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La rédaction de l’article 27 du décret du 17 mars 1967 (avec son « toute personne de son choix ») permet au CS de choisir librement qui lui fournit conseil (une association,telle l’ARC, est une ‘personne’ – une personne morale). Ne pas oublier de faire inscrire une enveloppe – raisonnable - de frais du CS au budget prévisionnel au titre des dépenses courantes d'administration du syndicat. Mais rien n’interdit de faire statuer l’AG sur une adhésion à un organisme.
Citation :Article 27
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Dans la pratique, l'ARC, comme d'autres organisations, propose l'adhésion à des conseils syndicaux. Comme les frais sont payés par le syndic au nom du syndicat, il est d'usage de faire approuver l'adhésion par l'assemblée et faire ouvrir le crédit nécessaire, avec en sus quelques sous pour les gommes et les crayons.
Juridiquement, le conseil syndical, dépourvu de personnalité morale, ne peut adhérer à une association. Le syndicat seul peut adhérer valablement, après décision de l'assemblée générale. C'est le conseil syndical qui est destinataire de la documentation et qui peut demander des conseils.
En principe le conseil syndical propose l'organisme mais c'est l'assemblée qui, là aussi, a pouvoir de décision. Si elle entre en conflit avec le CS sur un tel sujet, c'est mauvais signe pour la suite.
A noter à l'occasion, pour les syndicats de forme coopérative, le prochain retour des Unions coopératives que le législateur SRU avait complètement oublié. Elles remplissent le même rôle avec l'avantage certain d'une grande pratique du terrain.
Effectivement, ce sujet a été débattu plusieurs fois, notamment dans le forum "conseils syndicaux et divers copropriétaires".
Attention, toutefois ! ce n'est pas le conseil syndicat qui adhère à l'ARC mais le syndicat des copropriétaires. L'ARC laisse entendre que l'art. 27 du décret permet au CS de s'affranchir de l'AG et du syndic pour adhérer, ce qui est loin d'être prouvé, s'agissant notamment d'un CONTRAT ...
Dans notre copro, nous n'avons jamais pu faire avaliser par l'AG l'adhésion dont le syndic refusait de régler les frais : c'est un collectif de copropriétaires qui a dû supporter les frais de cette adhésion ! Et quand l'ARC vous dit que le syndic est tenu de payer, je vous informe que, s'il ne le fait pas comme cela nous est arrivé, ce n'est pas l'ARC qui fait le forcing pour faire valoir le droit du CS ... C'est "démerdez vous pour payer ... nous on n'offre les prestations que quand le chèque sera encaissé" ...
Bonjour, mallo35m a raison de redonner cette information. Nous connaissions les problèmes qu'il a eu avec son syndic et certains de ses copropriètaires !. Mais, " à vaincre sans péril on triomphe sans gloire " . Alors, souhaitons lui bonne chance et aussi que l'ARC fasse un petit effort de son côté. François
Adhésion à l'ARC
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2006 : 15:54:45
