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Moune12000
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 19 sept. 2007 : 13:56:33
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Bonjour,
J'ai effectué mon état des lieux de sortie le 2 juillet. Ce dernier s'est très bien passé et aucun problème n'a été signalé.
Depuis, je suis toujours en attente pour la restitution du dépôt de garantie.
Depuis le 2 septembre, date limite pour me restituer cette caution, je relance sans arrêt mon agence immobilière. On me dit que c'est en cours et que le retard a été pris car la propriétaire était en vacances.
Hier, je relance encore et là, une toute autre réponse m'ai donné. La propriétaire ne peut pas me rendre ma caution car elle n'a pas d'argent. Devant l'aberration de cette situation, je demande qu'une solution soit trouvée au plus vite car j'attends cet argent depuis 2 mois et demi maintenant.
Dans ce cas, l'agence immobilière n'est-elle pas responsable de la non-solvabilité de sa cliente?
Puis-je demander à ce que ce soit l'agence qui me rembourse ce dépôt de garantie?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 15:25:55
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J'ai bien peur que vous soyez obligé d'entamer une procédure.
Dans un premier temps, il vous faut envoyer un courrier RAR au propriétaire pour restitution du dépôt de garantie...
Mais une chose m'intrigue : pas de nouveau locataire pour vous remplacer ? Son dépôt de garantie permettrait au propriétaire de vous rembourser.
rejout : l'agence n'est qu'un intermédiaire entre vous et le propriétaire, adressez-vous directement à ce dernier même si vous devez lui écrire via l'agence. |
Edité par - yguerveno le 19 sept. 2007 15:28:02 |
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Moune12000
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 16:15:28
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Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai contacté l'ADIL 77 qui m'a conseillé d'envoyer une mise en demeure avec A/R et si cela ne suffit pas d'aller retirer un formulaire d'injonction de payer au greffe du tribunal d'instance.
Il y a une nouvelle locataire dans le logement. Comme elle est passée par LOCAPASS pour l'avance du dépôt de garantie et qu'il manquait une pièce dans le dossier, ce dernier est en attente. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 16:29:30
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Dans ces conditions, vous devriez pouvoir récupérer votre DG lorsque le dossier Locapass aura abouti.
En attendant la LRAR est nécessaire ne serait-ce que pour faire pression et préparez la suite sans attendre.
Bon courage. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 17:26:49
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QUE le bien soit reloué ou non n'a aucune incidence sur le remboursement du DG
vous faites d'abord une mise en demeure au propriétaire (à son adresse si vous l'avez, sinon à Mr X chez cabinet Y.)en précisant qu'à défaut du remboursement sous 8 jours, vous saisirez la juridiction de proximité en indiquant aussi que vous demandez les interets au taux légal
et passé ce délai, vous vous adressez au TI du lieu de situation de l'immeuble |
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Moune12000
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 18:23:30
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Je vais suivre vos conseils.
Merci à vous deux. |
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birjalu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 14:48:19
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Bonjour,
Je remonte ce sujet ancien car il correspond peut-être à ma situation. J'attends une audience de la juridiction de proximité pour non restitution de dépôt de garantie mais j'ai déjà des infos laissant penser que mon ex-propriétaire pourrait être non solvable.
Ma question : comment un propriétaire peut-il être non solvable ? Puisqu'il possède un bien il devrait pouvoir s'acquitter de ses dettes en le vendant en dernier recours.
Je suis peut-être naïf mais je pensais qu'être non solvable c'était ne rien posséder...
Pourriez-vous m'éclairer ?
Merci. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 15:13:28
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Citation :
Initialement posté par birjalu
Bonjour,
Je remonte ce sujet ancien car il correspond peut-être à ma situation. J'attends une audience de la juridiction de proximité pour non restitution de dépôt de garantie mais j'ai déjà des infos laissant penser que mon ex-propriétaire pourrait être non solvable.
Ma question : comment un propriétaire peut-il être non solvable ? Puisqu'il possède un bien il devrait pouvoir s'acquitter de ses dettes en le vendant en dernier recours.
Je suis peut-être naïf mais je pensais qu'être non solvable c'était ne rien posséder...
Pourriez-vous m'éclairer ?
Merci.
Attendez pour voir. Si le propriétaire rechigne ou tarde à exécuter le jugement qui vous donnera raison, vous pouvez demander une saisie attribution. C'est à dire que s'il perçoit des loyers, l'huissier l'encaissera directement auprès de son ou ses locataires (puisque c'est les revenus du bailleur) et vous remboursera. (c'est comme un avis à tiers détenteur en droit fiscal). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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birjalu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 15:42:28
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Merci pour cette réponse rapide.
S'il y a intervention d'un huissier, je suppose que je ne supporterai pas les frais ?
Je dois effectivement attendre le jugement mais j'aime bien prendre un peu d'avance ... pour le cas où ...
Merci. |
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birjalu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 19:33:48
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Bonjour,
C'est fait, je suis passé en audience à la juridiction de proximité. Mon ex-propriétaire qui me doit le dépôt de garantie ne conteste pas le fait mais n'a pas d'argent.
Il avait une SARL qui a été mise en liquidation judiciaire et ses appartements étaient dans une SCI financée par prêt bancaire. Comme il ne peut plus rembourser sa banque, celle-ci encaisse les loyers et encore, dit-il, il en manque.
Pour moi le juge a proposé un paiement en 3 fois, j'ai accepté et nous avons établi les documents appropriés.
Je n'ai aucune confiance sur la réalité de ce paiement en 3 fois. Est-il vrai (ou possible) que ma créance puisse être traitée après celle de la banque ? Si c'est le cas je risque d'attendre longtemps ...
Si quelqu'un peut me conseiller ou au moins m'informer, merci d'avance.
Michel Roy |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 20:15:55
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Citation :
Initialement posté par birjalu
Bonjour,
C'est fait, je suis passé en audience à la juridiction de proximité. Mon ex-propriétaire qui me doit le dépôt de garantie ne conteste pas le fait mais n'a pas d'argent.
Il avait une SARL qui a été mise en liquidation judiciaire et ses appartements étaient dans une SCI financée par prêt bancaire. Comme il ne peut plus rembourser sa banque, celle-ci encaisse les loyers et encore, dit-il, il en manque.
Pour moi le juge a proposé un paiement en 3 fois, j'ai accepté et nous avons établi les documents appropriés.
Je n'ai aucune confiance sur la réalité de ce paiement en 3 fois. Est-il vrai (ou possible) que ma créance puisse être traitée après celle de la banque ? Si c'est le cas je risque d'attendre longtemps ...
Si quelqu'un peut me conseiller ou au moins m'informer, merci d'avance.
Michel Roy
Voyez avec l'huissier pour ces questions de priorité. Dans un premier temps pensez à signifier le jugement tout de suite, ne serait-ce que pour purger les délais d'appel. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 mars 2009 20:17:45 |
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Propriétaire non solvable pour le DG
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