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Bonjour, pourquoi les questionnaires de syndics sont-ils de plus en plus inquisiteurs? (Age, lieu de naissance, profession, regime matrimonial, etc...) est-ce pour justifier leurs frais de dossier d'entrée? Ce n'est pas une question très interessante, mais j'avais déjà parlé de ma surprise, au forum, il y a 3 ans lorsque "l'Adresse" m'avait demandé 70€ de droits d'entrée. Aujourd'hui, "Lamy"avec ses 28€ me parait bcp plus raisonnable. N'empêche qu'alors personne n'avait entendu parler de telles pratiques alors qu'aujourd'hui, je vs fiche mon billet (c'est le cas de le dire) qu'elles sont courantes. Cordiales salutations
C'est en vertu de l'article D 32 que les syndics demandent des renseignements d'état-civil qu'ils ne devraient pas avoir à demander.
Quand ils reprennent un nouvel immeuble, ils devraient trouver ces renseignements dans les documents transmis par le syndic prédecesseur. Ce n'est pas toujours le cas.
Quand il y a une vente de lot, le notaire fournit habituellement ces renseignements dans la notification faite au syndic. Les indications d'état civil ont été omises dans l'article D 6 et la rectification n'a pas été faite dans le décret du 27 mai 2004. Quand on demande pourquoi, on vous répond que la collecte des données personnelles est régie par la Loi Informatique et Libertés. La réponse est absurde dès lors que la collecte est ici prévue par la loi et que les données sont de toute manière accessibles à la Conservation des hypothèques.
Heureusement les notaires ont renoncé à invoquer le secret professionnel, ce qui était aussi absurde. Mais je peux vous assurer qu'il a fallu se gendarmer pour tout celà.
Les données s'étendent au régime matrimonial et même au PACS, remarque étant faite que les syndics de copropriété, par dérogation ont sur ce point accès aux fichiers des greffes des tribunaux d'instance.
Pourquoi tout celà ? parce que ces renseignements sont indispensables pour la mise à jour de la liste des copropriétaires, et pour la détrermination des droits et obligations des copropriétaires et notamment des époux, concubins, pcasés, etc. pour les assemblées générales.
Quand deux époux séparés de biens sont propriétaires chacun de 50 % des lots, ils ne sont pas seulement époux mais aussi indivisaires ! L'un d'eux doit alors être désigné en qualité de mandataire commun.
S'ils sont mariés sous un autre régime matrimonial, les règles sont différentes.
S'il y a PACS, le ou la partenaire d'un (ou une) copropriétaire est tenu au paiement des charges.
S'il y a simplement concubinage, c'est encore un autre régime
Dans le passé une association de consommateurs s'était émue de l'indiscrétion des syndics. La CNIL avait suivi aveuglément sans s'informer ! Tout le monde a du battre en retraite
Bien entendu les fichiers des syndics doivent être déclarés. Ils sont soumis à une norme CNIL simplifiée, et à l'ensemble de la loi I & L.
questionnaire de syndic
Forum fermé
Posté - 14 mai 2005 : 21:22:31
