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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 02 mars 2007 : 15:47:22
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le problème de date est clairement indiqué dans l'article 6 la loi récente... reportez vous à l'article 6 de la loi (je crois que Groupama est soumis au code de la mutualité) et donc à l'article L224-2-2 dudit code...
la même mention existe dans le code des assurances bien sur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 18:59:56
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Très intéressant l'article 6 de la loi nº 2007-210 du 19 février 2007. je vais essayer de l'utiliser lundi même si le décret d'application n'est pas sortie.
Bon, j'ai réussi à récupérer la lettre du Maire ce soir.
La voilà :
Objet : recours gracieux PC xxxxxxxx, Vos courriers en date du 03 et 15 novembre 2006
Madame,
Par courrier en date des 3 et 15 novembre 2006, vous m’avez saisi d’un recours gracieux à l’encontre de la décision en date du 17 juillet 2006, accordant à M. Stéphane B., le permis de construire ci-dessus référencé, pour l’extension d’un bâtiment d’habitation sis 55 rue Frédéric Chopin.
Ce permis a été accordé par adaptation aux dispositions de l’article UBb 7-2 du règlement du POS et ce, afin de permettre la surélévation et l’extension d’un corps de bâtiment existant. Cette décision fait suite à l’avis favorable de la Commission des Permis de Construire du 20 juin 2006.
A cet titre, je vous informe que ladite commission est régulièrement sollicitée pour examiner des adaptations de ce type, compte tenu de l’inadaptation du règlement pour les projets de rénovation et d’extension du bâti ancien existant avant la date du premier POS.
De ce fait, la Ville préfère dans la mesure du possible, conforter la construction existante, plutôt que de favoriser une opération de démolition et de reconstruction, qui est le plus souvent orientée, au vu du prix du foncier, vers l’habitat collectif.
D’autre part, il ne nous semble pas que le projet d’extension méconnaisse les dispositions de l’article UB 11-2 du règlement du POS. En effet, les matériaux utilisés et la création d’un volume en toiture terrasse sont autorisés.
Enfin, vous contestez le fait que vous n’avez pas été saisi du projet immobilier du voisin. J’attire toutefois votre attention sur le fait que Madame Simone B., votre mère, a attesté avoir pris connaissance du projet du pétitionnaire (courrier en date du 2 juillet 2006). A l’opposé la ville n’a pas été informée de votre titre de propriété.
Au vu des motifs énoncés ci-dessus, je vous informe rejeter le recours gracieux dont vous m’avez saisi.
Compte tenu de ce qui précède, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour introduire une recours contentieux auprès du TA.
Telles sont les observations que je tenais à porter à votre connaissance.
Blablabla
Ce courrier m’interpelle sur plusieurs points qui vont peut-être m’aider à finaliser mon dossier auprès du TA si je peux encore déposer un recours compte tenu du début de la lettre du Maire.
(Par courrier en date des 3 et 15 novembre 2006, vous m’avez saisi d’un recours gracieux…)
1 – Dérogation à l’article UBb 7-2
Le maire : Ce permis a été accordé par adaptation aux dispositions de l’article UBb 7-2 du règlement du POS et ce, afin de permettre la surélévation et l’extension d’un corps de bâtiment existant. Cette décision fait suite à l’avis favorable de la Commission des Permis de Construire du 20 juin 2006.
Article UBb7-2 du POS : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives:
"Par rapport aux autres limites séparatives et au delà de la bande des 20 m définie ci-dessus, les constructions doivent s'édifier à une distance de la limite séparative au moins égale à la hauteur du projet avec un minimum de 6 m.
Seules les constructions annexes de hauteur inférieure à 3.2m à l'adossement sont admises en limite de propriété avec un maximun de 50 m2 d'emprise au sol."
Les faits :
La hauteur de la construction est de 7.22m. Elle ne respecte donc pas la distance par rapport à la limite séparative latérale (5.01m à 6.00 m)
De plus la construction nouvelle est adossée en limite de propriété mais n’est pas considérée comme une annexe par la Mairie (il parle d’extension d’un bâtiment d’habitation sis 55 rue Frédéric Chopin) elle n’est donc pas autorisée en limite de propriété.
