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"Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.
Article 72 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 45, art. 46 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
"Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.
Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandat.
Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans."
Il faut donc consulter le Code civil qui précise que l'écrit sous forme électronique doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, et que son auteur puisse être identifié.
bonjours, Nous sommes en train de developper un logiciel spécifique pour répondre à votre demande, car de notre point de vue la réponse n'est pas si simple que ça. si la Loi est simple, la réponse juridique est plus complexe car le registre doit être relié, coté et paraphé.... ce qui en informatique revient à NON MODIFIABLE. Il faut donc prévoir un système sécurisé assurant la confidentialité de vos données clientèle et faisant preuve sur le plan juridique. Il faut également assurer la conservation des données pendant 10 ans pour la transaction et pendant ...30 ans en gestion...
Nous serions intéressé pour connaître vos besoins et votre point de vue sur les moyens à mettre en place pour y répondre. ***********************
Registre des mandats électroniques
Forum fermé
Posté - 22 mai 2006 : 18:37:57
) auquel on appose un certificat électronique.
).
