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 Sujet  |
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 28 mars 2009 : 12:03:39
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Le devis d'ERDF vient d'arriver, il est de 2100 € environ et la dépose du poteau est à ma charge.
Il y a de l'abus.
Quelqu'un peut-il m'aider pour lancer ma requete?
Merci d'avance |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 13:50:20
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relisez ce fil (je sais , il est long mais tout est dans les 1ère pages) et vous trouverez les bases pour rédiger votre lettre.
En gros, demander à ERDF de vous fournir un titre valant servitude. A défaut, ce poteau est une emprise irrégulière vis à vis de la loi du 15 juin 1906 (notamment l'art 12) et vous leur demandez dans quel délai ils comptent régulariser la situation. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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jean63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 19:50:11
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bonjour, et merci de votre contribution !!!
je viens d'acheter un terrain constructible pour lequel j'ai obtenu un certificat d'urbanisme avant l'achat. (achat le 16 JANVIER dernier)
J'ai déposé une demande de permis de construire dont le délai d'instruction se termine le 7 Avril 2009.
J'ai commencé des travaux d'abattage des arbres qui se trouvent sur ce terrain. Je suis passé voir l'entreprise qui exécute ces travaux;
J'ai de manière fortuite rencontré sur place l'instructeur du permis de construire de la commune concernée en présence d'une personne d'une compagnie de gestion des eaux munie d'un détecteur de métaux. J'ai appris à ce moment là qu'une conduite d'eau d'un diamètre de 150mm alimentant tout un quartier passait enterré dans l'axe de mon terrain.
Le certificat d'urbanisme ne mentionne pas la présence de cette conduite d'eau ; à propos des servitudes d'utilité publique applicables à ce terrain, la mention NEANT est cochée et la case canalisation publique d'eau et d'assainissement n'est pas cochée.
Le contrat de vente mentionne "aucune servitude n'est applicable à ce terrain"
Plus tard, le maire de la commune est arrivé ; informé du problème, il m'a proposé de légaliser sur papier le fait du passage de cette conduite et pour déterminer plus précisément l'endroit du passage du tuyau , l'autorisation de faire des sondages dans le terrain.
Imaginez ma surprise sur l'instant...
Le terrain ne correspond plus du tout au souhait que j'avais au départ, et remet fortement en question l'architecture de mon projet d'autant plus que cette canalisation est en plein dans l'axe du terrain et donc de la construction et cette conduite neutralise une assiette de 6M de large pour servitude;je me retrouve avec un terrain constitué de 2 bandes parallèles constructibles de 6M de large.
que dois-je faire ? Avez-vous des conseils à me donner ?
merci par avance |
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Trucsarret
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 21:05:32
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@ La Pieuvre,
Si j'ai bien compris votre plan, l'implantation des lignes et du poteau sur votre terrain, et s'il n'y a aucune servitude enregistrée dans le respect des bonnes procédures, vous pourrez obtenir :
1 - Le déplacement du poteau aux frais d'erdf ;
2 - Vous refuserez tout accord amiable ou convention pour le nouveau tracé de la ligne aérienne, et vous demanderez à erdf d'utiliser la procédure de déclaration d'utilité publique. Vu la lourdeur d'une telle procédure, il y a de grandes chances pour que cette ligne soit enterrée par erdf en domaine public.
Montrez vous agressif, ne négociez jamais, informez vous,
Et soyez Patient.
Bon courage |
Trucsarret |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 21:22:54
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Citation :
Initialement posté par jean63
bonjour, et merci de votre contribution !!!
je viens d'acheter un terrain constructible pour lequel j'ai obtenu un certificat d'urbanisme avant l'achat. (achat le 16 JANVIER dernier)
J'ai déposé une demande de permis de construire dont le délai d'instruction se termine le 7 Avril 2009.
J'ai commencé des travaux d'abattage des arbres qui se trouvent sur ce terrain. Je suis passé voir l'entreprise qui exécute ces travaux;
J'ai de manière fortuite rencontré sur place l'instructeur du permis de construire de la commune concernée en présence d'une personne d'une compagnie de gestion des eaux munie d'un détecteur de métaux. J'ai appris à ce moment là qu'une conduite d'eau d'un diamètre de 150mm alimentant tout un quartier passait enterré dans l'axe de mon terrain.
Le certificat d'urbanisme ne mentionne pas la présence de cette conduite d'eau ; à propos des servitudes d'utilité publique applicables à ce terrain, la mention NEANT est cochée et la case canalisation publique d'eau et d'assainissement n'est pas cochée.
Le contrat de vente mentionne "aucune servitude n'est applicable à ce terrain"
Plus tard, le maire de la commune est arrivé ; informé du problème, il m'a proposé de légaliser sur papier le fait du passage de cette conduite et pour déterminer plus précisément l'endroit du passage du tuyau , l'autorisation de faire des sondages dans le terrain.
Imaginez ma surprise sur l'instant...
