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Faisant suite à mon post précédent, dans le cadre d'une rétrocession de parcelle entre mon ASL & moi, je doit faire estimé la valeur de celle-ci ( c'est une parcelle appartenant à mon ASL , 20 M², justaposé à un local technique"poubelle", celle-ci ne me permettant que d'agrandir un peu mon jardinet mais néssécitant des travaux (clotures, muret etc....)
- Qui doit prendre en charge cette estimation mon ASL ou Moi ??? - Par rapport à quoi ( baréme, valeur M² de la région etc..) ??? - Quelle est la valeur minimale raisonnable (ex: 100 €) ( puisque dépendra de cette valeur les frais de notaires ) ??
PS : Cette parcelle ne sert à personne, trés mal située, non constructible.
A priori, étant le demandeur, c'est à vous de la faire ...ou du moins de faire une proposition !
Maintenant, s'il s'agit de 20 m², c'est tout au plus une sorte de rectification, d'alignement, qui englobera une verrue, un bout d'espace commun qui en fait doit embeter l'ASL pour son entretien.
Et s'agissant de 20 m² non constructible, la cession devrait se faire pour l'€ symbolique .... Je ne vois pas ici d'interet pour votre ASL, je parle sur un plan financier ! Par contre vous devrez prendre tous les frais à votre charge !
NB : "Suite à mon post précédent..." Quand on a commencé un sujet, on reste dedans ...
C'est bien ce que je pensait au départ et Oui c'est au titre de l'euro symbolique , Concernat les frais oui c'est bien sur à ma charge (Budget : 300 à 500 € de frais initialement prévu pour ce type d'opération )
Mais : D'aprés les infos de mon notaire, apparement les frais serait basés sur la valeur estimé du bien !!!! de plus il semblerait qu il y est une verification en cas de sousestimation (je supose qu ils ont un baréme minimum au emoluments et autres)??
Bonjour, Verifier si les statuts et votre cahier des charges de votre ASL permettent cette opération.En général,les espaces et équipements communs appartienneent collectivement à l'ASL et constituent sa propriété jusqu'à leurs incorporation dans le domaine d'une personne morale de droit public à laquelle nul acquéreur ne pourra valablement s'opposer.Si tel est le cas ,Il est necessaire de modifier, préalablement, le CdC(voir ci-apres):
CESSION DE PARCELLE PAR UNE ASL (Cass. Civ. III : 4.2.04)
Une association syndicale libre a cédé à titre gratuit une parcelle, partie commune du lotissement, à l'un des colotis. Dix huit des dix neuf colotis composant l'ASL ont autorisé la cession en signant une attestation pour l'acquéreur. Un coloti a contesté la validité de la cession pour non respect du cahier des charges : la cession des terrains communs n'était prévue qu'au seul profit de la commune. La Cour de cassation a constaté l'inexistence de l'acte de cession. Elle a confirmé la qualité à agir du coloti qui veut obtenir le respect du cahier des charges, document contractuel. Pour pouvoir céder le terrain à l'un d'entre eux, les colotis auraient dû modifier le cahier des charges et utiliser la procédure spécifique prévue par le Code de l'urbanisme (art. L. 315-3).
Estimation prix du M² parcelle comune ??
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2007 : 08:21:58
Quand on a commencé un sujet, on reste dedans ...
