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tinoù
Contributeur débutant
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 Posté - 17 juil. 2007 : 16:18:46
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bonjour,
je suis en train de vréer mon cyber café je souhaiterai savoir si je peux prétendre à un bail professionnel car mon propri n veut pas faire un 3/6/9. il es t pret a s'engager a l'écrit me faire un bail de 3 ans renouvelable mais pas commercial car cela lui ogmenterai les impot ainsi que le loyer car la tva tombe dessus. mais pour mes crédits on me demande un bail de 3 ans minimum alors est qu'il y a une solution ??
merci d'avance
tinoù
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 17:59:07
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si les locaux sont désignés comme local commercial, le propriétaire devra faire unn bail commercial
le bail professionnel étant réservé aux bureaux, professions libérales....
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tinoù
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 18:42:22
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aparement il avait un commerce a l'interieur de se meme local réparation de scooter. il la séparé en deux au fond il a fait un apprt qui est loué et devant un local a louer. n'y a t il pas d'autres solutions qu'un bail commercial?? un cyber café dépend bien de la chambre des métiers ainsi que la réparation informatique donc nous avons le statut d'artisan commerçant mais je ne peux pas faire un autre bail que commercial?
et en se qui conserne son engagement il est pret a me faire une lettre de mise a dispositon d'un local pour une durée de 3 ans renouvelable cela n'a t'il aucun impact ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 19:26:14
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il ne faut pas confondre le statut juridique sous lequel l'activité est exercée et la nature du bail!!
quelle est la désignation de ce lo dans le réglement de copropriété???
vous parlez de division du lot .... y a t il eu un modificatf du réglement de copropriété???? |
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tinoù
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 19:43:50
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je n'en ai aucune idée tout lui apartient a l'étage il y a sa maison et derrière le local un apprt qu'il a fait lui meme il serait peut etre mal venu de ma part que je lui pose se genre de question ?
je ne pense pas qu'il y ai de notion de copropriété d'ailleur. je ne sais que faire |
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consturba
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213 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 21:36:29
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Même propriétaire, donc pas de copropriété.
A mon sens, il peut vous octroyer un bail dérogatoire afin d'éviter d'être soumis au statut des baux commerciaux.
Par contre, ce type de bail est limité à 2 ans max. Il est cependant possible d'octroyer un 2nd bail dérogatoire à l'expiration du premier, mais je ne serais que conseiller au propriétaire de faire libérer les lieux entre les 2 baux, et de le faire constater pas huisser afin d'éviter une requalification du bail dérogatoire en bail commercial.
Cependant, je ne suis pas sûr qu'il bénficie d'un avantage fiscal en optant pour un bail dérogatoire...
Cdt |
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tinoù
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 18:10:17
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bonjour
merci de vos réponses;
je me suis laisser dire qu'il était possible de faire un contrat d'engagement sur 5 ans par exemple comme quoi mr x met à la disposition un local de x m2 a mme x pour une durée de x ans.
il parait qu'il faut le faire valider aux impots
est ce que quelqu'un est au courant ??
merci beaucoup |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 18:19:20
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l'enregistrement d'un bail est une formalité qui permet de donner date certaine...: c'est tout
quant àla durée d'un bail c'est en fonction de sa nature |
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tinoù
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 18:40:13
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il n'y aurait pas de bail justement se serai un simple contrat d'engagement.
est ce possible et juridiquement comment cela va se passer pour que mon entreprise le déclare tous les mois et surtout au impot sachant que le proprio nous fera une quittance tous les mois
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 18:45:03
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| un bail est un contrat et un contrat pour la location de locaux est un bail........... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 18:46:00
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| si vous comptez exploiter sous forme de SARL, contactez la chambre de commerce....elle vous expliquera |
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tinoù
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 19:06:13
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il y a une différence certaine entre un contrat d'engagement et un bail le contrat d'engagement peux etre rompu a tout moment en commun accord avec les deux partie tandis qu'il bail c'est pas si simple non ??
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 21:18:18
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Liser le code de commerce (art L145 -15, L145-16et L145-45) et le décret de 1953, vous y verrez que le statut des baux commerciaux est d'ordre public, et donc impératif, pas le droit d'y déroger !!!
Pa |
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