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Après être passé par toutes les phases fixées en AG pour recouvrement des charges et dont la plupart reprennent des dispositions statutaires à savoir :
1.Le 20 février remise du PV de l’AG contre émargement (les statuts ne disent rien à ce sujet j’ai choisi l’émargement par sécurité) fixant le paiement au 30 avril. 2.Le 10 mai envoi d’un courrier « gentil » rappelant la possibilité d’étalement. 3.Le 15 juin envoi d’un courrier RAR fixant un délai de 20 jours calendaires pour régulariser et rappelant la suite de la procédure et des conséquences encourues. 4.J’en suis maintenant à préparer l’injonction de payer.
Mes questions :
1.Si le juge de proximité (250 euros) la délivre, qui la présente au débiteur ? 2.Si le recours à un huissier est indispensable, qui le rémunère ? 3.Et enfin si le débiteur ne s’exécute toujours pas que se passe t-il ?
L'injonction de payer délivrée par le Juge est notifiée par un huissier.
L'ASL paie l'huissier mais les frais sont ajoutés à la dette et finalement payés par le débiteur.
L'inconvénient pour les ASL est que le juge compétent est celui du domicile du débiteur. Si celui ci est domicilié dans le bien inclus dans l'ASL, tout va bien. S'il habite à l'autre bout de la France, il faut saisir le Juge de là bas.
Si le débiteur ne s'exécute pas après la signification, on procède comme pour n'importe quelle créance : saisie du mobilier, saisir arrêt sur salaires, etc....
Rappelez au débiteur l'article 6 de l' ordonnance du 2004-632 du 1er juillet 2004 concernant les créances et conditions de main levé. Un extrait , adressé en lettre simple , lui remettra sans doute la main ...au chéquier.
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque syndicataire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible. Le Président de l'A.S.L. a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assemblée générale. Le syndicataire défaillant peut, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé. Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Les créances visées à l'alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.
*** Modération *** Correction balise de mise en forme
Bonne idée, Champagne, ça peut pas nuire mais ça peut rapporter gros. Si je me retrouve dans la même situation je suivrai vos conseils, mais sur ce coup je n’écris plus il croirait que je me dégonfle pour la suite que je lui ai annoncé.
Pour en revenir aux frais d’huissier, le débiteur est tenu de les payer ou c’est juste une tentative qu’il peut rejeter ? Car si pour récupérer 250 euros je dois m’en taper 500 d’honoraires (je dis n’importe quoi) l’affaire ne me semble pas très juteuse
Les frais d'huissier sont tarifés suivant la nature de l'intervention. Une injonction de payer doit " coûter" dans les 100 €. Il ne s'agit que de remettre le plis à la bonne personne ou en cas d'absence notifier à l'intéressé qu'il doit prendre en compte le document en mairie du domicile. Néanmoins sans se " dégonfler" un petit rappel de la procédure prévue par ordonnance etexplicité dans la loi du 7.1965 article 19 devrait l'inciter à ne pas prendre les " choses" à la légère. Reste à savoir s'il n'y a pas de contentieux entre l'ASL et ce syndicataire ? Auquel cas le non paiement constituerai une retenue volontaire de contestation d'un appel de fonds et en revanche la remise d'un titre de paiement un acquit reconnaissant le bien fondé de cet appel de charge et autorisant la mise en recouvrement.
Les frais de signification sont à imputer au débiteur dès que le délai d’opposition est passé. Si une opposition a été formulée, ces frais ne seront à sa charge que si le juge condamne le débiteur aux " dépens " (les dépens sont les divers frais de justice et d’huissier).
Charges, recours contre mauvais payeurs
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2007 : 08:00:05
Rappelez au débiteur l'article 6 de l' ordonnance du 2004-632 du 1er juillet 2004 concernant les créances et conditions de main levé.