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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 17 juin 2007 : 11:45:38
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Les statuts sont toujours valbles puisqu'ils constituent le "contrat" entre les CO-LOTIS
Seules les dispositions statutaires CONTRAIRES à la l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006 sont réputées non écrites
--> d'où un dépoussiérage des statuts si nécessaire.
Il n'y PAS DE COMPARAISON possible entre :
____une copropriété qui met les copropriétaires en indivision sur un même lot de lotissement ou sur une parcelle =unité foncière NON DIVISIBLE construite AVANT VENTE DES LOTS DE COPROPRIETE
____un lotissement où CHAQUE CO-LOTI est pleinement propriétaire de son terrain.........un lotissement est une opération de DIVISION FONCIERE qui donne naissance à des terrains constructibles (non construits obligatoirement par le lotisseur)
peut-être pourrait-on convenir DE NE PLUS COMPARER CE QUI NE L'EST PAS???? |
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lamainlibre
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 12:24:45
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Citation :
Initialement entré par Mout
Les statuts sont toujours valbles puisqu'ils constituent le "contrat" entre les CO-LOTIS
Seules les dispositions statutaires CONTRAIRES à la l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006 sont réputées non écrites
--> d'où un dépoussiérage des statuts si nécessaire.
Il n'y PAS DE COMPARAISON possible entre :
____une copropriété qui met les copropriétaires en indivision sur un même lot de lotissement ou sur une parcelle =unité foncière NON DIVISIBLE construite AVANT VENTE DES LOTS DE COPROPRIETE
____un lotissement où CHAQUE CO-LOTI est pleinement propriétaire de son terrain.........un lotissement est une opération de DIVISION FONCIERE qui donne naissance à des terrains constructibles (non construits obligatoirement par le lotisseur)
peut-être pourrait-on convenir DE NE PLUS COMPARER CE QUI NE L'EST PAS????
MERCI MOUT maintenant plus de confusion possible. Donc les statuts sont toujours valables.( apres depoussierage)
Concernant notre cahier des charges,ses dispositions sont-elles toujours contractuelles? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 15:12:40
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Il faut savoir si vous souhaitez être informé de ce qui doit être fait ou si vous souhaitez piquer au hasard les réponses qui vous conviennent.
Les statuts de votre ASL doivent être mis en conformité avec les dispositions communes à toutes les associations syndicales et celles propres aux ASL énoncées par l'ordonnance du 1er juillet 2004,
en ce compris les dispositions du statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965) qui sont désormais applicables aux ASL :
Ce n'est pas un travail monumental mais ce n'est pas non plus un dépoussièrage. La mise à jour ne doit pas être retardée puisque les dispositions applicables du statut de la copropriété ont pour objet de garantir le recouvrement des charges de l'ASL : procédure de l'article 20 de la loi du 10/07/1965 et hypothèque légale de l'ASL.
Le cahier des charges n'est pas affecté par la réforme.
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Edité par - JPM le 17 juin 2007 15:13:37 |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
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lamainlibre
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 18:52:27
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Bonsoir JPM,
a vrai dire, j'essaye plutot de comprendre.Comme vous le savez , chaque situation est particuliere et quand on n'est pas familiarisé avec ces questions, au début on a du mal à comprendre.
Quoi qu'il en soit je vous remercie pour le temps que vous avez consacré à répondre à mes interrogations et je m'exuse si mon questionnement maladroit a pu vous irriter.
Je vais encore, une derniere fois , abuser de votre patience mais je ne comprend pas ce que vous voulez dire:"en ce compris les dispositions du statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965) qui sont désormais applicables aux ASL "
voulez vous dire,par exemple,que l'art. 3.16 de nos statuts qui prévoit la majorité absolue pour nos délibérations va etre remplacé par la majorité prévue ( majorité simple) par les dispositions du statut de la copropriété des immeubles batis du 10 juillet 1965 ?(alors que nous sommes en lotissement et dépendons de la loi du 21 juin 1865 abrogée 1 er juillet 2004) |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 20:02:25
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article 20 de la loi du 10 juillet 1965 :
lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par RAR dans un délai de 15 jours à compter de la date de transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extra-judiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le versement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. etc...
cet article permet au syndicat de l'ASL d'être informé des mutations et de récupérer les sommes dues AU TITRE DU LOT DE LOTISSEMENT.
Les notaires pratiquaient le plus souvent cette politique d'information : désormais le syndicat d'ASL doit être légalement informé des mutations.
Cependant dans une ASL les charges sont dues par les "fonds" et non par les propriétaires...
JPM : je ne connais la promulgation du dogme d'infaillibilité dont vous voulez jouir...
c'est curieux de constater votre volonté récurrente de confondre copropriété et lotissement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 23:17:40
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cet article permet au syndicat de l'ASL d'être informé des mutations
Les notaires pratiquaient le plus souvent cette politique d'information : désormais le syndicat d'ASL doit être légalement informé des mutations.
