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auckland10
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 Posté - 06 juil. 2007 : 14:24:42
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Bonjour,
d'après l'article 22, loi du 10/07/65, "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes".
Les quotes part ont été modifiées le 1° janvier 2007.
Tandis que le nombre de voix est resté inchangé.
Ce "décalage" entre le nombre de voix et la quote-part est-il légal (ou est illégal) ?
Si ce "décalage" est illégal, peut-on, doit-on, contester l'assemblé récente de l'ASL ? Bien sûr, des résolutions ont été votées à cette dernière assemblée avec un nombre de voix ne correspondant pas aux quotes-part.
Merci de vos réponses.
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 16:21:56
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 Relisez S.V.P. les Statuts de votre A.S.L.
En effet les dispositions de la loi du 10.07.1965 qui régissent le fonctionnement des A.G. de copropriétés ne s'appliquent pas aux A.S.L.
 Sauf... si dans les statuts les mêmes règles de vote ont été retenu et validé par les syndicataires.
Bienvenue sur ce forum . |
Edité par - champagne le 06 juil. 2007 16:23:37 |
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auckland10
Nouveau Membre
4 réponses |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 18:31:01
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Exactement , ceci est rappelé dans plusieurs sujets de notre forum.
Vous pouvez aller les consulter avec le menu déroulant - en haut à droite page 1 , 2 ...
Cependant ces dispositions légales ne donnent aucunes indications concernant les engagements entre les syndicataires.
Il s'agit dans le cas des A.S.L. d'un contrat entre les propriétaires qui ont établi des statuts ,qui sont les documents de base.
Le contenu des articles s'impose donc à tous et prévalent sur les dispositions propres au fonctionnement des copropriétés intégrées au seing d'une A.S.L. |
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auckland10
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 16:48:08
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Bonjour,
J'ai trouvé 4 documents ! 
- EDD&RDC de l'appartement, les trois autres documents concernent le parking
- EDD&RDC
- EDV Etat descriptif de volumes
- Cahier des règles et servitudes d'usage et d'habitation & Statuts ASL !
L'EDD&RDC (du parking) dit:
"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes".
Ici il y a 498 lots, ceux que je connais.
Sur 100000 CENTMILLE tantièmes utilisés dans les relevés de charges.
Les statuts de l'ASL:
"Chaque membre de l'ASL dispose d'un nombre de voix en proportion de sa quote-part dans la répartition des Charges générales de conservation de l'ensemble".
Ici il y a 65 lots. Pourquoi 65 et non 498 ? 
Sur 10000 DIXMILLE tantièmes dont je n'ai pas connaissance.
Puisque les quotes part ont été modifiées le 1° janvier 2007,
le nombre de voix devrait suivre ? 
Bon WE
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Edité par - auckland10 le 07 juil. 2007 17:06:51 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 18:31:27
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Vous êtes dans un ensemble immobilier composé
- d'une part de plusieurs copropriétés (loi du 10 juillet 1965)
- d'autre part de voies et équipements collectifs (=communs à plusieurs copropriétés) qui sont la propriété d'une ASL (loi de 2004+décret 2006)
ça :
"L'EDD&RDC (du parking) dit:
"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes".
Ici il y a 498 lots, ceux que je connais.
Sur 100000 CENTMILLE tantièmes utilisés dans les relevés de charges."
c'est du fonctionnement de copropriété (loi du 10 juillet 1965)
Chaque copropriété est établie sur une parcelle de lotissement.
ça :
"Les statuts de l'ASL:
"Chaque membre de l'ASL dispose d'un nombre de voix en proportion de sa quote-part dans la répartition des Charges générales de conservation de l'ensemble".
Ici il y a 65 lots"
c'est du fonctionnement ASL : il y a 65 parcelles dans le périmètre du lotissement 
Pour l'AG de l'ASL, les convocations sont envoyées aux 65 adresses de la liste des co-lotis (dont chaque syndicat de copropriétaires représenté par son mandataire légal ou désigné légalement)
les voix sont attribuées en fonction des dispositions statutaires, chaque parcelle contribue aux charges du lotissement comme indiqué dans les statuts et/ou le cahier des charges
Vous suivez?
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auckland10
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 21:56:08
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Bonsoir Mout,
Je vis effectivement dans un ensemble immobilier. Par exemple, l'immeuble où se trouve ma copropriété est un immeuble de 6 étages.
Désolé, mais pour l'AG de l'ASL, les convocations sont envoyées aux 498 adresses de la liste des lots.
Tout est basé sur les CENTMILLE tantième, excepté ... les statuts de l'ASM.
Il doit me manquer une information.
Dans tous les documents, il est spécifié que les voix et les quotes-parts sont proportionnelles.
A+
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Edité par - auckland10 le 12 juil. 2007 21:58:20 |
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nombre de voix et quote-part
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