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Bonsoir, Lors d'une vente de l'appartement d'un copropriétaire habitant l'immeuble, la terrasse située sur le toit de l'immeuble et dont le vendeur avait la jouissance exclusive n'a pas été vendue avec l'appartement. cela fait plus de 10 ans, que les charges de copropriété afférentes à cette terrasses ne sont donc pas payées, et cela commence à engendrer une dette syndicale importante. Peut on encore poursuivre le vendeur pour recouvrement de ces charges (pour la terrasse)? quelles solutions proposer? sachant que l'acquéreur de l'appartement ne souhaite pas récupérer ce droit de jouissance...(et s'il le souhaitait, faut il un acte notarié de transfert de jouissance?ou une simple décision d'AG suffit?) Les autres copropriétaires n'ont pas intérêt à racheter le droit de jouissance car on ne peut y acceder que par l'appartement de l'acquéreur. Nous tentons de trouver une solution pour que les charges de la terrasse soit payées. Merci pour vos lumières...
Tout d'abord il faut rechercher si la terrasse à jouissance exclusive fait partie de la composition du lot de ce copropriétaire.
Dans ce cas, la jouissance exclusive de la terrasse lui appartient et ne peut être cédée séparemment du lot.
Lire également le RDC au sujet de l'entretien des terrasses (Charges communes ou à la charge de ceux qui en ont la jouissance).
Les terrasses sont parties communes, à l'exception de leurs revêtement(carrelages, dallages etc...).
Ce problème doit trouver une solution rapidement, car en cas de dégats ayant pour origine le mauvais entretien des terrasses !!...
Ce copropriétaire supportera-t-il des ouvriers accéder à la terrasse par son appartement, seul accés possible, pour son entretien, et si cet entretien nécessite une intervention journalière!!!!
Tout d'abord il faut rechercher si la terrasse à jouissance exclusive fait partie de la composition du lot de ce copropriétaire.
Dans ce cas, la jouissance exclusive de la terrasse lui appartient et ne peut être cédée séparemment du lot.
Lire également le RDC au sujet de l'entretien des terrasses (Charges communes ou à la charge de ceux qui en ont la jouissance).
Les terrasses sont parties communes, à l'exception de leurs revêtement(carrelages, dallages etc...).
Ce problème doit trouver une solution rapidement, car en cas de dégats ayant pour origine le mauvais entretien des terrasses !!...
Ce copropriétaire supportera-t-il des ouvriers accéder à la terrasse par son appartement, seul accés possible, pour son entretien, et si cet entretien nécessite une intervention journalière!!!!
Merci ICEBORG de votre réponse, je pense que lors de la vente le notaire a "omis" de céder à l'acquéreur ce droit de jouissance de la terrasse...
la jouissance exclusive de la terrasse fait effectivement partie du lot afférent à l'appartement... sachant que l'appartement a été vendu sans la terrasse, peut on obliger l'acquéreur à récupérer le droit de jouissance de la terrasse??(ce serait leplus simple)
l'autre solution reviendrait à faire supporter ces charges à l'ensemble de la copropriété ...mais comment faire pour cela??faut il voter une résolution tendant à ceder à la copropriété le droit de jouissance ? faut il voter cela à la majorité de l'art 26??
un droit de jouissance est généralement attaché à un lot privatif et indissociable de ce lot : c'est l'état de division de l'immeuble et le règlement de copropriété qui vous confirmeront ce qu'il en est dans votre cas.
Si le notaire a "omis" d'indiquer que le droit de jouissance était cédé à l'acheteur du lot auquel ce droit est attaché, et s'il se confirme que le droit est indissociable dusit lot, il faut que l'acheteur fasse rectifier l'acte par le notaire, aux frais de ce dernier.
Dans l'attente, il semble que le droit de jouissance soit donc demeuré la "propriété" du vendeur du lot auquel ce droit était attaché et il n'apparaît pas anormal que la copropriété réclame audit vendeur les charges qui s'y attachent. Mais le syndic a-t-il fait son travail à l'époque ?? Il est vraisemblable que le vendeur a totalement disparu des fichiers et des convocations aux AG depuis la vente du lot principal. Le fait que le syndic ait négligé d'appeler les charges attachées au droit de jouissance, en se contentant de les passer en charges communes, est à mon avis très discutable : 10 ans se sont écoulés si j'ai bien compris ....
10 ans pour réagir!!!! excusez-moi du peu. Faute du syndic, des copropriétaires tout simplement et du Notaire, pourquoi pas. Que chacun se prenne en charge et mette les bouchés doubles pour régler au plus vite cet absence. Que dit le RC ?
TERRASSE JOUISSANCE EXCLUSIVE
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2006 : 19:38:44
