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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
 Posté - 21 févr. 2007 : 17:27:37
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Bonsoir à toutes et à tous
Je reviens vers vous avec mon AG imminente
Quel est le cadre juridique qui permet de contester la régularité d’une AG ou les décisions qui y sont prises. J’ai lu dans le coin que seuls les votants contre pouvaient éventuellement contester et non les abstentionnistes et les absents non représentés.
Ou trouver les textes qui traitent du sujet ?
J'ai l'intention de préciser ces règles dans le PV de l'AG au cas ou....
Merci
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 17:36:46
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A ma connaissance, dans une ASL ce sont les statuts qui dictent les modalités de réunion en AG.
Une AG d'ASL est contestable sans limite de temps, par un membre de l'ASL bien sûr.
La loi du 10 juillet 1965 applicable aux copropriétés ne s'applique pas aux ASL |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 18:12:39
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"La loi du 10 juillet 1965 applicable aux copropriétés ne s'applique pas aux ASL"
J’ai lu cela à maintes reprises dans ce forum pourtant certains « forumeurs » faisant référence ont à plusieurs reprises fait état de règles pourtant issues de ce texte.
A part l’affirmation gratuite de dire que ce texte ne nous concerne pas (nous les ASL) existe t-il un moyen d’en vérifier l’exactitude ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 19:34:28
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Prenons les choses dans l'autre sens!
la loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
C'est tout! A aucun endroit dans cette loi et ses décrets on ne parle d'ASL--> donc cette loi concerne la copropriété des immeubles bâtis et seulement celà.
Pour les ASL, ce sont d'autres tecxtes qui s'appliquent, très peu contraignants. Ce sont les statuts de l'ASL "machin" qui définissent son fonctionnement.
Seule la disposition par laquelle le notaire a l'obligation de transmettre au syndicat de l'ASL les infos sur les mutations des lots de lotissement fait référence à la disposition de la loi du 10 juillet 1965 sur le sujet. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 20:13:53
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Pourquoi vouloir prendre comme référence une loi qui ne s'applique pas aux A.S.L?
Si la loi de 1965 concerne dans sa plénitude assortie de son décret d'application les association de copropriétaires il n'est pas fait référence à son extension à d'autres lois régissant les associations ( ex.1865 A.S.L. avant 2004,1901Associations sportives, ludiques ...)
Donc ne s'applique aux A.S.L. que l'ordonnance du 1.7.2004 et le décret d'application du 2.5.2006.Si certains articles de l'ordonnance reprennent des dispositions figurant dans la loi de 1965 -dispositions légales - cela ne concerne que des obligations engageant des notaires ou permettant l'utilisation éventuelles de dispositions de comptabilité.
Comme celà a été dit déjà maintes et maintes fois les A.S.L. sont libres.
Ne peut donc être applicable que ce qui a été inclus dans les statuts qui sont opposables à l'ensemble des syndicataires.
Ne pourront donc contester valablement une A.G. que ceux qui prétendrons n'avoir pas été convoqués régulièrement à L'A.G.
Validité d'une A.G.O. :
- Quorum réuni des présents ou représentés ( généralement 50 % de l'ensemble des syndicataires de l'A.S.L. + 1 )
- Procurations valables ( attention aux délégations remises - clause de validité voir vos statuts : qui représente , qui délègue... )
- Émargement obligatoire de la feuille de présence,validation par un syndic contrôlant la validité des signatures des syndicataires et celles des représentants dûment habilités.
- Rester impérativement à l'examen des points portés à l'ordre du jour et pas de votes sur d'autres sujets .
- P.V.de l'A.G : diffusé correctement ( éventuellement L.R. aux opposants et absents si cela est prévu )et mentionnant le résultats des votes ( décision ou rejet ).Signature P.V.par Président de séance ou 2 syndics ou autre disposition de validation du document non contestable dans sa rédaction ( voir s'il vous faut noter les noms des opposants , mais Quid s'il y a vote demandé à bulletin secret ? ).
Les syndicataires quittant la séance et n'ayant pas transmit à un autre syndicataire présent un pouvoir régulier sont considérés comme ayant voté POUR les points mis au vote.
Il ne peut y avoir de contestation recevable par le juge du tribunal civil si les conditions ci dessus sont remplies..
N.B. les participants à l'A.G. sont soit opposants ( vote contre ) ou abstentionnistes ou absents non représentés.
Il ne reste plus qu'à s'assurer de la majorité requise ( ex.simple des votants... voir statuts ),
Vous pouvez aussi prendre des dispositions explicites et les faire entériner par les participants avant de procéder au début de l'A.G. ( impérativement portés sur P.V. mais pouvant être source de conflit, bien que validement mis en oeuvre. Restez si possible dans le cadre des statuts sauf si des précisions s'imposent par vide statutaire )
Un juge s'appuiera sur l'ordonnance , le décret et les statuts , le P.V. approuvé et pas sur une loi qui ne concerne pas les A.S.L.
Avec ces précisions cela devrait permettre d'asseoir tranquillement votre position Statutaire. .
 Les textes , rien que les textes , ceux qui s'appliquent à votre cas bien sûr.
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 07:52:35
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Champagne ;
Je ne veux pas prendre comme référence une loi qui ne s'applique pas aux A.S.L, je m’interroge, comme je le dis plus haut, j’ai lu maintes fois sur ce forum qu’elle ne s’appliquait qu’aux copropriétés , j’y ai aussi lu des affirmations qui étaient issues de cette loi et provenant de « forumeurs » faisant référence. Alors !!!!!!!.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 08:36:54
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"A part l’affirmation gratuite de dire que ce texte ne nous concerne pas (nous les ASL) existe t-il un moyen d’en vérifier l’exactitude ?"
pour ne pas céder aux affirmations GRATUITES, on "vérifie" par la lecture et la compréhension de la LOI n°..... portant.....etc...
Pas toujours excitant comme lecture, mais très formateur!
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 16:38:22
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Bonjour,
Les associations syndicales dites libres sont encadrées par l'ordonnance de 2004.
Chaque ASL possèdent ses propres statuts qui peuvent donc variés d'une ASL à une autre. En dehors de ses propres statuts, il faut se référer aux jurisprudences qui concernent les associations syndicales dites libres.
La loi qui régit les copropriétés est étrangère au fonctionnement des ASL.
Pour ce qui me concerne, nos votes sont à bulletin secret. Donc on ignore qui a voté oui ou non. La loi sur la copro interdit ce vote car pour annuler une AG vous devez obligatoirement connaître le propriétaire absent ou contestataire.
VOUS VOYEZ BIEN QUE CETTE LOI NE PEUT PAS S'APPLIQUER POUR LES ASL.
Et vous ne trouverez pas de loi POUR LES ASL - il faut retrouver les jurisprudences qui traitent de ce sujet.
bon courage
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 13:03:24
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Personne n'a à prouver qu'une loi ne s'applique pas.
C'est à celui qui affirme qu'une loi s'applique de le prouver. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 11:23:53
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Cassation Civile.3ièmeChambre (Paris) du 19.2.1980 confirmé par Cassation Civile même 3ième Chambre du 1.2.1989 :
La loi du 10.6.1965 fixant le statut de la copropriété est étrangère au fonctionnement de l'A.S.L. Dont acte. |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 14:12:43
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Champagne,
Bravo et merci, ça c’est du concret, c’est ce genre de réponse que j’attendais. Certaines réponses à un de mes post antérieur sont bien à jeter.
La lecture de ces arrêts montre que certains tribunaux ont fait la confusion, alors pourquoi pas moi ? Mais moi je n’affirme rien.
Encore merci
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