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thomasdesitter
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43 réponses |
 Posté - 03 oct. 2006 : 22:17:07
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Bonjour,
Nous avons un copropriétaire qui nous explique qu'étant donné qu' il n'y a aucune sanction pour l'application du décret comptable il souhaite revenir à une comptabilité dite de trésorerie.
Seul le compte banque est juste et doit être le reflet de la comptabilité.
Les charges engagées juridiquement et comptablement sur l'année n-1 et payées en n ne sont donc pas justes à son égard.
Que faire...
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 23:21:17
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Rien ne permet d'affirmer que les textes comptables sont dépourvus de sanctions.
Si l'assemblée générale approuve des comptes qui n'ont poas été établis, tenus et présentés conformément à ces textes, un copropriétaire peut demander l'annulation de la décision d'approbation.
Le non-respect de ces textes par le syndic est un motif de révocation.
L'assemblée générale ne saurait donc imposer au syndic de mépriser les nouvelles règles comptazbles.
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 21:35:45
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Un mauvais payeur a un argument massue pour ne pas payer les charges : la comptabilité étant non normalisée, il en tire argument pour ne pas payer !!
histoire véridique : un copro avait un arriéré de charge colossal, il est attaqué en justice. Son avocat renverse la vapeur en expliquant que son client est dondé de ne pas payer, car les comptes ne sont pas "sincères et honnêtes".
En fait le risque est réel que certains copros, bien ou mal intentionné, mette le syndic en mauvaise posture si le décret n'était pas appliqué.
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 10:40:07
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Il faut ajouter à l'observation de Mespres que le copropriétaire en question, se bornant à affirmer que les comptes n'était ni sincères ni honnêtes, a été finalement condamné. Il ne suffit pas d'affirmer. Il faut aussi prouver.
Des comptes présentés conformément aux nouvelles ne seront pas forcément sincères. Le nouveau régime ne prévoit pas l'enregistrement d'un emprunt du syndicat 
De même l'engagement juridique n'est imposé que pour certaines opérations. Pour d'autres on se contente d'un ersatz : l'enregistrement de factures non parvenues. Le syndic met ce qu'il veut et peut en oublier de bonne foi
Des comptes ne respectant pas strictement les nouvelles règles, seront eux, parfaitement sincères. Mais pas présentés conformément aux annexes.
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mikis
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461 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 12:19:26
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bonjour.
Nous sommes tous ici pour demander et optenir de nos syndics qu'ils respectent les textes . Demander le contraire est mal venu , pourquoi pas, alors ,ne pas respecter la législation pour le reste . |
mikis |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 13:06:16
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Mikis, vous n'avez pas bien lu ma réponse initiale : Citation :
Rien ne permet d'affirmer que les textes comptables sont dépourvus de sanctions.
Si l'assemblée générale approuve des comptes qui n'ont poas été établis, tenus et présentés conformément à ces textes, un copropriétaire peut demander l'annulation de la décision d'approbation.
Le non-respect de ces textes par le syndic est un motif de révocation.
Si vous êtes dans une copropriété importante, on en reparlera quand vous serez devant les annexes 
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mikis
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461 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 18:15:58
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JPM .
il me semble que nous sommes sur la même ligne de conduite :faire respecter les textes etne pas accepter "d'arrangements" . |
mikis |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 22:55:07
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je paye ce que je dépense...cela semble juste
je paye ce que je ne dépense pas...cela semble injuste
Que faire quand la règle est injuste.
La comptabilité est une correspondance non un arrangement entre des ressources et leur emploi. On fait ainsi toujours correspondre une opération de recette ou de dépense avec un moyen de la réaliser.
Par lettre du 22/07/2005, adressée aux organisations professionnelles de syndics, le directeur des Affaires civiles et du Sceau a apporté cette précision : "La loi et le décret seront applicables à tous les exercices comptables, ouverts à compter de cette date (01/01/2006). Il faut souligner qu'ils ne sont pas applicables aux exercices en cours et non clôturés le 01/01/2006). En effet, l'exercice comptable étant une obligation à exécution successive, la loi, non rétroactive, ne s'applique que pour l'avenir".
Le despote dirige selon la Raison. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 23:24:46
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OK ! Mais il faut ajouter une année à vos dates. L'entrée en vigueur du nouveau régime a été reportée au 01/01/2007.
Quant à votre rappel exact des principes de la comptabilité classique : Citation :
La comptabilité est une correspondance non un arrangement entre des ressources et leur emploi. On fait ainsi toujours correspondre une opération de recette ou de dépense avec un moyen de la réaliser.
Il serait intéressant de réfléchir à son application dans le cas des copropriétés. Au risque de faire hurler les visiteurs UI, il faut admettre que le syndicat n'a théoriquement pas de problème de financement : si les dépenses excèdent le budget prévisionnel, l'insuffisance constatée est répartie de plein droit entre les copropriétaires (je reste sur la plan strict de la comptabilité).
C'est pour cette même raison qu'il faudra bien admettre que le syndicat est une personne morale très transparente du point de vue juridique comme du point de vue financier et comptable. Il n'a pas un sou en propre. Si à l'instant T il y a 50 € en trésorerie disponible, sans aucune dette externe (fournisseurs et assimilés) 18, sont à Dupont, 12 à Durand, 20 à Dubois.
Les fonds sont indisponibles, mais leur appartiennent quand même (affirmation à tempérer dans le cas d'un compte unique du syndic).
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 01:48:20
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la comptabilité est en effet soumise à des règles et non à des arrangements .
pour les moyens c'est à cela que sert un budget prévitionnel .
on vote contre si on estime qu'il est trop élevé mais on doit se soumettre à la majorité .
si les dépenses ne sont pas appropriées au "standing" de l'immeuble il y a possibilité de recourts. |
mikis |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 17:27:11
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JPM, comment savez vous que le copropriétaire dont je parle a été condammné ????
Je vais vous vous dire ce que je sais .... je ne connais pas plus que vous la suite de l'histoire.
AXIOME : quiconque ne respecte pas les textes en vigueur se met en position de faiblesse. C'est une évidence valable partout, que j'ai illustrée avec mon exemple.
Soyons un peu plus précis dans mon idée : le décret impose par exemple que l'eau payée corresponde à l'exercice comptable. Si l'exercice va du 1-01 au 31-12, le décret impose de pratiquer un certain nombre d'opérations pour faire coller les factures à l'exercice comptable. Par exemple si la dernière facture concerne un trimestre de consommation s'arrêtant au 15-12, il faudra provisionner le compte "facture non parvenue" avec une estimation de la dépense pour la période du 16-12 au 31-12.
Si tout ceci n'est pas fait comme l'impose la loi, je pense qu'un avocat a de quoi monter un dossier consistant.
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océan
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2457 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 18:50:27
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à condition de trouver un avocat qui a de solides notions de compta  analytique et çà "c'est pas gagné!" |
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application de la loi comptable
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