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Un nouveau syndic n'ouvre pas de compte séparé en 2005, (sachant qu'il était le seul candidat à la reprise de notre copro et n'avait pas prévu cette obligation) en 2006 il propose la dispense qui est refusée
son mandat 2005 est-il bien nul de plein droit pour ne pas avoir proposé ni ouvert de compte (sachant que cela faisait presqu'un an qu'il avait l'assurance d'etre élu et en contact avec plusieurs copropriétaires) de combien de temps dispose-t-il après l'AG 2006 pour ouvrir un vrai compte séparé hormi les pbs de trésorerie ????
Relisez l'article L.18. Extrait: "La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation."
Vous ne croyez pas qu'il serait plus sage de mettre ce syndic au pied du mur et tenter d'obtenir l'ouverture du compte séparé, plutôt que d'emblée faire constater la nullité de son mandat par le TGI et se retrouver sous administration judiciaire ?
Bon, ben, si vous pensez que la voie amiable est épuisée... effectivement, il n'y a plus que 2 solutions : faire retraite, ou faire donner l'artillerie judicaire (mais gare aux tirs ratés, ça fait mal non seulement au portefeuille, mais aussi et surtout à son amour propre).
délai d'ouverture d'un compte séparé
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2006 : 15:32:51
