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 Sujet  |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
 Posté - 28 avr. 2007 : 12:13:08
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Citation :
comme je vous l'avais dit dans nos échanges du 28/2 dernier, votre courrier du 3/11 forme à mon avis recours administratif puisque vous y demandez explicitement l'annulation du PC. En ce sens, il devait être notifié pour permttre la suspension du délai de recours
C'est ce qui m'avait fait hésiter à faire le recours au TA puisque mon courrier du 3/11 était un recours administratif non notifié et que je n'étais pas dans les clous. Vous m'aviez conseillez de tenter ma chance tout de même et c'est ce que j'ai fait.
Comme je vous l'ai déjà dit je suis allée jusqu'au bout de ce que je crois être juste et c'est le principal pour moi. J'ai fait une erreur de procédure, c'est dommage pour moi mais c'est comme cela.
Quoique, j'aimerais avoir votre avis sur l'interprétation de ce § de la jurisprudence (CE N° 277276 du 6/07/2005) citée par la partie adverse :
Citation :
En revanche, la présentation d'un nouveau recours administratif assorti des formalités de notification après l'expiration du délai de quinze jours ne pallie pas le défaut de notification du premier recours et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux. Cette situation ne fait toutefois pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours de droit commun de deux mois qui lui est imparti
En effet mon 1er recours date du 3/11/2006 et mon 2ème du 14/11/2006 et il n'y a pas quinze jours entre les deux.
Comment doit-on comprendre : "après l'expiration du délai de quinze jours" ?
Cela concerne-t-il l'envoi du 2ème recours ou l'envoi du 2ème recours ET sa notification ?
La jurisprudence citée ci-dessus s'applique-t-elle à mon cas d'après vous ?
Je reviens plus tard avec d'autres questions/réponses sur la suite de votre réponse.
Cordialement,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 21:23:25
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les 15 jours, c'est le délai pour notifier.
vous aviez jusqu'au 18/11 pour notifier le premier... ou alors jusqu'au 3/1 pour faire un recours contentieux , si l'on considère que connaissance acquise à compter du 3/11 par le recours administratif, en l'absence d'un affichage correct.
C'est ce que je crois comprendre, mais, une fois encore, je ne suis pas avocat ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 19:31:48
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Cette JP (qui est un avis donné par le CE) signifie que si vous avez omis de notifier votre demande de retrait au titulaire du PC, vous ne pouvez pas récupérer le coup en présentant une nouvelle demande de retrait au maire dans le délai de recours contentieux en accomplissant, cette fois, les formalités de notification.
Si, par exemple, le délai de recours a commencé à courir le 1er janvier et que le 15 février vous avez présenté un recours gracieux sans le notifier, vous disposez d'un délai expirant au 2 mars à minuit pour saisir le TA. La circonstance que le 25 février vous ayez présenté une nouvelle demande de retrait au maire et l'ayez notifié est sans incidence sur l'interruption du délai de recours contentieux.
Bien cordialement,
Vincent. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 19:38:25
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Bonsoir Vincent,
En fait, la question de Cloclo est liée à la procédure : que faut-il faire quand on s'est fait coincé par les délais de notification... via la connaissance acquise (c'est le cas ici) ?
Doit-elle se désister ?
Attendre l'ordonnance de rejet du TA pour irrecevabilité ?
Comment réduire le risque sur les frais non compris dans les dépends ?
etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 21:25:16
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Bonsoir,
Merci Vincent de vos explications.
Je suis vraiment hors des clous. Dommage pour moi car le voisin ne respecte pas les règles d'urbanisme et va causer un préjudice (notamment avec la hauteur de la construction supérieure à 4m à ce qui est autorisé dans le réglement d'urbanisme) à notre maison.
Puisque ma cause est perdue  , j'aimerais savoir comme le dit Emmanuel ce que je dois faire : me désister, attendre l'ordonnance de rejet du TA pour irrecevabilité ?
Vais-je devoir payer une amende de 1500 € comme c'est le cas quand on perd au TA, voire les frais d'avocat du défenseur ?
Merci de votre aide,
Cordialement,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 21:42:17
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Cloclo, les 1500, ce sont les "frais d'avocat" de la partie gagnante : on n'y est pas systématiquement condamné...
J'attends aussi la réponse de Vincent qui peut le mieux nous éclairer sur le sujet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 22:02:45
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Oui, mais serais-je redevable des frais dans le cadre de L. 761-1 du code de justice administrative même si je me désiste ?
