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CC93
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42 réponses |
 Posté - 15 févr. 2007 : 06:00:38
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Notre copropriété est partie prenante d'une AFUL dont l'un des membres est en liquidation judiciaire.
Il s'agit d'une société d'économie mixte sous forme de SA à conseil d'admnistration dont le président était le maire de notre ville.
Heureusement, les sommes dûes par cette société en liquidation sont relativement faibles.
Quelles sont les conséquences pratiques pour cette AFUL ?
Nouvelles modalités de répartition des charges à établir ?
Nouveaux statuts à établir ?
Autres...?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 08:43:12
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ma réponse est en forme de boutade :
pourquoi la commune ne "reprendrait" pas les VRD en charge de votre AFUL?
Le maire a constaté les limites de la gestion privée d'espaces communs....! |
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 10:42:13
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| Cela fait partie des points qui seront proposés |
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 19:16:12
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Quelqu'un aurait-il d'autres élements de réponse ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 17:52:00
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Le principal est que le risque financier soit faible. Encore faut-il être certain qu'il n'y ait pas de risque d'aggravation.
Je suppose que le sort de cette AFUL doit faire l'objet de quelques débats dans les hautes sphères  et qu'il est possible d'avoir des indications sur l'évolution de la situation.
Ce qu'il faut savoir est qu'un syndicat de copropriétaires ne peut plus être "mis en faillite". Théoriquement les copropriétaires paient les créanciers. Le syndicat est relativement transparent.
Ce n'est pas le cas pour les associations syndicales et dérivées. Les membres de ces associations ne sont pas " responsables " des dettes syndicales. La solution est peut être correcte juridiquement, parfois favorable aux autres membres mais souvent inopportune pratiquement.
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 11:08:49
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Merci JPM de votre réponse.
Si je comprends bien cela signifie qu'aucun membre de l'AFUL n'est responsable (JURIDIQUEMENT) des dettes de ce membre défaillant.
Dans les faits, dans la comptabilité de cette AFUL, il ressort une créance irrécouvrable qui ne pourrait donc être provisionnée ?  (car si on la provisionne cela revient à imputer la charge aux autres membres)
Il faut donc rapidement faire sortir ce membre mort de l'AFUL pour éteindre ce problème.
Comment cela doit-il se passer ?
Tenue d'une AG ?
Nouvelles modalités de répartition des charges à établir ?
Nouveaux statuts à établir ?
Autres...?
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 13:01:45
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Bonjour
Il faut d'abord déclarer la créance à la procédure collective de la Société mixte.
Il faut ensuite savoir que les cotisations après le jugement d'ouvertre de la procédure sont dues par la Société mixte.
Il faut suivre la procédure.
Pour le reste l'ASL fonctionne comme avant avec les autres membres.
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 13:42:47
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Je crains qu'il soit trop tard pour déclarer la créance dans le cadre de la procédure collective ... et compte tenu du montant en jeu c'est beaucoup d'énérgie pour rien .
En revanche, c'est l'avenir qui m'interesse.
Statuts à refaire avec nouvelle répartition - etc... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 15:51:20
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De toute manière, il incombait au représentant légal de l'AFUL de faire la déclaration.
D'autre part il faut suivre la procédure.
Dans une association syndicale, les charges ont un statut réel. A défaut de paiement par le vendeur d'un lot, l'acquéreur est tenu de payer. Il faut ajouter que désormais le dispositif de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux AS.
Dans le cas particulier des AFUL, il faut savoir si le lot, compte tenu de sa nature et de sa consistance, va subsister ou disparaître.
En quoi consiste le lot ? un passage public, un local ?
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 16:27:15
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Les lots qui concernent la société liquidée sont un passage public et un parking public.
Les dépenses y afférant sont désormais engagées directement par la mairie.
Ne restent au sein de l'AFUL, et qui concernent tous les participants, que les charges générales sont très faibles.
Le autres dépenses de l'AFUL ont une clé de répartition différente à laquelle cette société liquidée ne devait pas prendre part.
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AFUL - Membre en liquidation judiciaire
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