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marty 67
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2 réponses |
 Posté - 03 mai 2007 : 16:43:02
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Je suis le preneur d'un bail commercial signé pour 12 ans, j'en suis à la huitième année, j'ai l'intention de vendre et j'ai un acheteur potentiel? le problè est que cet acheteur est réticent sur le reste du bail, 4 ans c'est peu pour amortir, il mets en avant le fait qu'au bout de de ces années il peut être sorti du local à cause de la fin du bail. quel est la solution.
***moderation : pour suppression du grrrrrrrrrrand espace blanc laissé sous le texte***
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Edité par - nefer le 03 mai 2007 17:44:06 |
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consturba
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213 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 10:52:47
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demander renouvellement anticiperdu bail au propriétaire.
A défaut, même si 4 ans, c'est court pour amortir l'investissment, en cas de non renouvellement du bail, le preneur recevra une indemnité d'éviction qui compensera les sommes restant à amortir.
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marty 67
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 mai 2007 : 10:14:22
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| J'ai demande le renouvelement et visiblement la direction n'est pas favorable. Dans le bail il n'est stipulé de clauses de renouvélement, peut-il y avoir éviction sans indemnités en fin de bail. merci |
marty |
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 23:30:26
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demander renouvellemnt à fin du bail, si aucun accord sur loyer, action en justice pour le faire fixer
Pour vous évincer, le billeur doit verser une indelnité d'éviction correspondant à la valeur de votre fond de com
Cdt |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 14:53:51
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12 ans cela rentre dans le décret de 53 ??
L'avantage pour la bailleur de signer pour 12 ans (et non 9) c'est de ne pas créer de fonds de commerce pour le locataire il me semble, et de toujours puvoir ajuster le loyer comme il veut
Permettant de coller à la légilsation européenne (car le droit au bail est spécifiquement français et en contradiction avec le droit au bail français)
C'est le cas de toutes les boutiques du Louvre des Antiquaires Place du Palais Royal
Préconisé par sociétés anglo-saxonnes en général
Vous êtes sûr de votre coup ? |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 14:55:09
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Je suis sur pour les baux de 20 ans, et il me semblait que c'était pour tous les baux > 9 ans.
Je suis curieux d'avoir la réponse!! |
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LE GOFF
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550 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 12:11:54
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Le code de commerce prevoit qu'un bail com doit avoir une durée MINIMUM de 9 ans mais de manière contractuelle, on peut prévoir plus. Cela n'a aucune influence sur le droit à la propriété commerciale et aux regles en découlant, cela reste un bail com.
L'interet pour le proprio est qu'au moment du renouvellement, le loyer sera fixé en fonction de la valeur locative. Nous sommes dans l'un des cas de deplafonnement du loyer.
Consentir un bail neuf 4 ans avant le terme fait perdre au proprio l'interet de la clause. Pour l'eviter, le bail neuf pourrait etre accepté mais avec une augmentation tenant compte de cette valeur locative donc risque d'augmentation substancielle.
Le locataire ayant un bail en cours, il n'a aucun droit à en exiger un neuf, nous sommes dans le cadre d'une discussion entre les parties. Le seul moyen d'obtenir l'agrement du proprio est de lui prouver qu'il ne sera pas perdant financièrement.
L'interet de l'acquereur est, au contraire, de resoudre immédiatement l'interrogation avant l'achat pour eviter de gerer le problème dans 4 ans. Il vaut mieux savoir où on va avant de s'engager.
Fab |
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bail commercial de 12 ans
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