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 Sujet  |
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 25 mars 2009 : 20:56:57
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par la pieuvre
Bonjour à tous, étant néophyte dans le domaine de l'urbanisme je m'en remet à vous.
Je m'explique, je suis propriètaire d'une maison dans le 76. Sur cette propriété se situe un poteau en bois qui me dessert en edf et FT, mais aussi mon voisin (uniquement en edf).
Nous avons l'intention d'aggrandir cette maison et cet agrandissement est sur l'emplacement de ce poteau.
Au niveau de la servitude elle est actée dans l'acte de propriété.
Voilà pour la situation.
Maintenant voici les différentes choses qui m'interpellent:
A savoir, à qui s'adresser pour faire déplacer ce poteau ?
Comment procéder ?
A qui va être la charge des travaux pour ce déplacement?
et surtout par où commencer?
Merci par avance pour vos réponses.
avez vous lu le fil complet ?
il faut faire une "DICT" en indiquant clairement que le poteau devra être déplacé. Il le sera aux frais d'EDF -ou de la commune ou du syndicat d'électrification- qui est seul bénéficiaire d'une servitude de réseau puisque le cable télécom n'alimente que vous.
le poteau devra être déplacé hors de votre propriété s'il reste porteur d'un cable alimentant une autre propriété que la votre, donc qu'il reste "source" de servitude : pas de poteaux formant servitude dans les propriétés baties.
au fait, ça m'intéresserait beaucoup de savoir ce que prévoit l'acte de servitude sur ce poteau existant.
Bonjour la comunauté,
Suite a de nombreuses tergiversations, nous avons décidé finalement d'aggrandir notre maison, je viens de voir une personne de ERDF me disant que la suppression du poteau était à ma charge étant donné que ce poteau était un poteau de distribution et non pas un poteau de réseau.
Il va m'établir un devis pour me branchersur un poteau réseau à l'extérieur de ma propriété, mais le problème c'est qu'il doit faire une tranchée dans la rue.
Que dois je faire?
PS:Si vous voulez des précisions pour savoir ce que dit l'acte de propriété sur cette servitude, c'est possible en MP |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 21:04:42
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dès lors qu'il permet de desservir un voisin, ce poteau forme servitude sur votre terrain.
que dit votre titre de propriété ?
ce poteau a t il fait l'objet d'une servitude correctement instituée ?
en l'absence de titre de servitude, il n'a rien à faire là, qu'il soit "de distribution" ou "de réseau".
en outre, formant servitude, il ne peut vous empêcher de batir et son déplacement ne peut pas être mis à votre charge sauf mention particulière dans le titre de servitude.
il en serait différemment si le poteau ne supportait que la ligne servant exclusivement à vous desservir.
donc, qu'indique le titre de propriété sur cette servitude ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 21:35:30
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
dès lors qu'il permet de desservir un voisin, ce poteau forme servitude sur votre terrain.
que dit votre titre de propriété ?
ce poteau a t il fait l'objet d'une servitude correctement instituée ?
en l'absence de titre de servitude, il n'a rien à faire là, qu'il soit "de distribution" ou "de réseau".
en outre, formant servitude, il ne peut vous empêcher de batir et son déplacement ne peut pas être mis à votre charge sauf mention particulière dans le titre de servitude.
il en serait différemment si le poteau ne supportait que la ligne servant exclusivement à vous desservir.
donc, qu'indique le titre de propriété sur cette servitude ?
Voilà ce que dit l'acte de propriété au nivea des servitudes.
"L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvat grever le bien vendu, saufà s'en défendre et à profiter en retour de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls.
A ce sujet; le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la stuation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et de tous réglements le régissant. Le vendeur précise qu'il existe sur sa propriété un poteau EDF et un cable électrique passe audessus de ladite propriété pour desservir les voisins."
Merci pour votre réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 21:53:23
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cela ne signifie pas que le cable est régulier...
relisez le contenu des échanges dans ce fil pour vous en convaincre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 22:20:01
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
cela ne signifie pas que le cable est régulier...
relisez le contenu des échanges dans ce fil pour vous en convaincre.
Donc à votre avis que faut-il faire?
Y a-t-il des cas simlaires qui ont obtenu rapiement gain de cause?
Si on engage une procédure comben de temps cela peut il prendre?
Ne risque-t-on pas qu'Edf remette un poteau edf en limite de propriété aussi gênant?
merci de votre collaboration
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 22:26:27
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le poteau formant servitude ne peut pas être réimplanté sur une parcelle batie sans accord formel du propriétaire.
en revanche, si le poteau ne supporte plus que votre brnahcement, la donne est différente, bien sur .
quant aux délais, impossible de prédire quoique ce soit : si vous lisez le fil, vous verrez que certains interlocuteurs ont eu gain de cause rapidement, d'autres ont du engager des recours qui ne sont pas clos. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 22:29:40
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| Le poteau nous dessert nous et nos voisins en electricité mais aussi nous seulement en telephone. |
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 22:35:46
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Si j'ai bien compris ce forum pour tenter de résoudre mon problème il faut tout d'abord que j'envoie une LRAR à ERDF, disant que j'ai l'intention d'aggrandir ma maison et qu'un de leur poteau desservant les voisins et nous,est sur l'emplacement de l'aggrandissement?
Est ce correct? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 22:38:57
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| oui, et vous leur demandez comment et quand ils comptent faire ce qu'il faut à leurs frais. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 23:00:32
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| Si on obtient gain de cause, est ce qu'ERDF va déplacer le poteau au plus proche afin que ce poteau soit en dehors de ma propriété, ou vont-ils enterrer les fils et mettre mon compteur en limite de propriété? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 23:02:24
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| ça, ça n'est pas votre problème et il ne faut pas intervenir dans le choix technique ou une part des travaux sera mise à votre charge ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mars 2009 23:04:19 |
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 23:12:00
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| c'est le problème justement car la limite de propriété la plus proche est à 4m, et cette limite est mon portail, je n'ai pas envie qu'il mette un poteau devant mon portail. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 23:13:34
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ça non plus, ils ne peuvent pas !
un peu de bon sens...
voyez même l'article 68 du Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mars 2009 23:22:48 |
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 23:31:00
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peut être qu'un plan serait plus explicit?
mais comment l'inserer au message? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 23:34:56
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pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 00:08:07
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Edité par - la pieuvre le 26 mars 2009 19:39:49 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mars 2009 23:03:44 |
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 00:09:50
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qu'en pensez vous?
Merci pour votre collaboration |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 07:24:48
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image un peu trop petite : enregistrez la dans une dimension plus importante (plus lourde en octets...).
je reviens lundi  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 18:35:50
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La pieuvre, même en l'état actuel, EDF doit, à votre demande, supprimer à ses frais le support formant servitude...
Pour cela:
- soit il déplace le support avec la servitude hors de votre propriété;
- soit il supprime la servitude, c'est à dire qu'il alimente votre voisin par un autre cheminement et vous laisse le support en place qui ne forme plus servitude
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la pieuvre
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 19:43:33
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ok mais qu mettre dans la lettre?
Sur quels textes s'appuyer?
Peut-on direcement aller au tribunal pour gagner du temps? |
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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