Citation :

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le recours administratif, c'est votre recours gracieux. Il faut envoyer son contenu (si ça n'était pas fait), et les preuves de dépot de son envoi et de sa notification...car c'est ce qui a conditionné la prorogation des délais de recours.

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Initialement entré par Kreen

Bonjour,
Je projetais d’aménager mon garage en 3 pièces habitables (chambre + salle d’eau + réserve) d’une surface totale d’environ 22 m2, avec remplacement de la porte de garage en baie vitrée. Je commençais donc une demande de PC.

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Citation :

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J’ai acheté cette maison il y a quelques années. J’ai donc contacté la mairie pour avoir copie du PC initial de la maison qui mentionne les chiffres exacts de SHON et SHOB.
Lors de cet appel, on m’explique que, de toute façon, tous les PC sont gelés sur notre quartier depuis les dernières inondations et dans l’attente d’une décision de la préfecture (prévue d’ici le trimestre prochain)

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Citation :

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Pour info, le dit garage avait été inondé à cette époque …
Du coup, je suis embétée …

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Citation :

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Qu’est-ce que je risque si nous faisons ces travaux sans PC ? Quelle amende peut-on nous donner ? Peut-on nous demander de démolir ?

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Citation :

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Y aura-t-il prescription dans 3 ans ?

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Citation :

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Puis-je faire une déclaration aux impôts sans PC ?

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Citation :

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Sinon, là aussi je me mets dans l’illégalité

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Citation :

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; ce qui n’était pourtant pas ma volonté puisque j’étais même allée faire une simulation de TF et TH ! Si je ne peux pas, jusqu’où peut porter un redressement fiscal (quelle somme ? sur combien d’années en arrière ?)

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Citation :

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. A l’inverse, si je fais cette démarche (déclaration H1) auprès des impôts, vont-ils se rapprocher de la mairie et vérifier la légalité de cette nouvelle surface ?

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Citation :

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Enfin, y a-t-il un lien entre les assurances, la mairie et le fisc ? Autrement dit : puis-je déclarer cette surface habitable supplémentaire à mon assurance pour être couverte en cas de vol, incendie, etc. même si les travaux ont été réalisés sans PC ?
Merci d’avance pour vos éléments de réponse.

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Citation :

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Initialement entré par Kreen

Bonjour,
Je projetais d’aménager mon garage en 3 pièces habitables (chambre + salle d’eau + réserve) d’une surface totale d’environ 22 m2, avec remplacement de la porte de garage en baie vitrée. Je commençais donc une demande de PC.
J’ai acheté cette maison il y a quelques années. J’ai donc contacté la mairie pour avoir copie du PC initial de la maison qui mentionne les chiffres exacts de SHON et SHOB.
Lors de cet appel, on m’explique que, de toute façon, tous les PC sont gelés sur notre quartier depuis les dernières inondations et dans l’attente d’une décision de la préfecture (prévue d’ici le trimestre prochain). Pour info, le dit garage avait été inondé à cette époque …
Du coup, je suis embétée …
Qu’est-ce que je risque si nous faisons ces travaux sans PC ?

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Citation :

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Quelle amende peut-on nous donner ?

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Peut-on nous demander de démolir ? Y aura-t-il prescription dans 3 ans ?

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Puis-je faire une déclaration aux impôts sans PC ?

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Citation :

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Sinon, là aussi je me mets dans l’illégalité ; ce qui n’était pourtant pas ma volonté puisque j’étais même allée faire une simulation de TF et TH ! Si je ne peux pas, jusqu’où peut porter un redressement fiscal (quelle somme ? sur combien d’années en arrière ?).

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A l’inverse, si je fais cette démarche (déclaration H1) auprès des impôts, vont-ils se rapprocher de la mairie et vérifier la légalité de cette nouvelle surface ?

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Enfin, y a-t-il un lien entre les assurances, la mairie et le fisc ?

