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 Sujet  |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
 Posté - 12 mars 2009 : 09:20:17
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Merci bien, je me lance....
cordialement |
Géraldine |
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 12:05:12
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Bonjour Emmanuel,
Mon mari a téléphoné ce matin à la mairie (suite à un message laissé sur notre répondeur nous avertissant que tous les documents POS/PLU et annexes du POS/PLU concernant les servitudes d'utilité publique étaient prêts). Sauf qu'en guise d'être prêts, il vient d'apprendre que le seul document consultable est le plan communal avec les parcelles constructibles...
Pour le reste , la commune a tout transféré aux services compétents: donc ERDF, les services des eaux, etc... seraient selon eux seuls détentaires de leurs propres servitudes d'utilité publique sur notre commune. La mairie délègue  Mon mari sceptique a demandé les noms et numéros de téléphone des "responsables" de ces servitudes publiques dans les différents organismes. Apparemment il les a obtenus. Est-ce une démarche normale. Nos renseignements ne seront-ils pas faussés par les intérêts d'EDF, SFR (pour l'antenne), ADSL???
Vous remerciant de votre aide
gaelle |
Edité par - gaelle.rena le 12 mars 2009 13:26:36 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 13:27:32
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| il y a embrouille : les servitudes d'utilité publiques qui ne sont pas clairement annexées au POS/PLU, donc figurant dans les annexes, ne sont pas opposables : article L126-1 du code de l'urba |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 13:42:30
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Bonjour,
La mairie prétend n'avoir aucun document décrivant les installations des prestataires comme ERDF ou syndicat des eaux dans les locaux de la mairie. C'est-à-dire qu'aucune carte décrivant la nature et la disposition de l'un ou de l'autre ou texte précisant les différentes modalités de ces installations ne sont présents dans les murs de la mairie. L'ensemble des dossiers a été remis à la gestion des prestataires. (syndicat des eaux et ERDF,...)
Après contact téléphonique auprès d'ERDF, ceux-ci confirment les dires de la mairie. Qu'en penser? Est-ce possible que la mairie n'ait pas en sa possession de tels documents?
Merci pour tout
Bien cordialement
gaelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 13:44:58
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si ces documents ne figurent pas dans les annexes du PLU, ils ne vous sont pas opposables.
les documents transmis aux opérateurs sont les plans des réseaux, pas la liste des servitudes d'UP et leur repréentation graphique !!!
je ne peux vous dire de plus que cela. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 13:53:01
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OK. Merci Emmanuel. Désolée de m'être un peu répétée mais mon mari, par téléphone, a trouvé que je m'étais mal exprimée la première fois .
Effectivement, que penser d'une mairie prétendant ne pas avoir de POS/PLU sur place !!? Et encore moins les annexes (je vous avais dit que c'était des dragons)
Mon mari vient d'appeler la CADA (cf un de vos précédents messages) qui lui a recommandé d'envoyer un LRAR (également un de vos conseils)et sans réponse positive pour consultation leur transmettre notre courrier.
Voilà. C'est dingue de devoir se battre pour tout...
Merci encore. Je vous tiens au courant
gaelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 14:16:31
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votre commune est bien dotée d'un POS ou d'un PLU, au fait ?
vous n'etes pas en carte communale ou RNU ?
je précise que s'il y a bien POS/PLU, le non report des installations sur les annexes ne rend pas illégal le POS/PLU mais inopposables les servitudes d'UP. C'est le cas chez moi : le cable qui traverse ma façade n'apparait pas dans les annexes... donc le calbe n'a rien à faire là! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mars 2009 14:18:05 |
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 14:20:13
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Ben elle a parlé de carte communale! Donc...
Pas de liste des servitude d'UP? Comment est-ce annexé alors??
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 14:24:42
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ah ben non !!!
là, c'est en préfecture qu'il faudra aller les chercher... et chez les opérateurs, effectivement.
on revient donc à la case départ : mettez en demeure les opérateurs de présenter des titres les autorisant à maintenir leurs installations chez vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 15:09:26
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Mmm C'est bien parti. Comme vous le savez pour le fil FT et le répartiteur de lignes en façade, ça fait plusieurs années qu'on attend.
Qu'en est-il de la démarche en préfecture? Peut-on obtenir toutes les réponses à nos questions en une seule demande à la préfecture? Pouvez-vous me préciser la marche à suivre svp. Les servitudes d'UP sur notre terrain relèvent d'EDF, syndicat des eaux et FT. Et un accès pompier devenu selon les pompiers inutile. Comment en savoir plus??
