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 Sujet  |
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jl.manai
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 18 févr. 2007 : 10:57:25
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Bonjour.
Nous sommes constitués en assoc propriétaires depuis 1979.
Il y a 57 maisons.
La mairie a toujours refusé de nous prendre en charge, prétextant
qu'elle le fasse avec tous les autres lotissements.
Nous avons à notre charge voirie,électricité,espaces verts et
pompes de relevage des eaux.
Est-ce normal, est-il vrai qu'au bout de 2 ans, la rétrocession
se fasse automatiquement?
Jl.Manai.
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 18:00:15
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Il n'y a pas de reprise systématique au bout de 2 ans ,c'est du bon vouloir de la mairie et des conseillers municipaux et en général le lotissement doit être en état, conformité EDF réseaux EU , EP etc...Votre ASL a t elle effectué une demande écrite de reprise auprès de la mairie? Voir les nombreux posts sur le sujet depuis 1 An.
Que disent vos statuts sur le sujet ?
TRANSFERT D’OFFICE DES VOIES PRIVEES : UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE
L’article L.318-3 du Code de l’urbanisme permet le classement des voies privées dans la voirie communale, à la double condition qu’elles soient ouvertes à la circulation publique et situées dans des ensembles d’habitation. Le transfert d’office se réalise alors sans versement d’indemnités aux propriétaires des voies et sans que leur consentement soit nécessaire. En d’autres termes, ce transfert qui vaut classement dans le domaine public, correspond à une expropriation mais à cette différence qu’il s’effectue sans intervention du juge de l’expropriation et sans indemnité.
L’article 150 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme afin d’alléger la procédure de transfert d’office. De même, le décret n°2005-361 en date du 13 avril 2005 relatif au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation et modifiant le Code de l’urbanisme, met fin à la place prépondérante tenue par le Préfet dans ladite procédure.
• La décision de transfert d’office ne nécessite plus un décret en Conseil d’Etat. Alors que le dispositif antérieur prévoyait que la décision de transfert devait être prise par arrêté du Préfet ou par décret en Conseil d’Etat à l’issue de l’enquête publique,dorénavant, il est prévu que, si aucun des propriétaires des voies privées ne s’est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du Conseil municipal.
Ce n’est que si un seul des propriétaires intéressés s’est opposé au transfert d’office des voies privées que la décision est prise par un arrêté du Préfet
• La nouvelle procédure d’enquête publique:
La procédure demeure soumise à enquête publique mais celle-ci se déroule dorénavant,non plus selon les règles du Code de l’expropriation, mais conformément aux dispositions du Code de la voirie routière. L’enquête est ainsi considérablementsimplifiée. En outre, conformément aux dispositions de l’article R.318-10 du Code de
l’urbanisme, c’est désormais le Maire qui ouvre l’enquête après délibération du Conseil municipal, le cas échéant, à la demande des personnes intéressées.
"à l’issue de l’enquête publique,dorénavant, il est prévu que, si aucun des propriétaires des voies privées ne s’est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du Conseil municipal".
Précisions: Pour que le transfert soit effectif au niveau du cadastre, les hypothèques ont besoin d'un acte authentique notarié, ou, après la délibération du conseil, la mairie doit alors faire parvenir un acte authentique ADMINISTRATIF
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Uriol
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 18 févr. 2007 : 20:27:27
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Tout d'abord bonjour à Chant du Coq (de la part d'un ancien propriétiaire, au 42, émigré à Grenoble, le monde est petit :-)
j'espère que toute la famille va bien.
J'en profite pour poser ma question au grand spécialiste des ASL :
Notre mairie après moultes périgrinations nous propose de reprendre une partie de notre lotissement (la partie qui n'est pas en impasse et qui peut potentiellement desservir des voies publiques.
Cela complique beaucoup la situation car les scénarios sont les suivants :
- soient l'ASL reste en l'état, son périmètre change bien sûr, globalement les charges devraient baisser, et une partie des voiries (en impasse) et espace vert reste à la charge de l'ASL. Solution simple mais qui ne satisfait pas les propriétiaires situés le long de la voie qui passe publique (ceux-ci évidemment aimeraient bien se retirer de l'ASL pour ne plus avoir à supporter des charges).
- soient l'ASL est dissoute pour recréer une ASL englobant le seul périmètre restant privé. Solution logique mais qui juridiquement parait bien compliquée.
En première analyse, nous allons tenter d'aller voir la Mairie pour leur expliquer la complexité de la situation et essayer de leur faire reprendre la totalité du lotissement (34 lots), mais ce n'est pas gagné au vu du texte sur le transfert d'office des voies privées.
Bref la situation n'est pas simple, merci de vos conseils avisés et Bonjour à Saint Vrain.... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 08:53:09
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Lorsqu'une autorisation est délivrée à un lotisseur de réaliser un lotissement dans la commune, le maire applique le POS ou le PLU.
Si le permis est donné, c'est que le projet est conforme et s'intègre dans l'urbanisme communal
Le lotisseur qui réalise les VRD les prend à sa charge avant d'en répercuter le coût dans le prix de vente des lots : c'est un aménageur privé qui se substitue momentanément aux autorités administratives
Les propriétaires de lots deviennent des citoyens de la commune, comme les autres
La logique urbanistique est dans le "transfert" des VRD à la commune.
Ce qui trouble cette logique est la méconnaissance généralisée du problème, qui est d'autant plus profonde que l'on mélange "lotissement" et "copropriété"
Les acheteurs voient l'aspect "impasse" pour l'équivalent de "tranquillité"
...sans prendre en compte l'aspect du financement de cette tranquillité quand ils veulent se CLOTURER...sans vouloir non plus s'embêter à devenir syndic d'ASL...
Les maires les moins soucieux d'ordre public voient dans la perpétuation du caractère "privé" une économie à courte vue : les VRD sont ainsi laissés à la charge des lotis plutôt qu'à la charge de la collectivité!
Les maires les plus avertis "reprennent" tout de suite les VRD pour éviter les troubles de voisinage à plus ou moins long terme
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 18:20:53
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réponse pour les grenoblois!!
Premier cas: retrocéder une partie des voiries ne changera pas le périmètre de l'ASL. Le cahier des charges s'appliquant à tous les syndicataires et ce jusqu'à ce que l'objet de celle-ci ne soit plus réalisable pour tous, c'est à dire qu'il n'y ai plus rien à gérér. De la sorte, les syndicataires longeant la voie publique ne peuvent pas se retirer.
Deuxième cas: je ne pense pas qu'il soit possible de dissoudre une ASL, même dans ces conditions? voir les dissolutions ASL au JO?
A mon avis, en vue des prochaines élections , il faut faire pression sur la mairie, et pourquoi pas vous présenter sur une liste....
On n'est jamais mieux servi que par soit même!!! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 09:55:38
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Non, pas une réponse pour les grenoblois, pour tous les citoyens frnaçais...!
Dans ma grande "communauté urbaine" regroupant de très nombreuses communes,
...certaines communes ont des "maires avisés" qui ne laissent pas s'éterniser "les ASL gérant des VRD sans réel savoir-faire" : ils incorporent les VRD sans tambour ni trompette
...certaines communes ont des maires qui délèguent à des bureaucraties à la vue étriquée, et c'est la pagaille dans tous les coins, avec des lotissements anciens qui ont même "oubliés" leur ASL et leurs VRD:
...je ne vous raconte pas les acrobaties pour déterminer QUI prend les réparations en charge! |
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