| Auteur |
 Sujet  |
|
|
maoyann
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 30 mars 2009 : 19:45:55
|
Bonsoir,
Je suis un peu surpris de cette réponse aussi je me permets d'insister sur cet aspect selon lequel les devis sont suffisants. Quand on lit l'article 22 de la loi de 1989, il est noté en parlant du DG :
Citation :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Vous me confirmez donc que le devis suffit à répondre à "sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
|
yann |
Signaler un abus  |
|
|
maoyann
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 21:13:18
|
Citation :
Vous me confirmez donc que le devis suffit à répondre à "sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
J'ai vu un autre post de Joulia qui confirme ce qui a été dit avant.
Merci. |
yann |
| Signaler un abus |
|
|
jena
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 21:17:25
|
J'avais bien vu cela ms je cherche (sans trouver!!) une loi qui dirait que les devis suffisent?(peut etre qu'elle n'existe pas!!!)
je suis pas sur que mon ancien locataire comprennent réellement "dument justifiées" par devis...
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
maoyann
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 22:49:07
|
Jena,
Il y a un post assez "tonique" dans lequel est discuté ceci de façon très détaillée.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=74253
Joulia y fait apparaître une référence :
"voir arrêt de la cour de cassation, 3° ch civile, du 3/4/2001,
arrêt portant le numéro 99-13668 que vous trouverez sur légifrance dans sa totalité"
J'espère que ça répondra à votre demande.
|
yann |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 00:35:52
|
j'aime bien le qualificatif de "tonique" 
la personne en question était spécialiste des posts à rallonges et controversif.... |
| Signaler un abus |
|
|
jena
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 19:03:30
|
Ah merci bcp
En effet le post est tres tonique!!!!
vs m'excuserez de ne pas avoir tout lu les propos de la dite personne en faisant confiance a ceux de Joulia et Ribouldingue (et d'autres) qui mentionne la loi!!!!
je répondu aux anciens locataires par AR.....a suivre dc....
Merci bcp de vos conseils |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
conseil pr départ
Forum fermé
