****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous sommes convoqués à notre première Assemblée Générale de 'ASL. A l'ordre du jour le transfert de propriété pour les parties communes. Que se passe-t-il si le lotisseur est en procès avec l'un de ses fournisseurs ? Est-ce que le procès est transféré à l'ASL ?
Peut-on refuser le transfert et pendant combien de temps ?
Extrait d'une partie de réponse que j'ai archivé: Sans rentrer dans les détails des différents documents qui régissent les dispositions de constructions, d'aménagements, d'urbanisme etc.. dans un lotissement retenez que le lotisseur est responsable en totalité avant et après transferts. A ce titre il est en procès avec l'un de ses sous traitant. C'est son problème et il n'y aura pas transfert de la procédure sur l'A.S.L. De plus Il aura encore à mettre en oeuvre s'il y a lieu ,les garanties dommages ouvrages, décennales ... sous peine de se voir assigné en justice. A partir des documents : -arrête d'autorisation de lotir, - certificat d'urbanisme, - cahier des charges, - règlement du lotissement , - plans de masse , - descriptifs techniques ... Il y aura nécessairement une réception des lieux en préalable au transfert.Chaque partie prenante dans la réception du lotissement aura ses observations à formuler au lotisseur seul garant de l'intégralité des travaux et qui doit mettre en demeure les entreprises qu'ils à retenues pour réaliser " le lotissement "Vous n'avez à vous occuper de rien , sauf à venir à la réunion de réception et vérifier que les parties communes et réseau ( E.P. ) , voiries qui vous seront transférées sont conformes aux documents en votre possession ( vous représentez les colotis et c'est a vous de rappeler au lotisseur ses obligations et que l'A.S.L. est fondée à intervenir auprès du tribunal d'instance si des règles n'ont pas été respectées.) Des sanctions sont prévues contre le lotisseur en cas de non respect de conformité par rapport à l'arrêté d'autorisation de lotir ( P.V. infraction par les agents de l'état). Le Préfet peut même faire exécuter d'office au frais du lotisseur la mise en conformité ou infliger des sanctions pécuniaires avec astreinte journalière pour terminer rapidement les travaux. Par ailleurs le lotisseur à obligation de souscrire auprès d'une banque une garantie d'achèvement de travaux.En cas de manquement, l'A.S.L. peut mettre en demeure cette garantie et demander le versement de sommes permettant d'achever des travaux non réalisés. Et enfin la constatation de l'achèvement des travaux n'emporte pas renonciation pour l'A.S.L. de demander réparation des dommages qui se révéleraient ultérieurement . ( vous pouvez lire le code de l'urbanisme les articles 316-4 ,316-2,318-2,318-3,315-35 et 36,315-38...) Vous devrez accepter au final le transfert compte tenu que cela est précisé dans les documents contractuels , mais vous pouvez suspendre cette mutation et faire trainer la procédure en mettant en oeuvre des relances tant que la conformités des ouvrages ne sera pas réalisé . N.B. il y a des posts sur les sujets de transfert de responsabilité et autres obligations du lotisseur et de l'A.S.L. en cours de cession. En voila 1: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32489
Transfert de propriété
Forum fermé
Posté - 19 juin 2007 : 22:01:50
