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Un constructeur n'a pas le droit de proposer directement ou indirectement un terrain.
Indirectement : si
Citation :Article L231-5 du CCH L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur
je viens d'avoir personnellement eu la proprietaire qui n'a pas change d'avis donc des lundi matin ,je vais voir un notaire pour voir ce qu'il en pense puisque le constructeur ne bouge pas . si le notaire est OK, j'entame la procedure et je resilie avec mon constructeur en esperant recuperer mes accomptes et tous les frais engages
tu n'auras aucun problème pour récuperer les sommes versées. Si la question est de poursuivre la vente définitive, tu trouveras toujours un avocat pour plaider
bonjour nouvelle de moi j'ai recupere de la proprietaire les frais engages pour le geometre Je ne porte pas plainte contre eux car les avocats ou je me suis renseigne m'ont dit que ca allait dure longtemps et que je n'etait pas sur de gagner. Pour le constructeur j'ai envoye une letre de resiliation et de demande de restitutuion de mon accompte j'attends de leur nouvelle cela ne fait que 2 jours que la lettre recommandee est partie Je vous donnerait de mes nouvelles
retratation du vendeur
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2006 : 10:09:02