Non ! Il a toujours été obligatoire d'informer l'ASL d'une vente  Comment pourrait-elle connaître ses membres autrement ?
et de récupérer les sommes dues AU TITRE DU LOT DE LOTISSEMENT.
OUI, là c'est OK
Cependant dans une ASL les charges sont dues par les "fonds" et non par les propriétaires...
Oui, mais si le président n'a pas correctement rempli l'état daté ou s'il n'a pas fait opposition dans le délai, l'acquéreur pourra difficilement être mis en cause utilement. S'il est assigné, il appellera le président en garantie
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 09:26:41
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"Comment pourrait-elle connaître ses membres autrement ?"
comme moi, en consultant le cadastre...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 09:48:00
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Excusez moi, Mout,
je ne veux pas porter atteinte aux bonnes règles de la bienséance, mais votre réponse dépasse les limites du ridicule.
C'est aux syndicataires de faire les démarches, ou aux notaires. Le président, lui, attend le courrier.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 10:52:26
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Le président (ou directeur, selon l'ancien terme) a LA CHARGE DE TENIR A JOUR LA LISTE DES CO-LOTIS, (au 1er janvier de chaque année dans les statuts que je connais), en réalité cette liste est actualisée régulièrement et particulièrement au moment d'adresser les convocations pour l'AG.
C'était une organisation interne qui amenait le directeur à solliciter les co-lotis pour qu'ils transmettent les informations touchant à leur lot.
Car la logique d'une ASL, c'est que ce sont les FONDS qui la composent, les acquéreurs des fonds devenant "membre de droit" par l'acquisition et cessant de l'être par la vente du fonds.
C'est le FONDS qui est redevable de la cotisation à l'ASL |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 11:34:18
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Vous reprenez à juste titre un adage qui remonte au Moyen Age : " c'est la terre qui paie ".
C'est quand même une image. C'est bien le tenancier qui allait au chateau payer ses redevances et c'est aussi le syndicataire Dupont qui rédige, signe et poste ou remet le chèque au président.
Qu'il s'agisse dans les deux cas d'une obligation réelle est exact mais c'est quand même sur une tête qu'elle pèse.
Ce sont aussi les " têtes " qui sont convoquées aux assemblées et qui votent. C'est aux syndicataires et pas aux fonds que les convocations sont adressées.
Le président doit donc être tenu informé de toute vente d'un lot et il n'a aucune démarche à effectuer pour ce faire, sauf le cas particulier d'un lot qui semblerait à l'abandon depuis un certain temps.
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Dominique76
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 14:23:07
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| En cas de vente d'un lot dans une copropriété faisant partie d'une ASL, le notaire doit il en informer le président ou directeur de l'ASL de cette mutation? |
Cordialement
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 17:07:52
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Voilà une très bonne question!
Si l'ASL adresse l'appel de charges/ASL au syndic de la copropriété qui règle GLOBALEMENT la somme DUE PAR LE LOT (la terre comme ironise JPM), la mutation d'un lot de copropriété n'a pas à être connue de l'ASL : car l'ASL n'a qu'UNE ADRESSE pour le FONDS, celle du syndic de gestion=mandataire légal de la copropriété. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 21:17:41
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Erreur grossière !
Le syndicat des copropriétaires n'est propriétaire de rien du tout !
Il ne peut donc être membre de l'ASL qui ne groupe que des propriétaires.
Les copropriétaires seuls ont la qualité de syndicataires.
La vente d'un lot de copropriété dépendant d'un immeuble inscrit dans le périmètre d'une ASL doit donc être notifiée au président de l'ASL.
De plus les charges de l'ASL doivent normalement être réparties par l'ASL entre les copropriétaires syndicataires et payées directement à l'ASL.
Il existe une tolérance de pur fait pour la pratique d'adresser les charges au syndic qui les répartit ensuite.
Cette pratique pose souvent de gros problèmes pour les recouvrements de charges car le syndic n'a pas juridiquement qualité pour recouvrer les charges de l'ASL, même s'il les a payées pour le compte du syndicat.
Enfin vous avez l'esprit mal tourné !!! Je n'ironise pas à propos de la terre ! Pourquoi d'ailleurs ironiser et à propos de quoi ? J'ai cité un adage très ancien tel qu'il a toujours été dit, lu et utilisé. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 08:44:29
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JPM : les statuts d'une ASL sont la référence pour l'ASL, et le règlement de copropriété est la référence pour le syndic de gestion d'une copro, pourvu qu'ils soient en conformité avec la loi du 10 juillet 1965
IL N'Y A PAS DE DISPOSITIONS LEGALES QUI IMPOSERAIENT ce que vous prétendez.
IL FAUT donc suivre le règlement de copropriété quand il indique que les charges à l'ASL seront réglées comme ci ou comme ça, et les statuts quand ils prévoient qu'un LOT est représenté par une personne physique légalement désignée (soit propriétaire unique=titre de propriété, soit etc...)
Ce qui n'enlève RIEN au fait que les copropriétaires sont membres de l'ASL, de même que tous les membres d'une indivision |
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