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 Sujet  |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 03 févr. 2008 : 18:17:59
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bonjour, en vue de faire les nouveaux statuts, j'avais vu un message ou il était question des plans du lotissement et que cela n'était pas indispensable de le faire figurer dans les nouveaux statuts ? j'arrive plus a retrouver ce message.
Pourriez vous me dire si oui ou non on doit les mettre
ex: lot 1 -636m2 mr dupont
lot2 - 714 m2 mr durant
etc etc
merci
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 18:43:12
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L'ORDONNANCE n°2004-632, le DECRET n°2006-504 et la circulaire NOR INT B07 0008 1 C du 11 juillet 2007 et ses fiches thématiques édictent clairement ce qui doit figurer dans les statuts des associations syndicales.
Il me paraît extrêmement nécessaire que les statuts énoncent les lots faisant partie de l'ASL, avec leur référence cadastrale pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté par la suite pour convoquer les membres en assemblée générale et obtenir les cotisations nécessaires aux ressources de l'ASL |
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dambre
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 12:23:46
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<Pourriez vous me dire si oui ou non on doit les mettre
ex: lot 1 -636m2 mr dupont
lot2 - 714 m2 mr durant <
Ce n'est pas le nom du proprietaire (qui changera avec le temps)qui doit apparaitre mais la reference cadastrale du lot
le plan du domaine est annexer aux statuts
( decret 2006-504, titre II art 3 § 2)
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dambre |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 13:53:16
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Vous avez tous raison :
1- Les statuts doivent en annexe fournir le plan parcellaire sous ses aspects permanents ( N° de lot, ref. cadastrale, la surface pourquoi pas, surtout si le nombre de voix en dépend)
2 - et par ailleurs le Président a la responsabilité directe de tenir à jour ce plan parcellaire ( charge à faire figurer dans les statuts).
Et là il s'agit d'associer le nom du propriétaire au lot, puisque cela servira aux convocations d'AG etc..
Ce dernier document est un "enregistrement" maitrisé.
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 13:02:57
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J'ai eu également à résoudre ce problème lors de la rédaction de notre mise a jour de statuts, et j'ai suivi la regle consistant à fournir:
1- la liste des lots avec les parcelles cadastrées correspondantes (sans les noms de propriétaires, que je tiens à jour en tant que Président)
2- le prérimètre du lotissement.
Mais j'ai toujours une ambiguité qui me gene. Les lots sont immuables, mais la surface, la géométrie et la propriété des parcelles peuvent évoluer à l'intérieur des lots en fonction de divisions/cessions/acquisitions . Lorsque des cessions "intra-lot" se produisent, les numéros de parcelles changent au cadastre (est-ce que c'est ça que l'on appelle "démembrement" ..? Je ne sais pas trop).
Dans ce cas la seule prérennité qui reste "statutaire" est la liste et la surface des LOTS, indépendamment de la numérotation cadastrale des parcelles qui les composent.
Cela veut-il dire que l'on devra modifier les statuts de l'ASL si la liste des parcelles nouvellement cadastrées à l'intérieur des lots ne correspond plus à celle originellement inscrite dans les dits statuts ?
Merci de m'éclairer. |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 15:45:30
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| Le démembrement d'une propriété, c'est lorsque l'usufruit et la nu-propriété ne sont pas sur la même tète. Exemple, entre époux, dans le cas de donation au dernier vivant en cas de décès d'un conjoint, le conjoint survivant conserve la totalité de l'usufruit, la nu-propriété étant partagée entre les héritiers. Cela lui évite ainsi de se voir foutre dehors par un de ses enfants ou un enfant de son conjoint décédé qui veut vendre sa part pour s'acheter une bagnole |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 16:21:17
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merci jjrousseau pour cette clarification sur le démembrement. Je me posais la question car on m'avait parlé de remembrement lorsque j'achetais un terrain jouxtant ma propriété et qui quelques années avant provenaient tous les deux d'une parcelle unique..
Mais ceci ne répond pas a ma préoccupation concernant la relation entre lot et parcelles ...
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 16:26:24
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Benoic: si les références cadastrales des parcelles changent, sans modification de superficies, il peut s'agir de ce que l'on appelle un remembrement de cadastre ou aussi rénovation de cadastre.
Si les références cadastrales changent PARCE QUE des DIVISIONS parcellaires ont transformé UN terrain en 2 ou 3, ce n'est pas du tout la même chose!
Si votre lotissement a demandé le maintien de ces règles, les divisions de lots ne peuvent être faites qu'APRES modification de ces règles, sur consentement des co-lotis obtenu à la majorité dite des 2/3-3/4
A condition que le cahier des charges PUBLIE n'interdise pas ces divisions.
En toute hypothèse, si le nombre de parcelles "autonomes" est modifié, le nombre de lots faisant partie de l'ASL est modifié parallèlement |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 16:39:15
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Merci Mout,
Je pense que dans notre cas rien ne s'oppose a cette modification. Mais si donc un lot donne naissance a deux lots plus petits, que se passe-t-il si un lot est un terrain (une parcelle) constructible suivant les réglements d'urbanisme en vigueur, et l'autre, trop petit, ne l'est pas? Est-il malgré tout un lot, même si sa surface est de l'ordre de quelques dizaines de mètres carrés ? En d'autre termes est-ce que cela revient à dire que c'est le changement de propriété d'une parcelle au sein d'un lot originel qui guide la création du nouveau lot? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 07:50:08
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 quel est l'intérêt de'une telle division?
si le terrain nu issu de la division n'est pas constructible, ce n'est pas un lot |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 09:32:52
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Cette division résulte d'un besoin d'etablir le long du terrain nu une servitude pour canalisations. Je trouve cela un peu ridicule, car il suffisait je pense d'imposer une servitude a l'intérieur de ce terrain.. mais c'est comme ça que réfléchissent (ou non) certains notaires...
Merci de votre confirmation qui correspond à ce que je pressentais: on ne fait pas un lot pour un terrain non constructible.
Il me reste toujours le problème de mes nouveaux statuts. Si on crée de nouveaux lots dans le lotissement, faudra- t il à chaque fois une révision des statuts pour faire état de la nouvelle numérotation/répartition?
Cordialement
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