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 Sujet  |
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 02 mars 2009 : 18:49:06
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Oui, mais là est bien la question, comment savoir si cette servitude nous est opposable. Selon le notaire elle l'est...Et pourtant, l'acte de vente spécifie bien "nature des servitudes d'utilité publiques applicables au terrain : néant".
Nous ne savons plus que penser... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 20:09:12
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en relisant vos échanges, j'arrive à deux points amusants qu'il faut vérifier : on vous parle à la fois d'une convention d'occupation du domaine public communal et d'une convention signée dans le cadre du décret de 67, inapplicable au domaine public car ne concernant que les propriétés privées, y compris d'ailleurs le domaine privé de la commune !
plus loin, ERDF vous indique dans un courrier qu'elle est légale : donc instaurée dans le cadre de la loi du 15/6/1906... ; si il s'agit d'une servitude d'utilité publique, elle doit alors figurer dans les annexes du POS/PLU ce qui n'est apparemment pas le cas.
ERDF vous indique ailleurs qu'elle est conventionnelle en vous présentant une convention avec la mairie (l'avez vous récupéré d'ailleurs, cette convention ?) : c'est le cas si la ligne passait sur une partie du domaine privé de la commune, nécessitant une délibération ad'hoc du conseil municipal et une convention de servitude de ce domaine passé sans doute dans le cadre du décret de 1967... la servitude ne vous est alors opposable que si elle a été enregistrée et inscrite au registre des hypothèques.
en bref et en clair, ERDF ne sait plus comment justifier cette installation, mélangeant allègrement les diverses procédures possibles pour les implanter.
vous allez donc récupérer cette convention, vérifier dans l'historique de la parcelle si elle figurait dans le domaine public ou dans le domaine privé communal, demander au maire de vous retrouver, à la date de ladite convention, la délibération du conseil municipal autorisant le maire de l'époque à asservir le domaine communal, et récupérer pour les avoir sous le coude l'annexe du POS/PLU décrivant les tracés des servitudes d'utilité publique ET l'extrait hypothècaire de votre parcelle indiquant l'absence de servitude.
quand vous aurez tout ça, vous pourrez sans doute saisir le médiateur car vous aurez un dossier complet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 22:12:29
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| merci beaucoup, nous allons suivre pas à pas vos precieux conseils, et nous vous tenons au courant...A bientôt |
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toscane69
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 18:25:00
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Bonjour,
Je fais appel à vos connaissances suite aux différentes recommandations que vous avez pu faire sur ce site.
Je suis actuellement en compromis de vente pour un terrain. Je dois signer le 16/03 l'acte définitif chez le notaire.
Le terrain acheté est issu d'une division de parcelle. Il y a une ligne edf MT qui surplombe ce terrain. ERDF est venu mesuré la hauteur de la ligne: la distance de sécurité de 3.2m ne peut pas être respecté, il me propose la solution suivante:
implantation d'un poteau edf au sein de ma propriété sans frais (par contre le poteau se retrouve à 3 m d'un mur de la future construction, ce qui m'intedit des agrandissements futurs)
je leur ai demandé une autre solution, de placer le poteau en limite de propriété mais cette fois ci c'est à ma charge (9300 euros), car il faut déplacer un autre poteau pour maintenir les efforts et les angles.
Sur mon compromis est indiqué cette ligne edf avec la prise en charge des frais de déplacement par l'acquéreur.
Par contre il n' y a pas de servitude existante mentionnée. Il n'y a pas de convetion existante entre edf et le propriétaire du terrain.
Que pouvez vous me recommander? Dois je payer cette somme?
Merci
**modération**
suppression d'une insertion inutile |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 mars 2009 23:00:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 22:58:03
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Citation :
Initialement posté par toscane69
Bonjour,
Je fais appel à vos connaissances suite aux différentes recommandations que vous avez pu faire sur ce site.
Je suis actuellement en compromis de vente pour un terrain. Je dois signer le 16/03 l'acte définitif chez le notaire.