2- Permis de démolir.
La maire : De ce fait, la Ville préfère dans la mesure du possible, conforter la construction existante, plutôt que de favoriser une opération de démolition et de reconstruction, qui est le plus souvent orientée, au vu du prix du foncier, vers l’habitat collectif
Les faits : un permis de démolir a été autorisé au pétitionnaire pour réaliser son extension.
Là, j’avoue que je ne vois pas où le Maire veut en venir.
3 – Application de l’article UB 11
Le Maire :
D’autre part, il ne nous semble pas que le projet d’extension méconnaisse les dispositions de l’article UB 11-2 du règlement du POS. En effet, les matériaux utilisés et la création d’un volume en toiture terrasse sont autorisés.
L’article UB11 (aspect extérieur clôture – autres bâtiments) du POS :
• Les toitures des volumes principaux des habitations doivent avoir des versants dont la pente est comprise entre 20° et 45 ° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse
• Elle doivent être réalisées soit en ardoises soit en tuiles ou tout autre matériau de tenue ou d’aspect identique à l’ardoise ou la tuile,
• Les toitures terrasses sont autorisées en dehors des corps principaux des bâtiments et sur les bâtiments annexes,
• Et blabla …
Les faits : le Maire précise qu’il s’agir d’une extension. J’en déduis donc que la toiture terrasse n’est pas autorisée puisqu’il ne s’agit pas d’un bâtiment annexe.
J’ai aussi un souci avec l’interprétation de la pente de la toiture qui n’est « pas identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse », notamment la construction de ma mère. Je ne sais pas comment interpréter le OU de l’UB 11.
4 – Courrier qui a été signé par les voisins pour autoriser la construction non conforme au POS.
Le maire : « Enfin, vous contestez le fait que vous n’avez pas été saisi du projet immobilier du voisin. J’attire toutefois votre attention sur le fait que Madame Simone B., votre mère, a attesté avoir pris connaissance du projet du pétitionnaire (courrier en date du 2 juillet 2006). A l’opposé la ville n’a pas été informée de votre titre de propriété. »
Les faits : comme vous me l’avez indiquez et comme Laurent le signale sur son post « construire en limite de propriété » ce genre de document n’a aucune valeur juridique.
Pourquoi le maire l'évoque-t-il alors que ce serait du genre illégal ?
Pourquoi retourne-t-il la situation en disant que c’était à ma mère de le prévenir que j’étais aussi propriétaire ?
5 – Délai de recours
Le maire : Compte tenu de ce qui précède, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour introduire une recours contentieux auprès du TA.
Les faits : Quel délai prendre en compte ????
A+
Claudine
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Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 08:40:58
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pour le délai de recours (point 5), je vous ai indiqué précédemment comment faire : vous indiquez, dans la partie "recevabilité-délai", que le recours gracieux notifié date du 15/11 -donc dans le délai de recours des tiers- fait suite à un courrier simple du 3-11 non notifié.
le maire reconnait qu'il a "adapté"le règlement de POS (points 1 et 3): il n'en a le droit que si c'est prévu dans le règlement (ça arrive). donc il reconnait qu'il a perdu si une telle mention d'adaptabilité ponctuelle ne figure pas dans votre règlement. sa lettre va donc vous permettre d'appuyer votre argumentation.
vous pouvez reprendre dès l'introduction tous vos arguments déjà "répondus" par le maire : il les connait donc inutile de ménager des effets de surprise sur eux.
oubliez la partie "accord civil" pour l'instant (point 4): elle n'a aucun intérêt.
pour le point 2, ils doivent avoir un souci, à fouiller plus tard (avis de l'ABF , peut-être...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 12:47:36
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Bonjour,
Citation :
du 15/11 -donc dans le délai de recours des tiers- fait suite à un courrier simple du 3-11 non notifié.
Juste un petit bémol, le courrier du 3/11 a été envoyé en RAR et non en courrier simple. Est-ce que cela a une importance ?
Pour ma culture personnelle, c'est quoi l'ABF ?
