialement posté par nefer

en principe il n'y a pas de facturation faite par l'agence

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Je serai très curieuse de savoir d'où vient le CA de cette société d'expertise, si ils ne facturent pas leurs prestations ... !

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Je serai très curieuse de savoir d'où vient le CA de cette société d'expertise, si ils ne facturent pas leurs prestations ... !

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Bilan social 2004
Chiffre d'affaires* 11.410.000
Production* 11.410.000
Valeur ajoutée / CA % 24,50
EBE / CA % 9,75
Résultat d'exploitation / CA % 10,00
RCAI / CA % 10,00
Résultat net / CA % 5,00
Effectif moyen* De 30 à 35

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Dépôt légal
11-03-2008 Acte sous seing privé
11-03-2008 Statuts mis à jour
11-03-2008 PV d'Assemblée
11-03-2008 Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce
27-07-2006 PV d'Assemblée
27-07-2006 Statuts mis à jour
27-07-2006 Modification de l'objet social
06-01-2005 Acte sous seing privé
06-01-2005
Dépôt légal, dirigeants

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Initialement posté par nefer
cette société est payée par l'AI

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Initialement posté par Joulia

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Initialement posté par nefer
cette société est payée par l'AI

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depuis quand Foncia, bien connue pour ses manoeuvres pour faire du chiffre à tout prix, prend de sa poche gauche pour la mettre dans sa poche droite ? .... allons, un peu de réalisme Nefer !

mais bon là n'était pas le thème. Si ca vous amuse de pinailler sur ce point ....

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J'ai vu un certain nombre de décomptes locataires de sortie.........sans facturation de cet EDL!

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Se moque t'on de moi ? N'est-ce pas une filiale de cette fameuse agence ?

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Puis-je contester l'état des lieux via cette compagnie ?

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De plus celle-ci me réclame un double des clefs de chez moi, afin de pouvoir faire visiter celui-ci, aux clients interessés!!!!
Est-elle dans son droit ?

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Initialement posté par diagenseine
Pour les clefs, il vous suffit d'être présente au moment des visites qui -normalement- sont toujours annoncées.

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