Le terrain acheté est issu d'une division de parcelle. Il y a une ligne edf MT qui surplombe ce terrain. ERDF est venu mesuré la hauteur de la ligne: la distance de sécurité de 3.2m ne peut pas être respecté(...)
vous pouvez parfaitement refuser
*qu'ils implantent un poteau chez vous
*et de payer quoique ce soit
à la condition expresse de ne pas intervenir dans le choix technique qu'ils mettront en oeuvre !
il faut au contraire indiquer qu'il leur appartient de déplacer à leurs frais cette ligne qui vous empêche de batir, sans aggraver la servitude telle qu'elle figure sur l'acte de servitude qu'ils possèdent et que vous les mettez en demeure de vous présenter.
vous construisez rapidement... et ils n'auront alors aucune possibilité d'obtenir, même par déclaration d'utilité publique, l'autorisation d'implanter un poteau chez vous : on ne peut imposer cette solution que dans des terrains non batis.
dans la situation dans laquelle ils sont, ils sont obligés d'en passer par une convention de servitude amiable, exhorbitante des dispositions de la loi du 15 juin 1906 comme du décret de 1967, convention que vous êtes dès lors en capacité de refuser.
j'ajoute que la mention figurant sur le compromis ne regarde que vous et votre vendeur, pas l'opérateur...
mais assurez vous qu'il n'y a pas de convention de servitude enterrée quelque part... et faites le clairement mentionner dans l'acte notarié. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mars 2009 08:06:26 |
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toscane69
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 07:47:47
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous pouvez parfaitement refuser
*qu'ils implantent un poteau chez vous
*et de payer quoique ce soit
à la condition expresse de ne pas intervenir dans le choix technique qu'ils mettront en oeuvre !
(...)
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse. Je vais les contacter aujourd'hui par téléphone pour échanger sur mon refus d'avoir un poteau sur mon terrain.
Je vous tiens au courant de la suite
Merci de votre aide
**modération**
suppression d'une insertion inutile : avec ses 34 pages, le fil est bien assez long comme ça !  |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mars 2009 07:56:12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 07:57:46
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| pensez à vérifier cette histoire de convention de sedrvitude "oubliée"... et vérifiez en mairie qu'aucune servitude d'utilité publique ne figure dans les annexes du POS/PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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toscane69
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 10:44:02
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Je viens d'avoir ERDF: après quelques explications le responsable me demande de lui envoyer un courrier par écrit pour décrire la situation. Le dossier sera ensuite consulté par le service juridique . Le responsable m'a laissé enrtrevoir qu'il pourrait prendre en charge les coûts liés à ce déplacement de ligne (il souhaite revoir le chargé d'affaire pour évaluer toutes les solutions techniques existantes)
L'office notarial m'a également rappelé: il n' y a pas de servitude connué établie (pas de convention depuis 1958). Cecie sera inscrit dans l'acte authentique.
Merci pour vos conseils
Je vous tiendrai informé dès le retour d'ERDF.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 10:50:47
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petit moment de détente :
je commence à croire que si je prenais simplement 10% des sommes exigées initialement par ERDF et finalement non versées par les particuliers après lecture des échanges sur UI, je serais... millionnaire !!!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 11:35:20
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Bonjour, suite de nos aventures
Nous sommes allés à la mairie :
- Pas de trace de délibération du conseil municipal autorisant le maire à aliéner le domaine communal.
- Rien au POS ( ils continuent à chercher).
- Ils ne savent pas comment distinguer domaine privé ou public de la commune ( nous non plus, comment on fait, d'ailleurs?).
Autres questions : Le recours au médiateur est -il suspensif du délai de recours devant le TA? Doit on préalablement s'adresser au service clientèle ERDF?
Nous craignons que les délais de réponse, nous fassent dépasser les délais d'action en justice.
Question subsidiaire, l'enregistrement "à gratis" de la convention correspond t-il à un enregistrement hypothécaire?
Merci, et vous mériteriez sûrement les 10% évoqués... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 12:00:08
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pour la définition du domaine public, voir les L2111-1 et s. du CG3P.
en général , le domaine privé est... cadastré : il porte un numéro au cadastre.
le domaine routier est particulier (il faut une délibération pour re- ou déclasser une voie dans un domaine ou l'autre)
pour ERDF, les délais de recours sont les mêmes que pour les actes administratifs : 2 mois à partir de la décision qui fait grief, fut-elle un rejet tacite par deux mois de silence. le recours aux services du médiateur suspend le délai de recours au TA : c'est indiqué sur son site... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 19:50:50
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Bonsoir..