Pour l'avocat, je pense que les frais doivent être supérieure à 1500 € compte tenu de celui choisi par la commune attaquée.
Cordialement,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 22:07:46
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ces frais d'avocat sont estimés de façon "forfaitaire", fonction des habitudes du TA, pas de la réalité des dépenses dont une partie est par ailleurs prise en charge par l'assurance de la collectivités (protection juridique de la SMACL en général).
si vous parcourez les décisions du Conseil d'Etat, vous verrez qu'on reste dans ces eaux là, alors que les frais d'avocat réels à ce niveau là sont très nettement supérieurs.
il s'agit bien des frais prévus par le L761-1.
il n' y a rien d'autre sauf recours abusif, rarissime. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 22:46:39
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Merci de ces précisions.
1500 € c'est quand même cher pour une requête irrecevable.
Pour deux ans de procédure, une ou plusieurs convocations au tribunal des parties je comprends que la partie perdante ait à payer cette somme mais pour deux courriers du TA,...
Merci à Vincent de nous éclairer.
J'ai cherché sur le net le coût en cas de désistement mais je n'ai rien trouvé pour le moment.
cordialement,
Claudine
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Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 23:04:13
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| combien l'avocat de la mairie demande t il au titre du L761-1 dans son mémoire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 00:08:42
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J'ai retourné le mémoire dans tous les sens et n'ai rien trouvé au sujet du L761-1.
Le mémoire est construit de la manière suivante :
POUR,
CONTRE,
DECISION ATTAQUEE,
PLAISE AU TRIBUNAL,
blabla
SUR l'IRRECEVABILITE
Argumentation comme indiquée dans les posts ci-dessus basée sur la jurisprudence CE 277276 du 6 juillet 2005 pour mon hors délai et la jurisprudence CAA 01LY01767 du 20 décembre 2001 qui conforme la connaissance acquise de part mon courrier du 3/11/2006.
Fin de son argumentaire :
Par suite, ladite requête ne pourra qu'être jugée irrecevable.
S'agissant d'un moyen d'ordre et d'une irrecevabilité manifeste insusceptibe d'être couverte en cours d'instance, il appartiendra au Président, sur le fondement de l'article R222-1 du Code de justice administrative de rejeter par voie d'ordonnance la requête de madame Cloclo 
PAR CES MOTIFS,
Et tout autres à produire, déduire ou suppléer même d'office,
Plaise au Tribunal,
Rejeter la Requête comme étant manifestement irrecevable
SOUS TOUTES RESERVES,
Nantes, le 4 avril 2007
M. R.
INVENTAIRE DETAILLE DES PIECES ANNEXES
1 - Autorisation d'ester en justice
Mais rien sur l'article L761-1.
Le MEMOIRE est basé sur l'irrecevabilité de mon recours et c'est tout.
Voilà pour ce soir maintenant dodo car demain je me lève tôt et encore merci de votre aide  même si vous n'êtes pas avocat
Bonne nuit,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 02 mai 2007 : 18:48:30
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Vous avez alors tout intérêt à vous désister maintenant, comme cela le TA vous en donnera acte et ne pourra faire droit à des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du CJA après l'enregistrement au greffe de votre désistement.
Si vous attendez, le risque est que la commune appelle son avocat lui dise "oh, coco, t'as oublié les frais irrépétibles" et qu'il dépose un nouveau mémoire pour présenter des conclusions sur ce point. Dans ce cas, votre désistement postérieur ne vous épargnera pas d'une condamnation.
Ensuite le TA peut vous condamner à une amende pour recours abusif mais cette hypothèse demeure exceptionnelle.
La prochaine fois, consultez un avocat....
Bien cordialement,
Vincent. |
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oriana
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 09:08:27
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Bonjour.
Lorsqu'il s'agit d'une construction allant contre une servitude de vue, peut-on obtenir la suspension de tout commencement de travaux et comment ?
Dans le cas où le demandeur a fait une première demande en fraudant, annulée par la maire (dissimulation de la fenêtre dans les plans et photographies et autres anomalies graves), cela peut-il influer sur une demande de suspension de travaux en démontrant la volonté de contourner une interdiction ?
Merci à vous tous. |
Oriana |
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oriana
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 09:15:17
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Re-bonjour
Lorsque vous parlez de réforme en cours, cela veut dire délais pour mise en application.
Cela peut signifier quoi en terme de délais ?
Les contradictions relevées par les différents intervenants peuvent-elles retarder la mise en application ?