Le terrain ne correspond plus du tout au souhait que j'avais au départ, et remet fortement en question l'architecture de mon projet d'autant plus que cette canalisation est en plein dans l'axe du terrain et donc de la construction et cette conduite neutralise une assiette de 6M de large pour servitude;je me retrouve avec un terrain constitué de 2 bandes parallèles constructibles de 6M de large.
que dois-je faire ? Avez-vous des conseils à me donner ?
merci par avance
vous pouvez parfaitement exiger que cette canalisation soit enlevée de chez vous. relisez le fil complet : plusieurs jurisprudences très claires de ce type de situation y sont mentionnées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jean63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 21:55:11
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Merci beaucoup
cependant,un petit détail, le Maire m'a proposé de déplacer cette conduite en bordure de mon terrain, doit je l'accepter, ou alors doit je exiger qu'il la fasse passer sur la chaussée qui jouxte mon terrain, sachant que globalement la canalisation nécessitera une longueur de tranchée de 200 mètres dont la moitié de cette longueur est en enrobé
Tout en prenant en compte que le Maire rechigne à mettre en œuvre cette dernière solution prétextant que la chaussée est déjà un plat de nouilles enterrées
merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 21:58:12
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à vous de voir : cet arbitrage vous revient...
si vous avez besoin d'un peu de sous, la solution négociée peut être préférable... mais pesez bien les conséquences à terme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jean63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 22:02:59
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plus rapide que vous et aussi efficace, çà n'existe pas!
cela voudrait il dire que je peux exiger 200m de fouilles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 22:22:51
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| vous pouvez surtout exiger le strict respect de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, à son article 17 si mes souvenirs sont bons (et article 545 du code civil reprenant les mêmes termes !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 22:32:52
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Etant une "buse" en démarche administrative avez vous un genre de lettre type pour mon probleme.
Merci à la communauté. |
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jean63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 22:33:23
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je m'excuse encore mais j'ai donc bien compris ce que vous vouliez dire, et si ce n'est abuser,
Concrètement, comment dois-je opérer?
1-Dois je prendre un avocat, et attaquer le Maire pour voie de fait?
2-ou alors pour délivrance de certificat d'urbanisme éronné?
3-négocier directement avec le Maire
quelle direction dois-je prendre a votre avis?
Et tenez vous bien, j'ai en plus de cette conduite d'alimentation en eau potable un poteau électrique à 2m a l'intérieur de la parcelle, et en plus un tuyau de purge du chateau d'eau d'en face, qui se deverse lui aussi sur ce terrain. Bon, chaque chose en son temps...
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Edité par - jean63 le 29 mars 2009 22:50:12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 22:51:48
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Citation :
Initialement posté par jean63
je m'excuse encore mais j'ai donc bien compris ce que vous vouliez dire, et si ce n'est abuser,
Concrètement, comment dois-je opérer?
1-Dois je prendre un avocat, et attaquer le Maire pour voie de fait?
2-ou alors pour délivrance de certificat d'urbanisme éronné?
3-négocier directement avec le Maire
quelle direction dois-je prendre a votre avis?
vous allez voir le maire, vous lui expliquez le coup, vous voyez comment il réagit.
s'il veut la guerre, un avocat est incontournable...
sinon, avec un peu de bon sens, il devrait s'exécuter.
revenez nous dire après la rencontre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jean63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 22:58:33
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| mille merci à vous, je vous tiens au courant |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:05:49
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Citation :
Initialement posté par la pieuvre
Etant une "buse" en démarche administrative avez vous un genre de lettre type pour mon probleme.
Merci à la communauté.
avez vous lu le 37 pages du fil pour cette histoire de lettre ?
disposez vous d'une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) pour les travaux projetés ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 00:02:13
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J'ai effectivement lu tout ce forum, j'ai trouvé quelques cas a peu de choses près similaires, mais que faire entre une DICT, et une lettre avec à l'appui les textes de loi?
D'autre part quid de ma ligne téléphonique qui me dessert uniquement mais grefée sur le poteau EDF?
Pour le permis de construire le mo préfère que l'histoire du poteau soit réglé.
Merci |
Edité par - la pieuvre le 30 mars 2009 00:03:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 06:42:54
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sans PC, vous n'obtiendrez jamais le déplacement... les habitudes ont la peau dure.
sinon, vous pouvez saisir le médiateur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 09:34:39
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Donc il faut d'abord que le mo dépose le permis de construire même si le poteau est sur l'aggrandissement au risque que ce permis soit refusé justement à cause du poteau, puis j'envoie une LRAR à
EDF reseau distrbution
direction clients fournisseurs,
service national des utilisateurs du réseau
Tour winterthur
92085 Paris la Défense Cedex
- J'oubliais ce poteau st à moins d'un mètre du cellier de ma maison qui doit être demoli justement pour aggrandir; y a-t-il une loi sur des distances poteau-habitation qui pourrait d'ores et déjà me permettre de commencer la procédure sans permis de construire?
- Et que dois je faire pour la ligne telecom |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 09:59:26
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le PC ne peut pas être refusé pour ce motif.
pour télécom, il faut contacter l'opérateur, son cable ne formant pas servitude.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 11:00:24
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Bonjour, me revoila...
Nous avons enfin reçu, (après 3 demandes LR/AR) copie de la convention (LR/AR, à notre demande). Nous avons également demandé la date d'implantation du poteau.
Réponse, "après recherche, je peux vous confirmer que la ligne électrique, a été construite en 1978." Et, c'est l'année de la construction de la maison....
Ce courrier peut-il servir de départ au délai de recours devant le TA?
Petit détail...Nous avons pu observer la visite très discrète d'une personne d'ERDF (véhicule repérable), tout autour de notre terrain...
Donc, rien au POS, rien sur l'extrait hypothécaire que nous avons obtenu, et une année de construction de la ligne (on ne nous parle pas du poteau)identique à celle de la contruction de la maison..
Nous faisons le recours devant le médiateur de l'energie.
Peut-on simultanément faire une DICT auprès d'ERDF? Travaux de clôture (murets, nous sommes dans le Quercy), plantations de bosquets..Qui rendront le poteau inaccessible, déjà précisé à ERDF dans nos différents courriers.
Bien cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 13:42:18
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| oui, la médiation n'empêche pas la DICT !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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