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philgers051
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 01 mai 2005 : 20:36:12
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Un appartement destiné à la location est squatté (galère, qui dure, dure, ur dur...  )
Est-ce que les frais que j'ai engagés pour les déloger (avocat, huissier, ça monte, monte, monte..) sont déductibles de mes "revenus" fonciers (j'en doute, mais on ne sait jamais...).
Merci de votre réponse.
Philippe (nouveau de membre de ce forum qui m'a l'air très intéressant !)
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 22:51:01
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Ces frais ne sont pas déductibles (ils appartiennent à la catégorie des frais de gestion couverts par la déduction dite déduction forfaitaire) : ils ne constituent pas des frais de gérance, qui, eux, sont déductibles au delà de la déduction forfaitaire.
Marc |
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philgers051
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 08:35:00
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Marc,
Merci beaucoup de votre réponse (celle que je vraignais hélas !).
Philippe |
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vanve1
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 18:41:34
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Bonjour Marc et Philippe,
Je comprends que normalement ces frais ne sont pas dédutibles, mais dans mon cas le locataire est condamné à me rembourser le frais de procedure au nom de l'article 700, et tous les autres dépens (dont huissier bien sur). Est-ce que je devrai déclarer cette somme comme revenu foncier, ou puis je l'ignorer dans ma déclaration?
Merci pour votre réponse
Vanves1
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 18:58:28
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Les dépens, ainsi que les sommes allouées dans le cadre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ne constituent aucunement et jamais des revenus.
Par contre, les sommes qu’en application d’un jugement un locataire vous réglerait au titre de loyers précédemment impayés doivent être traitées comme des loyers courants au plan fiscal.
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vanve1
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 19:28:54
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Merci Marc pour cette reponse rapid et claire.
Et bravo pour ce forum très efficace.
Vanves1 |
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jeanmon
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 mai 2005 : 15:45:09
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| Tant mieux si le condamné en justice accepte de vous rembourser vos frais juridiques. Quelqu'un sait il ce qu'il faut faire s'il refuse de rembourser s'il a été condamné à payer tous les dépens. Comment peu t on se faire payer. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 21:04:59
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Malheureusement, en continuant de payer un avocat.
Il vaut mieux essayer alors de l' "intéresser" aux sommes récupérées !
Jacquou |
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Sujet |
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Expulsion : frais déductibles des impôts
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