Bonne journée,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 12:52:07
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RAR aucune importance... j'espère que cxeluidu 15/11 et sa notification aussi
ABF : architecte des batiments de France, consultés pour tous permis en zone de protection de monument historique
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 13:02:06
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Oui celui du 15/11 et sa notification ont été envoyés en RAR.
Avec ce dossier et celui de l'assureur, je dois avoir bien enrichi la Poste 
Je ne vois aucun bâtiment classé dans la zone mais bon, y'a peut-être eu des changements depuis que j'ai quitté Nantes.
Je crois que j'ai à peu près tous les éléments pour rédiger mon mémoire.
Je pose beaucoup de questions mais bon ce n'est pas mon métier et je ne voudrais pas faire d'erreurs, ce serait trop bête.
Cordialement,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 15:03:16
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| Attention,ce n'est pas non plus mon métier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 10:22:15
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Bonjour,
En ce qui concerne la transmission au TA de mon dossier que dois-je envoyer en 4 exemplaires :
- le mémoire seulement,
- le mémoire et les PJ (lettres de recours, réponse du Maire,...) ?
Pour l'assurance, j'ai laissé tomber pour le moment, ils m'ont déjà assez fait perdre de temps et l'urgence est l'envoi du dossier au TA.
Cordialement,
CB |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 10:28:27
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tout en 4 explaires, mémoire et PJ au TA.
en revanche, la notification à commune et pétitionnaire du PC peut, je crois, ne contenir que le mémoire. pour ma part, j'ai toujours tout envoyé dans la notification, sachant que je mettais peu d'annexes dans l'introductif : que l'acte attaqué.
vérifiez auprès du greffe (téléphone) que c'est 4 et pas 5 explaires attendus.(nombre de parties = 3 car vous, mairie, pétitionnaire) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 11:17:10
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Je peux peut-être faire comme vous : ne mettre que l'acte attaqué : le PC ?
Est-il obligatoire de mettre toutes les PJ dès le départ ?
Je suppose que le tribunal demandera les autres pièces ensuite.
Si c'est possible cela me simplifierait la tâche.
Pensez-vous que je puise faire comme cela ?
Cordialement,
CB |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 11:22:57
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il faut mettre les pièces incontournables qui touchent la recevabilité de votre recours : à mon avis donc
*le PC attaqué,
*les éléments montrant le respect du délai de recours: copie du recours gracieux, de sa preuve de dépot et de la preuve de dépot de la notification du recours gracieux.
les réponses du maire ou le premier courrier seront fournis ultérieurement... mais le TA ne vous pratiquement demandera rien : il vous jettera si vous oubliez qqchose, tout simplement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 12:02:42
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OK. Je vais donc joindre la copie du PC, des recours gracieux des 3/11 et du 15/11 + des AR.
J'avais fait constater par huissier que le panneau d'affichage n'était pas conforme. J'en parle dans mon mémoire. Dois-je aussi le photocopier ?
En ce qui concerne mon intérêt à agir, je signale que je suis copropriétaire des deux logements mitoyens ou en limite de propriété de la nouvelle construction. Pensez-vous que c'est recevable ?
Pour le plan de mon argumentation j'ai repris les principaux éléments de fond expliqués dans un post ci-dessus (commentaire de la réponse du Maire).
Par contre sur la forme je n'ai pas d'éléments sauf sur le demande de PC mais s'il faut que j'en fasse une copie mon dossier va devenir très lourd...
Est-ce important d'avoir des éléments sur la forme ?
Bon app,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 12:18:05
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Citation :
Initialement entré par Cloclo
OK. Je vais donc joindre la copie du PC, des recours gracieux des 3/11 et du 15/11 + des AR.
J'avais fait constater par huissier que le panneau d'affichage n'était pas conforme. J'en parle dans mon mémoire. Dois-je aussi le photocopier ?
pas tout de suite à mon avis mais je ne suis pas avocat, je le rappelle.
