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 Sujet  |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 13 févr. 2006 : 13:54:26
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un compromis de vente a ete signe entre le vendeur et nous par l'intermediaire de notre constructeur.Apres les signatures pour le geometre et du cadatre, la proprietaire du terrain re retracte et dit que ce n'est pas elle mais son compagnon qui a signe le compromis .quel droit ai je car j'ai engage des frais geometre pret ect et en plus la demande de permis de construire est en mairie
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 14:33:48
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| Qui a rédigé le compromis, et avec quel mandat? A qui appartient le terrain (car je suppose qu'il s'agit d'un terrain)? |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 15:31:33
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| nous avons signe chez notre constructeur car c'est lui qui nous cherchais le terrain Le terrain appartient apparament a la femme et c'est monsieur qui aurai signe le compromis.mais elle a signe le bornage et les papiers pour le cadastre donc elle etait au courant de toutes les demarches.je n'ai malheureusement pas le compromis sous les yeux car c'est notre constructeur qui la garde. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 16:09:48
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Etiez-vous là au moment de la signature? Il y a une certaine tolérance pour que les constructeurs puissent proposer des terrains à leurs clients sans détenir de carte d'agent immobilier, mais là, il me semble que votre constructeur s'est comporté en agent immobilier sans en avoir le droit. Qu'en pensent les agents immobiliers du forum?
Faire signer soi-même un compromis, sans vérification de propriété, sans mandat bien sûr!
Que vous propose le constructeur à présent? |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 17:38:26
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| j'ai appele le constructeur qui n'etait pas au courant de la retractation Donc il doit telephoner au notaire et me retelephoner J'ai appele ce matin alors j'attends |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 19:01:35
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Etiez-vous là au moment de la signature? Il y a une certaine tolérance pour que les constructeurs puissent proposer des terrains à leurs clients sans détenir de carte d'agent immobilier, mais là, il me semble que votre constructeur s'est comporté en agent immobilier sans en avoir le droit. Qu'en pensent les agents immobiliers du forum?
Faire signer soi-même un compromis, sans vérification de propriété, sans mandat bien sûr!
Que vous propose le constructeur à présent?
Un constructeur n'a pas le droit de proposer directement ou indirectement un terrain.
jcm |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:16:46
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| je n'etait pas presente lors de la signature mais les proprietaire etaient au courant que c'etait un constructeur et non un agent puisqu'au debut le proprietaire voulait une maison pour eux sur ce terrain et avait fait appelle a ce meme constructeur.explication de vive voie par les proprietaires et comment ca se fait que les constructeurs n'est pas le droit de proposer des terrains alors que cela ce fait de + en + |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 12:24:01
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| Ils n'ont pas le droit de servir d'agent immobiliers pour des terrains. En revanche, lorsqu'ils ont des clients intéressés par leurs maisons et cherchant un terrain, ils peuvent leur indiquer tel ou tel terrain de leur connaissance, en vente, soit par une agence, soit par un particulier. Mais si un constructeur se mêle de faire signer un compromis par le vendeur du terrain, il agit en agent immobilier, ce qui est parfaitement illégal. Il aurait pu tout au plus vous indiquer les coordonnées du vendeur du terrain et celles d'un notaire pour rédiger le compromis. Le notaire, lui, ne se serait pas laissé aller à faire signer un compromis par quelqu'un qui n'a pas qualité pour le faire! |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 20:52:44
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| etant donne que je n'ai plus de terrain estce que je peux arreter tous avec ce constructeur et recuperer mes accomptes et arreter le pret .car les assurances du pret sont prelever |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 23:42:47
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| Non seulement le contrat de construction est nul si la vente du terrain est annulée (on signe avec un constructeur pour une maison sur un terrain!), mais le constructeur risque gros à jouer les agents immobiliers. Quelqu'un connaît-il des exemples de condamnations? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 23:48:09
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| Pour trouver un constructeur sérieux et le "surveiller", vous pouvez consulter le site de l'AAMOI. |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 13:52:28
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| j'ai ete sur le site propose pas tres rassurant en+ mon constructeur y ai et il n'y a pas en etre fier |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 14:07:50
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Pas étonnant, avec des pratiques pareilles!
Vous pouvez d'ailleurs signaler les faits dont vous avez été victimes, soit sur le livre d'or, soit directement auprès du webmestre.
Maintenant, bon courage pour récupérer les sommes que vous avez déposées. Vous y avez droit, mais avant de faire "cracher au bassinet" un jean-foutre (le mot est dur mais certainement en dessous de la réalité)... |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 15:21:09
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| merci je vous donnerai le resultat |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 17:13:52
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| je viens de recevoir la photocopie de la promesse de vente du terain c'est une promesse sous seing prive |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 17:18:51
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Donc, le nom de la personne signant pour le vendeur apparaît, ainsi que le numéro de la parcelle...
Etes-vous allé voir au cadastre, à qui elle appartient? |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 19:33:07
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| la parcelle appartient a madame qui a elle meme mis ses initiales sur toutes les pages et a signe le compromis de vente. Mais sur la premiere page le nom de monsieur est sur le promettant alors difficile a departager |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 21:16:26
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| Alors là, je donne ma langue au chat... |
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aprile1
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 08:31:15
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| connaissez vous des endroits ou ds avocats nous renseignes gratuitement sur nos droits j'habite pres d'orleans |
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sandradime
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 21:05:52
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s'agit il d'une promesse de vente sous seing privé? auquel cas elle doit être enregistrée dans les 10 jours à peine de nullité, ou d'un compromis de vente?
Dans tous les cas de figure, si l'avant contrat n'a pas été signé par le propriétaire, il est nul de tout effet |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 08:37:58
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| sandradime, ici l'avant-contrat a bien été signé par la propriétaire, mais à la rubrique "propriétaire" figurait le nom de son compagnon et non le sien... Donc elle a signé un document qui obligeait son compagnon à vendre le terrain dont il n'était pas propriétaire... |
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retratation du vendeur
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