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Autrement dit : puis-je déclarer cette surface habitable supplémentaire à mon assurance pour être couverte en cas de vol, incendie, etc. même si les travaux ont été réalisés sans PC ?

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Merci d’avance pour vos éléments de réponse.

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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
(...) Il n'y a pas de lien entre les impôts et l'urbanisme.
C'est comme les prostituées qui doivent payer des impôts alors qu'elle racolent toutes illégalement.
(...)

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Initialement entré par Kreen

Si je comprends bien :
D'un point de vue urbanisme et déclaration en mairie : seule la mise en place d'une baie vitrée à la place d'une porte de garage doit faire l'objet d'une DT. Le reste (aménagement de 3 pièces) non. Donc si on me demande de remettre en état, cela signifiera : remettre une porte de garage, c’est ça ?
Si la préfecture déclare que désormais la zone est non constructible car inondable, le PC initial de la maison ayant été accordé avant cette décision, est-je le droit d’aménager l’intérieur du garage sans courir de risque (puisque pas de DT ni de PC lié à l’aménagement) ? Ai-je le droit de rajouter des prises électriques au sol, par exemple ?

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Dernier point : si je fais un plancher pour séparer la chambre de la pente de toit et si j’ai bien compris le forum sur les aménagement de combles, je vais créer de la SHOB mais pas de SHON (aucune surface avec une hauteur de plus d’1m80). Il me faut donc faire une demande de PC pour ce plancher ?

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D’un point de vue déclaration aux impôts et assurance, vos réponses sont claires. Merci.

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L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose dans son premier alinéa qu'En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. Aux termes du deuxième alinéa de cet article : La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours.
Il résulte de ces dispositions réglementaires qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification qu'elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux. Il ne peut être remédié à l'omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu'elles prévoient. Dans ce cas, la date à laquelle a été formé le recours administratif initial constitue le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux résultant de la formation, dans les formes requises, de ce recours administratif. En revanche, la présentation d'un nouveau recours administratif assorti des formalités de notification après l'expiration du délai de quinze jours ne pallie pas le défaut de notification du premier recours et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux. Cette situation ne fait toutefois pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours de droit commun de deux mois qui lui est imparti.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à Mme X, à l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES HESPERIDES ET DU MOURRE-ROUGE A LA POINTE, à la ville de Cannes et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

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Considérant que, par arrêté du 7 mars 2000, le maire de la COMMUNE DE PEILLONNEX a délivré un permis de construire à M. REPELLIN et MME FIOGERE ; que M. CHAFFARD a présenté le 2 mai 2000 un recours administratif à l'encontre de ce permis de construire ; que ce recours, manifestant la connaissance que M. CHAFFARD avait dudit permis, a fait courir le délai de recours contentieux ; que cependant, alors que M. CHAFFARD ne justifie pas avoir notifié ledit recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions précitées, ce délai n'a pas été prorogé ; qu'ainsi il était expiré, lorsque, le 23 août 2000, M. CHAFFARD a saisi le tribunal administratif ; que M. CHAFFARD n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande d'annulation dudit permis de construire

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Initialement entré par Cloclo

Merci c'est sympa.
Je sais que ce n'est pas la réponse du TA mais compte tenu du contenu du mémoire envoyé au TA par l'avocat de la Mairie, celui-ci essaie d'influencer un maximum le TA pour qu'il rejette mon recours.

Est-ce une pratique courante ou sont-ils vraiment mal avec mon recours ?

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(...)
Cordialement,
Claudine

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Initialement entré par Cloclo

Bonjour Emmanuel,

Je viens de recevoir une lettre du TA qui me communique le mémoire présenté par l'avocat de la Mairie dont j'attaque le PC.

Je crois qu'ils ont trouvé la faille :
l'irrecevabilité de mon recours suite à mes deux recours administratifs (celui du 3/11 non notifié et celui du 14/11 notifié le 22/11).(...)

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