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je suis actuellement locataire d'un local commercial, siege social de mon magasin d'informatique
Pour cela, j'ai signer un bail précaire de 24 mois s'achevant le 1/07/2007 (donc déja expiré), devant cette situation j'ai demandé un renouvellement en bail commercial classique 3/6/9, a l'agence immobilière en charge du local.
Aujourd'hui l'agence me propose un bail commercial antidaté au 27/06/07 (antérieur a l'expiration du bail précaire), reprenant à peu près les meme points que le bail dérogatoire, mais avec des frais de renouvellement integralement a ma charge d'environ 550 € TTC
D'apres les sujets que j'ai consulté (nottament sur ce forum), ces frais devrait etre au minimum etre partagé entre le propriétaire et moi meme.
Appreciant peu la manoeuvre, j'aimerai savoir quels sont mes droits et par exemple, est ce que je pourrai refuser de signer ce bail (et par la meme ne pas payer les frais), pretextant le terme deja echu du bail dérogatoire et qui se tranformerai donc apparement automatiquement en bail classique.
Quelqu'un pourrai t'il confirmer ou infirmer cela d'un point de vu juridique ?
Pas de doute possible, votre bail dérogatoire est requalifié en bail commercial classique du fait de la non réaction du propriétaire pour demander la libération des locaux (cf al.2 art L145-5 du code de commerce)! Cette requalification est automatique, mais vous pouvez vous blinder juridiquement en faisant un constat d'huissier. Si l'agence immobilière a la gestion locative de ce local, elle vient de réaliser une belle erreur professionnelle en ne vous demandant pas de le libérer, et le propriétaire pourrait bien se retourner contre elle sur ce point !
je confirme que votre bail est automatiquement transformé en un bail classique 3/6/9
mais
quand vous dites: "D'apres les sujets que j'ai consulté (nottament sur ce forum), ces frais devrait etre au minimum etre partagé entre le propriétaire et moi meme.": C'EST FAUX
le partage ne se fait que pour les baux loi 89
en bail commercial tous les frais sont à la charge du preneur
Donc a partir de la et du fait que le bail "s'est déja tranformé" en bail 3/6/9, puis-je refuser de payer ces "frais" (que je trouve franchement exagéré pour 2x10 pages ...) et meme refuser de signer ce bail en pretextant qu'il est deja tacitement reconduit ?
sa me ferai plaisir de renvoyé l'agence à elle même vis à vis du propriétaire, en remerciement de leur méthode.
vous pouvez faire un courrier en RAR.........au propriétaire pour lui confirmer que votre bail est requalifié en bail 3/6/9 depuis le 2 juillet aux conditions initiales
Bien, sa devrait me faire suffisament d'argument vis a vis de l'agence, pour essayer d'arranger sa a l'amiable, si jamais il ne veulent pas, je procèderait a ce courrier.
je vous tiendrai informer de l'avancement de la situation via ce post, ça pourrai interresser d'autres "forumeurs", je pense.
Renouvellement Bail Précaire
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2007 : 18:57:34