L'affichage non conforme permet de laisser ouvert le délai de recours (en cas de doute sur le problème du recours gracieux !) mais ça n'entache pas la légalité du PC lui même.Citation :
En ce qui concerne mon intérêt à agir, je signale que je suis copropriétaire des deux logements mitoyens ou en limite de propriété de la nouvelle construction. Pensez-vous que c'est recevable ?
ouiCitation :
Pour le plan de mon argumentation j'ai repris les principaux éléments de fond expliqués dans un post ci-dessus (commentaire de la réponse du Maire).
il faut rebondir sur la réponse du maire pour construire l'argumentation mais je pense qu'il vaut mieux construire l'argumentation sans y faire référence: ce n'est pas la réponse du maire que vous attaquez mais les éléments qu'elle contient:inutle donc de dire : "ensuite le maire dit que" mais plutot "la construction ne respecte l'article XXXX du POS en ce qu'elle dépasse de blabla"Citation :
Par contre sur la forme je n'ai pas d'éléments sauf sur le demande de PC mais s'il faut que j'en fasse une copie mon dossier va devenir très lourd...
soulevez cette anomalie dans l'introductif, c'est impératif ; ne joignez pas d'annexe pour en démontrer la réalité : vous ne le ferez que si la partie adverse conteste votre propos...Citation :
Est-ce important d'avoir des éléments sur la forme ?
il en faut au moins un impérativement, même non valable, lors de l'introduction : ça permet d'en remettre d'autres plus tard découverts au fil de votre "enquête" ; si vous ne soulevez rien sur la forme à l'introduction de la requête, vous ne pourrez pas le faire plus tard.Citation :
Bon app,
Claudine
bon app aussi |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 14:08:10
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Citation :
L'affichage non conforme permet de laisser ouvert le délai de recours (en cas de doute sur le problème du recours gracieux !) mais ça n'entache pas la légalité du PC lui même.
C'était le but : prolonger le délai de recours.
Citation :
il faut rebondir sur la réponse du maire pour construire l'argumentation mais je pense qu'il vaut mieux construire l'argumentation sans y faire référence: ce n'est pas la réponse du maire que vous attaquez mais les éléments qu'elle contient:inutle donc de dire : "ensuite le maire dit que" mais plutot "la construction ne respecte l'article XXXX du POS en ce qu'elle dépasse de blabla"
Tout à fait.
A chaque fois, je rapelle l'article du réglement d'urbanisme et ensuite je fais un § non-conformité de la construction par rapport à cet article.
Pour la forme, je n'ai pas bien compris quel est l'intérêt de soulever des erreurs à ce niveau. Cela ne peut tout de même pas remettre la légalité du PC qui a été accordé ?
Citation :
pas tout de suite à mon avis mais je ne suis pas avocat, je le rappelle.
Je sais que vous n'êtes pas avocat mais vous maitrisez néanmoins nettement mieux que moi tout ce domaine et votre aide m'est précieuse.
Je ne vous en voudrais en aucun cas si ma requête est rejetée pour un défaut de forme ou de document. Ce sera déjà bien si j'arrive à rédiger de moi-même avec votre aide un recours contentieux.
J'aurais tout essayé pour préserver mes intérêts et c'est le plus important : aller jusqu'au bout de ce que l'on pense être juste.
Cordialement,
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 14:23:15
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Citation :
Initialement entré par Cloclo
(...)Pour la forme, je n'ai pas bien compris quel est l'intérêt de soulever des erreurs à ce niveau. Cela ne peut tout de même pas remettre la légalité du PC qui a été accordé ?
(...)
Cordialement,
Claudine
En fait, le principe est le suivant : on peut faire annuler un PC pour des raisons de forme ou/et pour des raisons de fond.
Pour garder la porte ouverte aux deux types d'arguments, il faut qu'ils aient tous les 2 été soulevés lors de l'introduction de l'instance.
Après, pendant l'instance, par des mémoires complémentaires, en réplique, etc..., on affine voire on modifie les munitions pour sortir d'autres arguments... mais toujours dans l'une de ces deux typologies.
Pour la forme par exemple, on va par exemple écrire dans l'introductif "l'adjoint qui a signé le PC n'avait pas délégation pour le faire"... En cours d'instance, on découvre qu'il a délégation mais, en revanche, que l'avis du service gestionnaire de voirie a été rendu par une personne qui, elle, n'avait pas délégation pour rendre un tel avis.