Merci encore et je m'excuse de ces multiples sollicitations.
cordialement
gaelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 15:47:31
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pour les trois, vous reprenez une bonne fois à zéro en demandant par LRAR copie des titres de servitude autorisant le maintien de leurs installations dans votre propriété.
pour FT et ERDF, vous écrirez à l'adresse indiquée en tête de ce fil. faute de réponse sous deux mois, vous saisissez le médiateur des télécommunications et le médiateur de l'énergie.
pour les eaux, vous écrivez de la même façon à son président. faute de réponse sous deux mois, vous saisissez le médiateur de la république. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 23:44:31
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Très bien. Merci. Je pense qu'en parallèle, je contacterai la préfecture au cas où ça me permette d'avoir enfin une réponse rapide. Ils doivent en avoir copie d'après ce que j'ai pu comprendre. Mais, bien entendu, ça ne me dispense pas de contacter les différents opérateurs comme vous me le recommandez.
Je vous tiens au courant. Merci de votre soutien.
Cordialement
gaelle |
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gaelle.rena
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 22:54:09
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Bonsoir,
Les courriers sont en cours pour les opérateurs comme convenu. Là, si je vous contacte, c'est pour une nouvelle servitude non contractuelle!!! Que dis-je une servitude? Un squatt.
Figurez-vous qu'un essaim d'abeilles a élu domicile dans la rainure métal maintenant le transformateur électrique contre le poteau EDF
Toute plaisanterie mise à part, dois-je contacter EDF avant le "traitement" des pompiers ou la venue de l'apiculteur voisin qui ne va pas se risquer à toucher le transfo 
Cordialement
gaelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 09:07:23
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les pompiers se débrouilleront.
sinon, appelez ERDF pour qu'ils se débrouillent, eux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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toscane69
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 17:11:19
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Bonjour Emmanuel,
je reviens vers vous pour vous communiquer la réponse de ERDF sur la mise en place d'un poteau sur le terrain en vue de la construction.
Il rejete ma demande de prise en charge des frais (9300 euros) en stipulant:
- que la mise en conformité a été proposé par la mise en place d'un poteau (frais à minima pour l'opérateur)
et que cette mise en conformité (distance de 3m) a été rejeté par moi même
- que la seconde proposition est à ma charge (surplus provoqué par une modification de la ligne plus importante)
Il me précise que l'article 12 de la loi du 15/06 concerne les lignes dites d'utilité public et que nous sommes pas dans ce cas.
De plus il précise que la ligne en surplomb existait au moment de l'achat et que j'ai acheté le terrain en connaissance de cause. Qu'il n' y a pas d'opposition sur ce fait.
Que dois je faire maintenant?
Merci de votre réponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 19:12:41
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courrier au médiateur de l'énergie en précisant :
*que, comme le souligne l'opérateur, cette ligne entre dans le cadre des installations visées par la loi du 5 juin 1906
*que le déplacement de ligne en vue de batir est évidemment à charge de l'opérateur dans le cadre de cette loi
*que le poteau actuel est irrégulier faute d'avoir été installé dans le cadre d'une servitude correctement instaurée dans le cadre, justement, de la loi du 15 juin 1906
*que le caractère visible de l'installation lors de l'achat ne rend pas régulière la servitude
*que rien ne vous impose d'accepter la proposition d'implantation dans votre terrain de l'opérateur, la procédure amiable prévue par le décret du 6 octobre 1967 n'étant qu'optionnelle
*que votre refus impose à l'opérateur, pour maintenir ses installations formant servitude, d'engager une procédure de DUP
*que l'issue de la DUP peut permettre à l'opérateur de maintenir un conducteur en surplomb au dessus de votre propriété mais que votre terrain étant désormais bati, aucun poteau ne peut plus y être implanté dans le cadre de l'article 12 de la loi précitée du 15 juin 1906
*que donc vous lui demandez d'intervenir pour qu'EDF vous permette de batir et engage effectivement les procédures ad'hoc si elle souhaite maintenir, dans le strict cadre de la loi de 1906, des installations formant servitude sur votre terrain.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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toscane69
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 08:25:54
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Très bien. Merci
Je vais envoyer un courrier au médiateur.
Je précise bien qu'aujourd'hui il n' y a pas de poteau existant mais seulement un surplomb de ligne. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 08:47:51
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| il faut donc enlever les phrases relatant l'existence d'un poteau actuellement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lahaxfamily
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 24 mars 2009 : 11:23:11
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Bonjour,
J'ai acheté une propriété au mois d'août dernier et 2 poteaux edf se trouvent sur mon terrain, la ligne vient de la route, le premier poteaux est en plein milieu de mon jardin et sert uniquement à alimenter mon voisin, puis repart sur le 2 ème poteaux qui m'alimente et repart le long de la route, en fait la ligne fait un détour pour entrer chez moi puis retourne suivre sa ligne le long de la route.
Sur l'acte de vente, il n'est fait mention d'aucune servitude edf.
Y a t'il possibilité de faire déplacer un voir les 2 poteaux à la charge d'edf ? merci d'avance de votre réponse
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d lahaxe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 12:03:31
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avez vous au moins lu le premier message du fil et parcouru rapidement les autres ?
cela vous permettra d'affiner votre question et m'évitera une répétition inutile  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
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