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franck79
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 07 mai 2007 :  16:24:35  Voir le profil
Bonjour,
Pouvez vous me dire à qui dois je m'adrésser pour obtenir une servitude de passage sur les voies d'un lotissement qui n'ont jamais été rétrocédées à l'ASL depuis prés de 25 ans? Une ASL existe, mais elle n'est pas propriétaire des voies. Deplus le lotisseur est en liquidation judiciaire.

Dois je avoir simplement l'accord du liquidateur ou dois je avoir aussi celui de l'ASL? Et dans ce dernier cas le président a t il les pouvoirs?

Vous remerciant
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CHRI64
Pilier de forums

375 réponses

Posté - 13 mai 2007 :  07:50:12  Voir le profil
Bonjour
Je pense que le liquidateur pourra en effet vous dire qui est / sera le propriétaire des parties communes. A priori pas le lotisseur puisque la liquidation de sa société entraîne la disparition totale de celle-ci : tous ses biens seront vendus pour rembourser les créanciers.

Quant à donner l'autorisation, seule l'AG de l'ASL peut le faire (propriétaire ou pas) sur vote proposé par son Président. Vote par exemple d'une convention de servitudes (droit de passage contre un % de la cotisation annuelle.


Christophe
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CHRI64
Pilier de forums

375 réponses

Posté - 13 mai 2007 :  07:55:38  Voir le profil
Précision : le liquidateur liquide. Il n'a aucune compétence pour donner une autorisation.

Christophe
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