On écartera donc le premier argument de forme pour amener le nouveau : on n'aurait pas pu le faire si aucun argument de forme n'avait été inséré dans le mémoire introductif. C'est la règle
Enfin, je rappelle que les annexes doivent être récapitulées sur un "bordereau de transmission de documents annexes" qui reprend simplement leur liste.
La lecture, d'ailleurs rapide, du livre IV de la partie règlementaire du code de justice administrative vous sera précieuse |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mars 2007 14:27:12 |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 11:58:31
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Bonjour,
Info sur le calcul des délais :
J'ai trouvé un sujet intéressant pour le calcul du délai sur ce site : http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jc02.shtml
Citation :
Le calcul du délai de recours
On ne tient compte ni du premier jour ni du dernier jour (délai franc). Ce calcul vous permet de bénéficier d'une journée supplémentaire pour déposer votre requête.
Il suffit d'ajouter deux mois et une unité à la date du jour de déclenchement du délai. Soit, par exemple, pour un délai déclenché le 4 janvier : 4 (janvier) + 1 (+ deux mois) = 5 mars.
Ce calcul est valable quel que soit le nombre de jour dans le mois (y compris février).
Donc dans mon cas, c'est seulment le 16/01/2007 que je pouvais considérer que le Maire n'avait pas donné une suite favorable à ma demande. A partir de là deux mois francs soit jusqu'au 17/03/2007 pour le recours contentieux. Je suis un petit moins à la rue que je le pensais. Je peux me permettre de ne poster le courrier que ... demain.
J'ai fait les photocopies en cinq exemplaires dans le doute...
A+
Claudine |
Cordialement,
Claudine |
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Cloclo
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 13:03:02
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Bonjour,
Ca y est c'est envoyé au TA de ce midi. On verra bien...
Que va-t-il se passer maintenant ?
Quand saurai-je si mon recours est recevable ?
Quand saisir le juge des référés et comment ?
Le constat d'huissier concernant la non-conformité du paneau d'affichage (article A421-7 du code de l'urbanisme) est au nom de ma mère alors que la requête que je viens d'envoyer est à mon nom. Est-ce que je pourrai m'en servir tout de même ?
Dois-je envoyer l'ensemble du dossier ou seulement mon recours au pétitionnaire et au Maire ?
Bonne après-midi,
Claudine
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Cordialement,
Claudine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 14:10:53
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je crois que les annexes n'ont pas à être jointes à la notification, seule la requête devant l'être.
l'envoi par la poste va être un peu ric-rac (48h00 pour une LRAR c'est pas beaucoup) :
appelez éventuellement le greffe pour voir comment faire un envoi par fax de la requête seule, les pièces annexes étant envoyées par courrier...sauf le PC lui même (pièce attaquée) en demandant un récepissé par fax de la réception. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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diaw
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 13:22:14
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BONJOUR,
Super topic!!!!
Vous m'avez l'air de vous y connaitre sur ce sujet contrairement à moi.
J'ai obtenu un permis de construire il y a 6 semaines, mais je pense qu'il est illégale par rapport au plu(le maire me l'a accordé pour pouvoir continuer mon activité professionnelle).
Je voudrais savoir si tous les permis accordés sont systématiquement transmis au service du controle de la légalité?
d'autre part j'ai bien lu vos post sur l'arret ternon, mais je n'arrive pas à l'appliquer à mon cas: le délai pour la préfecture pour réagir est-il de 2 mois ou 4 mois?, et à partir de qu'elle date, celle de l'arrété, celle de l'affichage, ou celle de la réception de l'arrété par la prefecture?
Merci pour vos réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 14:15:49
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tout est transmis au controle de légalité mais ne sont controlés que les dossiers sensibles (recours de voisins, installations classées...) plus un échantillon statistique aléatoire !
le maire qui a accordé le PC dispose de 4 mois à compter de l'affichage sur le terrain pour retirer une autorisation qui serait illégale.
en général, ce type de retrait est réalisé suite à un recours gracieux d'un voisin qui doit vous être notifié... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mars 2007 14:17:22 |
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