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freeman
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 14 mai 2007 :  09:01:39  Voir le profil
Nous sommes dans une petite copro elle-même incluse dans un grand lotissement géré selon la loi de juillet 1965.

Particularité pour les 2 structures nous avons le même syndic.

Sous quelle forme légale devons-nous être informés de l'AG et des décisions qui y sont prises (pv) car jusqu'à présent nous ne recevons ni convocation ni PV.

Merci de vos réponses

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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 14 mai 2007 :  09:17:53  Voir le profil
"petite copro elle-même incluse dans un grand lotissement géré selon la loi de juillet 1965. "

la loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la COPROPRIETE, elle ne concrne pas du tout les lotissements

Ne s'agirait-il pas dans votre cas d'une union de syndicats (art.29)?

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freeman
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 14 mai 2007 :  12:05:38  Voir le profil
Merci de votre réponse Mout,

Sur le fond je suis bien d'accord avec vous mais le syndic a décrété de lui-même l'an dernier qu'à défaut de statuts juridiques légaux non déposés pour une ASL nous tombions donc sous la loi SRU du 10 juillet 65 qui régit les copropriétés

La question posée reste toujours le syndic doit-il convoquer individuellement chacun des copropriétaires de notre petite copro

A cette question il a répondu que c'était lui seul qui nous représentait à l'AG du lotissement

Cela semble confus mais pourtant c'est ainsi
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