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sarah-32
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 03 juil. 2006 : 12:07:41
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Bonjour,
Je viens de faire une demande d'obtention des cartes professionnelles G et T auprès de la Préfecture de Melun. J'ai le bac + 3 ans d'expérience (et plus) en tant qu'assistante gestion. on me répond que je ne peux pas prétendre à la carte T car je n'ai jamais été employé en tant que négociatrice. J'ai lu et relu le décret du 21/10/2005 et je n'ai rien vu qui précise ce point.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? y-a-t-il un moyen de faire un recours?
Mon projet est de monter une agence avec les 2 activités (sachant que la transaction sera un complément de la gestion) mais je ne veux pas perdre 3 ans à être négociatrice dans une agence!!
Sarah. T
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welchome
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 12:32:51
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Citation :
Initialement entré par sarah-32
Bonjour,
Je viens de faire une demande d'obtention des cartes professionnelles G et T auprès de la Préfecture de Melun. J'ai le bac + 3 ans d'expérience (et plus) en tant qu'assistante gestion. on me répond que je ne peux pas prétendre à la carte T car je n'ai jamais été employé en tant que négociatrice. J'ai lu et relu le décret du 21/10/2005 et je n'ai rien vu qui précise ce point.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? y-a-t-il un moyen de faire un recours?
Mon projet est de monter une agence avec les 2 activités (sachant que la transaction sera un complément de la gestion) mais je ne veux pas perdre 3 ans à être négociatrice dans une agence!!
Sarah. T
NOUVELLES DISPOSITIONS:
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent ;
« 2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. »
Article 11
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. »
Si vous établissez avoir fait de la gestion, vous pouvez obtenir la carte "G" si vous avez fait de la transaction, vous pouvez obtenir la carte "T". Relisez bien votre contrat de travail pour trouver la justification de l'activité transaction dans votre ancien emploi.
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Edité par - welchome le 03 juil. 2006 12:35:45 |
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sarah-32
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 13:41:59
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re-bonjour,
Oui, en effet, c'est ce que la personne chargée de ma demande m'a indiqué.je ne peux que prétendre à l'obtention de la carte Gestion.
Mais, je ne trouve pas que ce soit très clair dans le texte du Décret.
Il est évident que tout au long de ma carrière "en gestion locative", j'ai également exercé des fonctions commerciales (accueil et renseignements clients, organisation des signatures de baux, et même visites pour dépanner), mais je n'ai jamais été négociatrice, ce qui ne devrait pas m'empêcher de gérer une agence exerçant les 2 activités; activités qui sont nécessairement complémentaires!
je me trouve dans une impasse et je n'ai aucune envie de recourrir à un prete-nom ou je ne sais quoi!
please help!
Sarah. T |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 15:20:01
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Malheureusement, seule la préfecture de votre région peut vous dire si oui ou non elle est d'accord de vous délivrer une carte T. Comme toujours la loi est une question d'interprétation et dans votre cas, la préfecture semble ne pas vouloir reconnaitre votre expérience. J'ai l'impression qu'il n'y a rien à faire car la préfecture est et restera seul juge.
Cordialement
TL |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 00:00:12
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Citation :
sarah-32
Messages 27
Posté - 03 Jul 2006 : 12:07:41
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Bonjour,
Je viens de faire une demande d'obtention des cartes professionnelles G et T auprès de la Préfecture de Melun. J'ai le bac + 3 ans d'expérience (et plus) en tant qu'assistante gestion. on me répond que je ne peux pas prétendre à la carte T car je n'ai jamais été employé en tant que négociatrice. J'ai lu et relu le décret du 21/10/2005 et je n'ai rien vu qui précise ce point.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? y-a-t-il un moyen de faire un recours?
Mon projet est de monter une agence avec les 2 activités (sachant que la transaction sera un complément de la gestion) mais je ne veux pas perdre 3 ans à être négociatrice dans une agence!!
Sarah. T
La Préfecture vous accorde la carte G sans autre exigence (caisse garantie + responsabilité civile professionnelle) que le bac et 3 ans de travail comme assistante de gestion ?
C'est tout ce que la Préfecture exige comme capacités ?
Vous avez exercez comme gestionnaire dans le domaine de la Copropriété ?
Vous désirez cette carte pour vous installer à votre compte comme syndic ou dans une agence immobilière ?
Peut-être qu'il y a là des paramètres que la Préfecture prend en compte ?
Je pensais que la carte T était plus accessible que la carte G ! |
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welchome
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 11:30:29
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Une solution consisterait à engager quelqu'un avec une capacité d'obtention de carte T.
Vous pourrez ainsi monter votre agence. |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 13:05:36
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Attention, cela implique une co-gérance. Dans le cadre de la loi, seul le gérant peut obtenir une carte au nom de la personne morale. Il faut donc qu'en cas de co-gérance, les 2 gérants soient capacitaires. Attention a ce que la pref de votre région n'impose pas en cas de co-gérance une double capacités en gestion et en transaction.
Renseignez vous auprès de votre préfecture avant de creer votre société.
TL |
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carte professionnelle aptitude
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