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pbr
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 19 juin 2007 :  09:56:56  Voir le profil
Bonjour,

Deux colotis ne règlent pas leurs cotisations depuis l'année 2001.

Existe t'il un délai au delà duquel il n'est plus possible de demander le recouvrement des cotisations ?
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 19 juin 2007 :  17:18:43  Voir le profil
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pbr
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 21 juin 2007 :  12:22:42  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Mout

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Mes statuts sont silencieux sur ce point (sinon, je me serais abstenu de vous importuner).
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 21 juin 2007 :  13:57:58  Voir le profil  Voir la page de JPM


Pour les associations syndicales autorisées : prescription de quatre ans. C'est la prescription administrative.

Pour les associations syndicales libres : trente ans car la prescription quinquennale a été écartée par Cass 1ere chambre 3 avril 1990 et encore 24 octobre 2000.

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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 21 juin 2007 :  18:07:35  Voir le profil
mais vous n'importunez personne...
et en tous cas, pas moi

tout ce qui s'écrit ici est intéressant et ouvre l'esprit

Une ASL étant créée pour entretenir des espaces et équipements réels, ses statuts doivent prévoir comment les financer, c'est pourquoi bon nombre de statuts prévoient les problèmes posés par le défaut de paiement des cotisations : dates d'exigibilité, pénalités de retard etc...
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