Merci |
Oriana |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 09:32:04
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la réforme en cours sera applicable le 1/10/7 : on en parle depuis 3 ans !
pour la vue, il vous faut un avocat : il pourra engager au TGI une procédure en référé pour faire stopper les travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 13:52:30
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Bonjour,
Merci Vincent pour ces conseils.
Une question : comment faire pour dire au TA que je me désiste ?
Dois-je faire un courrier du genre : "compte tenu de la jurisprudence évoquée par la partie adverse, mon recours s'avère irrecevable, par conséquent, je me désiste" ou dois-je simplement informer le TA que je me désiste sans justification ?
Par contre mon courrier de 3/11/2006 est-il vraiment un recours gracieux :
"Objet : Contestation du PC 44 xxx xx Z xxxx et demande d'arrêt du chantier en cours de construction
Monsieur le MAIRE,
Copropriétaire du logement situé 53, rue Frédéric Chopin, je viens y passer quelques jours de vacances pour la Toussaint.
A mon arrivée, je constate avec surprise un chantier en cours au 55 rue frédéric Chopin, maison mitoyenne à ma co-propriété.
je n'ai à aucun moment été informée du projet d'extension comme cela aurait dû être le cas compte-tenu que ce projet ne respecte pas les règles d'urbanisme de la commune sur des points majeurs, notamment les articles UBb7-2 et UB11-2.
Par la présente, je vous informe que je suis opposée au projet et vous demande de bien vouloir annuler le permis de construire en objet et de faire arrêtre le chantier en cours.
Par ailleurs, j'ai sollicité auprès de votre secrétariat un RDV afin d'avoir des explications sur la délivrance de ce permis non conforme au POS.
Dans l'attente de vous recontrer, blabla."
compte tenu qu'il avait pour but de contester le fait que je n'avais pas été consultée comme ma mère l'avait été pour "autoriser le vosin" à déroger aux règles d'urbanisme ?
Courrier signé par ma mère le 2/07/2006 à la demande du pétitionnaire et porté au dossier de demande de PC, PC délivré le 17/07/2006.
"Le 2 juiller 2006,
Je soussigné Mme B....D S. demeurant au 53 de la rue Frédéric Chopin atteste avoir pris connaissance du projet de M. et Mme B....T 55 rue Frédéric Chopin et reconnais ne pas être opposé à celui-ci.
Lu et approuvé,
Bon pour accord,
Signature de ma mère"
Suite à ma demande de RDV au Maire dans mon courrier du 3/11/2006, j'ai été reçu par le Maire et les responsables du service urbanisme le 17/11/2006. Je souhaitais un arrangement à l'amiable concernant le non-respect des règles d'urbanisme qui nuisait à ma propriété. RDV qui n'a rien donné de constructif.
Pensez-vous que si j'explique tous ces faits au TA, celui-ci puisse considérer mon premier courrier comme un courrier ordinaire et non un recours administratif ?
Cordialement,
CB
P.S. Si je n'ai pas pris d'avocat, c'est parce que mon assurance protection juridique a trouvé moyen de se défiler et que je n'ai personnellement pas les moyens de me payer un avocat à titre privé. |
Cordialement,
Claudine |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 16:19:10
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Votre courrier est clairement un recours gracieux, puisque vous demandez au maire d'annuler le PC. Il ne peut être interprété autrement par le juge.
Désolé
V |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2007 : 16:22:25
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Meric Vincent pour cette précision.
Pour le désistement, prenez conseil auprès du greffe du TA : ils seront ravis de vous aider (une affaire en moins à traiter...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2007 16:23:26 |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 01:12:17
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Bonsoir,
Merci à vous deux pour votre aide et vos conseils.
J'ai réussi à joindre le TA pour savoir comment faire pour se désister. Le TA ne m'ecourage pas à faire cette action.
Il me dit que ce n'est pas parce qu'il y a une jurisprudence citée par la partie adverse et qui remet en cause la validité de mon recours que je dois me désister. Il me conseille plutôt d'attendre la décision du juge qui peut ne pas suivre la jurisprudence.
Est-il vrai que le juge peut ne pas suivre cette jurisprudence et considérer mon recours comme recevable ?
J'avoue que je ne sais pas quoi faire.
Cordialement,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 06:55:12
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bien sur, le juge peut ne pas suivre, mais il me semble que là, le risque est très élevé qu'il le fasse puisque vous êtes bien dans une situation de "connaissance acquise".
on revient à nos premiers échanges : êtes vous prête à courrir ce risque ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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