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MONSOON44
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3 réponses |
 Posté - 01 juin 2007 : 08:51:09
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Bonjour,
Ayant beaucoup de problèmes avec mon association de lotissement tels que le vote à la majorité de projets tels que création de terrain de pétanque, aire de jeux, auxquels je n'ai pas les moyens de cotiser dont la majorité impose le paiement, je voulais savoir s"il était possible de démissionner de cette association. J'ai entendu parler d'une décision de la cour de cassation de 2001 (assemblée plénière 9/02/01 (BULL 3) se réfèrant à la loi du 01/07/01 (art 4) et concluant que si les cotisations de l'année en cours sont acquittées, il était possible de quitter l'association. Est-ce vraiment le cas ? Si oui, comment procéder ? Merci pour votre aide.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 10:03:55
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POur le lotissement, vous êtes membre (syndicataire) d'une association syndicale libre (ASL) régie présentement par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et ses textes d'application.
L'arrêt que vous évoquez concerne une association de la loi de 1901 créée pour la gestion d'installations sportives dans une copropriété. C'est au nom de la sauvegarde des droits de l'Homme que l'on proclame la liberté pour le copropriétaire de quitter l'association  Ce qui fait rigoler tout le monde à commencer par les partisans les plus farouches de la protection des droits de l'Homme.
Pour l'ASL, au contraire, c'est le bagne ou le goulag comme on préfère. Pas possible de quitter l'ASL tant qu'on est propriétaire d'un bien inscrit dans son périmètre !!!!
Vos propos illustre bien l'insuffisance manifeste de l'information préalable des acquéreurs, et plus particulièrement des primo-accédants.
Va pour le changement ! et pour l'accession à la propriété itou ! mais l'information est défaillante et certains professionnels ne respectent pas l'obligation de conseil.
Il est vrai qu'on montre du doigt ceux qui mettent en garde  Ils veulent détourner les candidats accédants vers le secteur locatif
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MONSOON44
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 10:25:21
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Merci pour votre aide, même si la réponse est celle que je craignais . N'y a-t-il pas un moyen néanmoins de contrer certains abus ? Le fait que quelques nantis majoritaires dans le lotissement décident de faire des travaux aux couts exhorbitants, nous forçant à partager les frais est vraiment inadmissible ! Il y aurait vraiment un si gros vide dans la législation ??  Car la plupart des travaux qu'ils suggèrent dépassent largement le domaine de l'entretien du lotissement ... |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 11:47:42
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Il faut bien CONSIDERER qu'une association syndicale ne peut fonctionner QUE DANS LE CADRE de SON OBJET LEGAL.
Il faut lire les statuts de votre ASL.
Comprendre PRATIQUEMENT ce qu'elle DOIT faire
1)au quotidien dans le cadre des votes à la majorité de son assemblée générale
2)exceptionnellement dans le cadre d'un vote à la majorité renforcée de son AG pour AMELIORER les espaces communs tels que définis par le cahier des charges du lotissement
...et comprendre CE QU'ELLE N'A PAS LE DROIT DE FAIRE, même si une majorité est d'accord : ainsi, construire un EQUIPEMENT (et en assurer la gestion) dans un espace vert alors que le lotissement n'en est pas doté à l'origine est INTERDIT, par exemple
une association syndicale (où les co-lotis sont membres de droit = OBLIGATION d'adhérer) n'est pas une association loi 1901 où la LIBERTE d'adhérer est totale.
Les règles permettent de contester les AG sans contrainte de temps : si vous vous trouvez lésé d'une décision qui vous entraîne à des dépenses INTERDITES, vous pouvez engager une procédure d'annulation de cette résolution (ou de cette AG si les infractions sont plus nombreuses)
Voyez votre assistance juridique |
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MONSOON44
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 11:53:34
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Merci pour votre réponse, je vais étudier la question de prêt.. |
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MONSOON44
Nouveau Membre
3 réponses |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 16:28:17
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Bonjour à tous,
Un peu tardivement j'interviens car concerné par la même question.
Notant que :
1) l'ordonnance de 2004 autorise explicitement une réduction du périmètre (= distraction d'un lot, sauf erreur d'interprétation de ma part)
2) Nos statuts prévoient une majorité absolue (51 % de TOUS les propriétaires) en cas de réduction de périmètre
J'en déduits qu'il est possible de quitter une ASL si l'on ne profite d'aucun avantage (cas d'un lot périphérique à accés public).
Où est l'erreur ?
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Christophe |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 17:42:53
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L'article 38 de l'ordonnance permet la distraction d'un lot sous condition dans le cas d'une AS autorisée :
" L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. "
Le texte ne s'applique pas d'emblée à une ASL.
Dans le cas d'une ASL, une clause identique peut théoriquement figurer dans les statuts mais la possibilité de distraction ne dépend plus seulement de la disparition d'un intérêt. Encore faut-il de plus qu'il n'y ait pas d'obligation liée au bien inscrit dans le périmètre.
Tout dépend alors de l'objet de l'ASL et de l'existence ou non de parties communes liées au bien. Il suffit que le bien soit raccordé à l'égout commun, à l'alimentation en eau commune, pour que la distraction soit impossible.
Par contre il est bien certain que le syndicat (conseil de gestion) et l'assemblées des syndicataires ne peuvent pas prendre n'importe quelle décision.
S'il y a des espaces verts communs, l'aménagement d'un terrain de boules ne parait pas somptuaire. Il pourrait en aller autrement pour une piscine ou un tennis.
Il faut vérifier les statuts de l'ASL mais aussi votre acte d'acquisition sur lequel figure certainement l'obligation d'adhérer, voire l'adhésion automatique du fait de l'acquisition.
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Démission d'une association de lotissement
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