****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Même s'il est au mimum, souhaitable, pour un candidat au CS comme pour tout copropriétaire d'être à jour de SES charges ce n'est pas une obligation pour être candidat et être élu
La clause du règlement prévoyant que seuls peuvent être élus les copropriétaires à jour de leurs charges doit être réputée non écrite (Cass.3è civ.18 décembre 2002)
je suis le président du CS, et en conflit avec le syndic depuis 2002.( appel de fonds travaux que je ne refuse de payer, car étant dans mon droit, décision de l'AG).
Le fait de me présenter au CS a permit d'éclaircir de nombreux dossiers ou le syndic a commis de nombreuses fautes de gestion. En tant que copropriétaire je n'avais pas accès à la totalité des documents comptables.
En tant que copropriétaire, j'ai chaque année vérifié les comptes avant l'AG, le seul copro à venir déranger le syndic!!!
Les copropriétaires ayant voté contre moi la première fois, car en retard de charges, ce que je comprends parfaitement, sont maintenant en accord avec ma position.
Cour de cassation du mercredi 18 décembre 2002 N° de pourvoi : 01-12269.
COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause restreignant les conditions de désignation du conseil syndical. Est réputée non écrite, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la clause d'un règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercées que par des copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat, tout copropriétaire pouvant être désigné par l'assemblée générale comme membre du conseil syndical en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 21 de la même loi.
COPROPRIETE - Conseil syndical - Membres - Clause restrictive du règlement - Portée
conseillers syndical charges a jours
Forum fermé
Posté - 27 mai 2008 : 14:00:06
