Citation :

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Initialement posté par Tahiti1

Mais qui va payer les pots cassés ?
Le Maître d'oeuvre ou tous les copropriétaires ?

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Citation :

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LA CONVENTION D’ASSISTANCE BÉNÉVOLE

« Or, en droit, la convention d’assistance bénévole qui lie le bénéficiaire d’un service à celui qui lui vient en aide, emporte nécessairement pour l’assisté, c’est-à-dire le propriétaire, l’obligation de réparer les dommages subis par la personne dont il a accepté les services. »

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Citation :

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La convention d’assistance bénévole comporte également l’obligation pour l’assisté, de garantir la responsabilité de l’assistant qu’il encourt au cas où il viendrait à blesser une autre personne par accident.

Le seul cas d’exonération, est celui dans lequel la personne est venue prêter main forte spontanément sans que le propriétaire ne lui ait rien demandé.

Dans tous les autres cas, le propriétaire doit impérativement avoir souscrit une police responsabilité civile commettant.

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007038441&fastReqId=76614704&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 17 décembre 1996
N° de pourvoi : 94-21838 Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Renard-Payen., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich., avocat général
Avocats : MM. Copper-Royer, Le Prado., avocat(s)


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1994), que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre eux, Mme X..., a blessé M. Z... en manipulant une pioche ;

Attendu que la compagnie AXA assurances IARD, assureur de Mlle Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec Mlle Y... à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges au bénéfice de M. Z..., alors qu'en ne recherchant pas si le contrat d'assistance tacitement conclu comportait effectivement l'obligation pour Mlle Y..., l'assistée, de garantir Mme X..., donneur d'aide, de la responsabilité par elle encourue à l'égard de la victime de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, constatant qu'une convention d'assistance bénévole avait été tacitement conclue entre Mme X... et Mlle Y..., en a exactement déduit qu'une telle convention comportait nécessairement l'obligation, pour l'assistée, de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Publication : Bulletin 1996 I N° 463 p. 325

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 26 octobre 1994

Titrages et résumés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé par un assistant à un autre assistant ou à un tiers - Obligations de l'assisté - Garantie de l'assistant responsable - Nécessité . La convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant.


Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 42 (2), p. 28 (cassation), et l'arrêt cité.

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des lampadaires avec soit disant une économie qui n'est pas au rendez vous et aussi un chiar des charges non respecté ( des mâts de lampadaires trop haut par rapport à ce qui a été défini)

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Ben marche pas des masses dossier non ficelé et vérouillé ( Tgi par dessus, on nous rajoute des nouvelles résolutions chaque année pour compléter ce dossier...

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Comme vous le dites c'est le syndicat qui va payer car à ma connaissance ce n'est pas l'AG qui a décidé le maître d'oeuvre bénévole

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Initialement posté par JPM



Pour être maître d'oeuvre au sens propre du terme, il faut avoir les compétences techniques nécessaires et être en mesure d'indemniser le syndicat des copropriétaires si l'on commet une erreur. Il faut donc être assuré en qualité de maître d'oeuvre.

Autant dire qu'un copropriétaire ne peut être maître d'oeuvre que s'il est architecte ou assimilé.

Il peut alors, si bon lui semble intervenir bénévolement pour la copropriété.

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Initialement posté par ETASPAK

Bonsoir Quelboulot,

A partir du moment ou l’assemblée générale accepte un maître d'oeuvre bénévole pour des gros travaux, comme le précise Rick2965.

A votre avis, en cas de problème qui va payer les pots cassés ?

A mon avis, ce sera le syndicat des copropriétaires.

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