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bonjour, je voudrais savoir: 1° qui a fait cette opération avec ces nouveaux statuts ? 2° ce que cela lui a couté. (prix + nombre de pages des statuts) 3° la vrai utilité de celà ? j'ai pas tout compris la dessus et je repost . excusez moi messieurs je suis pas juriste.Avant de refaire l'assemblée pour voter les statuts.
Je refais passer le post en tête car je suis aussi intéressé
Ci dessous les arguments de Champagne qui depuis quelques jours nous observe et ne dis plus rien. Je sens qu'il va intervenir pour notre bonheur...
Il n'y a aucune obligation de déposer les nouveaux statuts chez un notaire. Il y a un post ancien qui traite des avantages - copie authentique , dépot au rang des minutes avec archivage - et des inconvénients - Frais notaire et taxe enregistrement - C'est vous qui voyez. Mais en cas de litige , vous aurez à produire des statuts certifiés par une administration autorisée. Avec le temps qui dit que ces statuts produits pour copie seront donc ceux d'origine. Des montages et coupes peuvent être fait au fil des ans et ensuite il faudra consulter les originaux déposés en Préfecture. Donc faite la part des choses et du coût ramené au nombres de syndicataires de votre ASL.
L'intérêt d'un dépôt auprès d'un notaire : Il peut être judicieux de déposer un original des statuts afin de les rendre accessibles aux tiers ou requérant en complément d'une consultation directe en Préfecture - généralement : Bureau des affaires communales - Ce dépôt offre l'avantage d'apporter une authentification du document et permettra la copie certifiée d'extrait des pièces présentés en appui ( P.V. de l'A.G. d'approbation des statuts, Listes d'émargement des Présents et représentés lors du vote en A.G. ,Pouvoirs conférés au Président , récépissé de dépôt en préfecture , N°parution au J.O.R.F.) Ces documents archivés en A.S.L. sont susceptibles de disparaître ou peuvent être l'objet de falsifications au fil du temps. Des copies certifiées par un notaire pourront donc se révéler très utile en cas de conflit avec des tiers ou syndicataires afin de prouver qu'à la date où le dépôt a été effectué, les statuts et pièces afférentes étaient en l'état produit. On peut en outre reconnaître au dépôt privé un caractère confidentiel lors de la divulgation des statuts à des tiers. En revanche, le dépôt n'assure pas une preuve certaine de la conformité légale des articles en regard des lois, puisqu'il s'agit d'un document interne à l'ASL - contrat entre les Syndicataires . Les conditions de validité et d'application seront étudiées au cas par cas par le juge lors d'un éventuel conflit.
Le dépôt des statuts se fera donc sous forme d'un acte notarié par lequel le Président de l'ASL dûment mandaté déposera le texte qui est placé et conservé au rang des minutes du notaire. Le coût du dépôt chez un notaire est assez élevé. Il faut d'abord s'acquitter d'un droit fixe d'enregistrement, d'un droit de timbre (3 euros par page) et des honoraires qui sont fixés d'un commun accord avec le client. Si l'A.S.L. n'est pas propriétaire des parties privatives, le notaire n'aura qu'à produire des copies sur réquisition d'un syndicataire ou d'un avocat ou juge , ou tiers. Si l'A.s.l. est propriétaire le notaire adressera copie enregistrée des statuts au service des Hypothèques pour que les documents soient incorporés aux dossiers de propriétés gérés et conservés par ce service.
Si moi. Je l'avais dit dans un post. Comme nos statuts d'origine était déjà chez le notaire , ainsi que les actes de propriété en indivision et le cahier des charges , le tout enregistrés au bureau des hypothèques. Le prix est d'environ 325 € se répartissant entre les émoluments du notaire , les taxes et frais administration des impôts. 13 pages + préambule et plan de situation parcellaire. Maintenant les statuts ne sont plus déposés aux hypothèques mais à la recette des impôts. Reprenez la lecture de mes arguments . Je n'ai pas voulu que mes successeurs soient e....dans l'avenir et la dépense divisée par le nombre de syndicataires est minime évitant des discutions ultérieures.
Qu'est ce que je vous disais, que champagne allait ressortir du bois…..
il faut noter que les parties communes de l'ASL de Champagne (si j'ai bien compris ses post précédents surtout celui relatif à son procès)sont en indivision, c'est à dire que l'ASL n'est propriétaire de rien et doit juste assurer l'entretien et la gestion des VRD et de ce fait condamnée à une durée de vie illimitée (sauf accord unanime de tous les copropriétaires pour une éventuelle cession accompagné d’une modification cadastrale ou suite à une décision juridique pour une raison R...).
Par contre quand l'ASL est propriétaire de ses VRD avec l'espoir et l'intention de les céder, comme prévu sur le permis de lotir à la commune dans un proche avenir, comme dans mon cas, est-il bien nécessaire de faire ce dépôt au rang des minutes ?........
Deuxièmement si ce dépôt n’est pas fait et que le notaire soit , toujours comme dans mon cas dépositaire des anciens statuts, que se passe t-il s’il n’a pas connaissance de la modification ? Les statuts qu’il peut remettre en cas de vente sont faux…..
En voilà des questions….
J’ai mon AG extraordinaire pour approbation de la mise en conformité des statuts lundi et je ne sais toujours pas ce que je vais faire après. (après la déclaration en préfecture bien sur)
vous aviez raison j'ai bien fait de ne pas parier le champagne "hic" avec vous jjrousseau. Donc je suis comme vous avec un lotissement avec vrd . Votre 2 ème question est pertinente si le notaire a des vieux statuts ? Je pense que je vais aller le trouver lundi et lui poser la question d'un devis car à part Champagne personne ne se bouscule au portillon pour répondre. Pourtant pas mal de post sont passé sur les statuts !!!!!! ou alors personne ne les a déposé .
Moi je demanderai qui a deja fait ces statuts et envoyé en Préfecture ??? REPONDEZ svp ou je vous envoie le KGB... lol
Comme je vous l'ai dit j'ai fait la totale. Vous faites ce que vous voulez ( suivant décision de l'A.G.). Cependant tout document approuvé par une A.G - nouveaux statuts enregistrés en Préfecture fera force de loi. 1.Facture d'insertion au J.O. 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15 : Ccréation A.S. = 39,06 € TTC. Modification A.S. = 28,12 € sauf siège social déplacé = insertion gratuite. 2. Enregistrement 3 pages présentation : récapitulatif nombre pages des statuts, demande du requérant ( A.S.L. établie par notaire ).Récapitulatif documents de référence : extrait J.O. + P.V.de l'A.G. + liste émargements des syndicataires et représentants . Pole enregistrement principal des impôts Bordereau x , Case x date ... soit 125 €.. 3. Notaire : Dépôt de pièces : 25,55 € Copies libres : nombre de pages 15 : 21,90 € Numérisation des actes suivant nomenclature :10,95€ Extrait acte authentique pour archive ASL : 18,25 € Formalités enregistrement et classement étude : 7,30 € Divers frais de rédaction , timbrage , émoluments notaire :75 € TVA de 19,60 % sur hors dépot taxe impôt : 31,15 € Soit un total tout compris 1 + 2 + 3 = 315,10 € Bonne A.G.E.
copie de l'acte authentique déposé au rang des min
Forum fermé
Posté - 06 mars 2008 : 07:54:22
