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"le directeur est l'agent officiel et exclusif de l'association syndicale.... ...qu'il signe l'acte aux termes duquel l'Association Syndicale Libre reçoit, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments d'équipements et oblige l'association à décharger pour l'avenir le cédant de toutes obligations d'entretien et de conservation desdits biens et équipements"
Et le cahier des charges: ...Ces biens et équipements seront rétrocédés au franc symbolique ainsi qu'il est stipulé ci-dessous, soit à la collectivité publique, soit à l'Association Syndicale.
Je comprends donc que le lotisseur (dans notre cas une SNC) cède à l'ASL le lot VRD. Mais d'après un relevé cadastral récent le lotisseur est toujours propriétaire de ce lot (6 années après la fin du chantier) et ce lotisseur a mis la clé sous la porte ! Comment avancer afin que l'ASL soit officiellement propriétaire du lot VRD ? Merci de votre aide
Bonjour, il me semble que le lotisseur est obligé de retroceder les VRD à l'ASL dans un premier temps ( code de l'urbanisme article R315-6 à condition que dans les statuts, l'ASL s'engage à les recevoir L'ASL peut si les statuts le prévoit , retroceder à son tour les VRD à la commune, mais pas la première année il faut maintenant trouver un acte de retrocession existant la piste des impots est à retenir A+
Rétrocession du lot VRD à une ASL
Forum fermé
Posté - 23 juin 2007 : 15:49:14
