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Bonjour, je suis président d'une asl de 7 pavillons.crée en 2002 je découvre ce forum très bien fait et avec lequel j'apprends beaucoup de chose! j'ai lu avec grand interets les differents messages concernant la modification des statuts. j'ai lu egalement que cela devait ce faire avant le 8 mai. mes questions sont les suivantes: Faut il que je mette a jour les statuts sans tarder ou est trop tard? Comment s'y prendre? quelles sont les démarches a entreprendre? je précise que je suis novice en la matière et je dois bien avoué que je n'ai pas tout compris! meci de votre aide
Un lien utile : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44823 Ensuite : Réunissez vous en syndicat ( membre de l'exécutif d'administration de l'A.S.L.): Voyez le post Modifications des statuts reprenant le canevas des " articles ". 1. Relisez vos statuts et prenez les articles un par un en expurgeant les références aux anciens textes de lois ( 1865, 1927 ...)et complétez ou amendez. 2.Prévoyez une première lecture de votre projet de modification des statuts.Ceci afin de recueillir les avis et modifications souhaitées. 3. Lors de votre A.G. annuelle demandez le vote d'approbation des modifications et établissez le P.V. correspondant. 4. Vous avez jusqu'au 5 Mai 2008 pour déposer en Préfecture ou Sous préfecture 1 exemplaire des statuts + chèque d'environ 29 € pour publication d'un extrait au J.O.R.F. La préfecture ne procédera pas à une approbation du contenu de vos statuts , mais contrôlera la procédure de dépôt avec délivrance d'un récépissé et d'un avis de publication sous un mois de l'objet de votre A.S.L. au journal officiel ( parution tous les mois dans rubrique spécifique aux Associations de propriétaires. Vous recevrez une copie de ce J.O. Ensuite il ne vous restera plus quà donner copie aux syndicataires. Vous pouvez aussi aller voir un notaire pour déposer un original au rang des minutes ( coût 300 €) environ. Ce notaire pourra délivrer copie authentique et procéder à l'inscription au rang des hypothèques si l'A.S.L. est propriétaire de voiries, espaces verts ... Déroulez un peu le menu du forum sur les sujets depuis 1 an et vous devriez trouver toutes les réponses à vos questions.
une question:vous avez écrit: Vous pouvez aussi aller voir un notaire pour déposer un original au rang des minutes ( coût 300 €) environ. Ce notaire pourra délivrer copie authentique et procéder à l'inscription au rang des hypothèques si l'A.S.L. est propriétaire de voiries, espaces verts ...
Quelle est l'utilité d'aller chez un notaire ? nous sommes encore privé et propriétaire de notre route et espace vert communs. pourriez vous m'expliquer cette procédure d'original au rang des minutes . merci champagne
L'intérêt d'un dépôt auprès d'un notaire : Il peut être judicieux de déposer un original des statuts afin de les rendre accessibles aux tiers ou requérant en complément d'une consultation directe en Préfecture - généralement : Bureau des affaires communales - Ce dépôt offre l'avantage d'apporter une authentification du document et permettra la copie certifiée d'extrait des pièces présentés en appui ( P.V. de l'A.G. d'approbation des statuts, Listes d'émargement des Présents et représentés lors du vote en A.G. ,Pouvoirs conférés au Président , récépissé de dépôt en préfecture , N°parution au J.O.R.F.) Ces documents archivés en A.S.L. sont susceptibles de disparaître ou peuvent être l'objet de falsifications au fil du temps. Des copies certifiées par un notaire pourront donc se révéler très utile en cas de conflit avec des tiers ou syndicataires afin de prouver qu'à la date où le dépôt a été effectué, les statuts et pièces afférentes étaient en l'état produit. On peut en outre reconnaître au dépôt privé un caractère confidentiel lors de la divulgation des statuts à des tiers. En revanche, le dépôt n'assure pas une preuve certaine de la conformité légale des articles en regard des lois, puisqu'il s'agit d'un document interne à l'ASL - contrat entre les Syndicataires . Les conditions de validité et d'application seront étudiées au cas par cas par le juge lors d'un éventuel conflit.
Le dépôt des statuts se fera donc sous forme d'un acte notarié par lequel le Président de l'ASL dûment mandaté déposera le texte qui est placé et conservé au rang des minutes du notaire. Le coût du dépôt chez un notaire est assez élevé. Il faut d'abord s'acquitter d'un droit fixe d'enregistrement, d'un droit de timbre (3 euros par page) et des honoraires qui sont fixés d'un commun accord avec le client. Si l'A.S.L. n'est pas propriétaire des parties privatives, le notaire n'aura qu'à produire des copies sur réquisition d'un syndicataire ou d'un avocat ou juge , ou tiers. Si l'A.s.l. est propriétaire le notaire adressera copie enregistrée des statuts au service des Hypothèques pour que les documents soient incorporés aux dossiers de propriétés gérés et conservés par ce service.
Statuts asl
Forum fermé
Posté - 25 juin 2007 : 11:39:05