Mais , encore un soucis, s'agit-il du médiateur EDF ou du médiateur de l'énergie?
merci.. merci.. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 19:58:01
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| oubliez le médiateur EDF... il a été remplacé par le médiateur de l'énergie !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 20:08:54
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Ok, merci.
Et pour ce qui est de la question du domaine de la commune, l'ancienne parcelle était cadastrée, et elle a été divisée en 3 parcelles dont la notre.
Nous avons demandé un extrait hypothécaire. (l'acte de vente mentionne l'absence de servitudes d'utilité publique). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 20:12:03
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| si elle portait un numéro de cadastre et qu'elle n'était pas un stade ou un truc du genre, c'était vraisemblablement une partie du domaine privé communal, nécessitant l'instauration de la servitude de la même façonj que chez un particulier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 22:08:22
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| merci, on continue donc à secouer le cocotier... |
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toscane69
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 09:54:51
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Bonjour Emmanuel,
en effet votre connaissance du sujet est une précieuse aide.
J'ai deux autres questions en suspens que je souhaite vous poser:
- vous indiquer de faire construire rapidement, dans cette optique quand est ce que l'on parle d'une propriété bâtie, lorsque les travaux sont achevés ou lorsque les travaux ont débutés?
- vous indiquez que si ERDF me propose une servitude à l'amiable je suis dans mon droit de refuser. Quelles sont les actions qu'il vont mettre en oeuvre? Ne vont ils pas chercher à compliquer le déplacement de la ligne? Sont ils obliger de trouver un autre traçé.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 10:03:41
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Citation :
Initialement posté par toscane69
Bonjour Emmanuel,
en effet votre connaissance du sujet est une précieuse aide.
J'ai deux autres questions en suspens que je souhaite vous poser:
- vous indiquer de faire construire rapidement, dans cette optique quand est ce que l'on parle d'une propriété bâtie, lorsque les travaux sont achevés ou lorsque les travaux ont débutés?
travaux commencésCitation :
- vous indiquez que si ERDF me propose une servitude à l'amiable je suis dans mon droit de refuser. Quelles sont les actions qu'il vont mettre en oeuvre?
pour maintenir une servitude, une DUP , enfermée dans le cadre de la loi du 15/6/1905Citation :
Ne vont ils pas chercher à compliquer le déplacement de la ligne?
si, surement, mais à tort car le droit de batir est réellement incontourabmeCitation :
Sont ils obliger de trouver un autre traçé.
ça, ça n'est surtout pas votre problème. ils ne peuvent simplement pas implanter de poteau chez vous et ils vous doivent une installation conforme aux règles de sécurité meme si vous batissez.Citation :
Merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 mars 2009 10:05:23 |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 20:47:58
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Bonsoir,
Nous allons refaire la façade de notre maison située dans un village.Il s'avère que accrochés à cette façade nous avons : un lampadaire, des cables électriques desservant notre maison et d'autres par la suite, un cable telecom desservant un voisin.
sur mon acte de vente, je n'ai aucune servitude mentionnée.
Je désire simplement refaire la façade de ma maison : je suis allée à la mairie qui me dit de refaire la façade avec le lampadaire ( bof!)et elle se déclare incompétente pour les autres cables. Pourtant, c'est bien une ligne moyenne tension (qui selon le premier message de ce fil appartient à la commune...)
Donc, coup de fil à EDf qui "ne sait pas, n'a jamais eu de cas comme celui là et qui ne sait pas à qui je dois envoyer la DICT" . Nous voilà bien!
Vous qui êtes bien renseignéS, que dois-je faire avec la mairie, Edf et France télécom?
Par avance, merci |
Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 22:34:54
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écrivez à ERDF et France Télécom aux adresses indiquées en tête : elles répercuteront vers la bonne adresse.
pour le lampadaire, vous pouvez évidemment le faire démonter... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
Forum fermé
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