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oldman24
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5732 réponses |
 Posté - 29 sept. 2006 : 22:40:58
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Bonsoir,
Quel est le rôle d'un mandataire dans un lot " démembré "
d'un syndicat de copropriété (SDC).
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Salutations
François |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 21:05:03
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C'est d'un mandataire commun qu'il s'agit pour un lot démembré.
La désignation d'un mandataire commun est imposée par l'article L 23. On estime généralement que ses fonctions sont limitées à ce qui concerne les assemblées : il est destinataire des convocation, il représente les intéressés à l'assemblée et il a seul qualité pour contester les décisions de l'assemblée.
Mais il est possible d'insérer d'autres missions dans l'acte de désignation comme de recevoir les comptes et d'en assurer le paiement.
S'agissant de l'indivision, elle est depuis peu dotée d'un régime légal. On peut penser que le gérant d'indivision aura les pouvoirs d'un mandataire commun.
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 23:11:32
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JPM,merci
C'est aussi mon point de vue.
Nous attendrons que le tribunal de grande instance de Bastia se prononce,à ce sujet.
D'ailleurs quel que soit le demandeur il devrait être débouté faute
d'avor fait opposition à uns délibération de l'AGO dans les délais requis.
But wait and see.
Now we can speak in english.
All the best
François  
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Salutations
François |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 23:47:11
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Bonsoir ETASPAK,
Merci pour la citation de liens qui seront bien utiles aussi à tous ceux qui ne répondent pas faute de ne pas savoir ou par ostracisme.
Ces jours ci ,j'ai découvert de nombreux documents et de la jurisprudence intéressante sur la copropriété.(faute d'avoir ma bibliothèque sous la main,dans la "grande bleue".
Par contre, je n'arrive pas à lire celle des cours d'appel, souvent citée dans les ouvrages et revues spécialisés.
Pourriez vous m'indiquez SVP la marche à suivre, soit sur Légifrance ,( dont je dispose dans mes favoris), soit autrement puisque vous êtes un spécialiste certainement apprécié par de nombreux universimmonautes auxquels vous facilitez la tâche.
Encore mille fois merci.
L'union fait la force.
François  |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 04 oct. 2006 23:54:45 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 21:11:41
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Bonsoir Oldman,
Je n’ai nullement le mérite que vous m’attribuez, mais votre message que je sais sincère me fait très plaisir et je vous en remercie, sachez également que vos messages sont toujours empreintes de gentillesses et d’égards pour les intervenants, surtout pour les nouveaux venus et à ce sujet je me rappelle de votre message personnel de bienvenue à mon égard, ce qui démontre de votre part de beaucoup de générosité et de savoir vivre.
Ceci dit, je ne pense pas vous être d’une grande utilité et je le déplore, sachez néanmoins que sur les liens cités ci-dessous, il est possible de trouver des jurisprudences de la cour de cassation sur Legifrance.
En ce qui concerne les arrêts de la cour d’appel, je ne sais malheureusement pas moi non plus, peut être que notre que notre salut viendra d’autres universimmonautes.
Comme vous dites, l'union fait la force.
Cordialement  .
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 23:32:28
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Au sujet de la publication des arrêts de cours d'appel sur Internet, le silence est de plomb.
Seuls les abonnés à des revues spécialisées peuvent en disposer. Encore faut-il noter que peu d'arrêts de province sont publiés dans les revues " nationales ". C'est fort dommage car il y a de bons enseignements à prendre dans certains de ces arrêts.
C'est une question à reprendre.
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 14:32:44
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Bonjour Oldman,
Je suis tombé par hasard sur cette jurisprudence :
« Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot ».
n° 03-17.518
Arrêt n° 1253 du 1er décembre 2004
Cour de cassation - Troisième chambre civile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp
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Mandataire dans un lot démembré
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